Information – Page 152 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Commission des pénalités de la CPAM 13 du 12/12/2022

Pour cette commission, 2 dossiers différents sur la forme et le fond

Dossier 1 :

Une pharmacie recevant des prescriptions de préparations et facturant ces préparations alors qu’elles ne sont pas remboursables

Cela concerne :

-Compléments alimentaires

-Préparations à base de plantes ESP

-DHEA

-Mélatonine

Il faut rappeler que ces préparations ne sont pas remboursables même avec la mention du médecin précisant « préparation à but thérapeutique en l’absence de spécialité équivalente disponible »

En tant que représentants de la profession, nous avons demandé et avons obtenu que les médecins prescripteurs soient aussi entendus et impactés par cette procédure de pénalité.

Dossier 2 :

Sur une base de produits coûteux, avec double prescription du spécialiste et d’un généraliste : surfacturation mais aussi facturation de produits non commandés par la pharmacie

D’où une pénalité demandée par la Caisse au motif de faute et de fraude.

Nous avons insisté sur la mise en cause également du médecin généraliste n’ayant pas autorité pour de telles prescriptions.

Nous vous engageons a mettre en place des procédures strictes pour ces délivrances sensibles.

RAPPEL: Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône (affilié FSPF) a obtenu que les médecins ne respectant pas le CSP dans leurs prescriptions soient contrôlés. Des sanctions ont été prononcés envers les médecins (interdiction d’exercer pendant X mois).

S.M

NDLR: La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a accentué les sanctions financières si la fraude est admise puisque le quantum des pénalités a été substantiellement réhaussée pour passer de 50% à 70% (Article L.114-17-1 du CSS), étant précisé qu’en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, cette pénalité ne sera en tout état de cause, pas inférieure au montant des sommes indues : le praticien se verra donc à minima, doublement pénalisé.

Un passage en commission de pénalités peut couter très cher, en plus du remboursement intégral des indus.

En pratique, l’activité atypique ou l’hyper activité du pharmacien sera bien souvent la raison même du contrôle d’activité.

En effet, le contrôle d’activité est dans la grande majorité des cas, déclenché dès lors que le praticien a un certain chiffre d’affaire, l’activité étant jugée trop importante par rapport à la moyenne régionale.

Dès lors que le contrôle sera engagé, le service médical va donc s’atteler à la recherche d’éléments relatifs à la commission des faits suivants :

Chevauchement d’ordonnances non justifié
Facturations abusives
Facturations irrégulières
Négligence
Délivrance du conditionnement le moins économique
Facturations de quantités excessives
Facturations sans prescription médicale
Refus de dispensation
Risque de mésusage du médicament
Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie
Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
Délivrances de prescriptions stéréotypées
Délivrances d’associations dangereuses

source https://www.ah-avocats.fr/professionnels-de-sante/pharmaciens/guide-pratique-pharmaciens-controle-dactivite/

Trésorerie dormante et inflation à 6% : est ce raisonnable ?

NDLR: Régulièrement, nous donnons gracieusement la parole à M. Philippe RICHARD (C.I.F) qui connait bien le milieu officinal depuis de très nombreuses années. Beaucoup d’entre vous le connaissent.

De nombreuses pharmacies disposent actuellement de trésorerie excédentaire non placée.

Avec une inflation à 6%, ne pas s’en préoccuper est probablement une faute !

Dans ce contexte de volatilité des marchés et d’incertitude, il est encore plus indispensable de chercher à identifier des solutions de placement qui correspondent au cahier des charges pour un excédent de trésorerie disponible.

L’objectif du placement est d’obtenir une valorisation du capital, en prenant un risque mesuré (sécurisation), en garantissant la liquidité à tout moment.

L’objectif écarte l’idée d’envisager d’investir en Fonds Euros (capital garanti par l’assureur) dont les rendements sont très faibles (+/- 1.5%). D’autant que, de toute façon, les fonds euros ne sont pas accessibles aux personnes morales sociétés commerciales, mais seulement aux personnes morales ayant statut de holding.

Le contexte géopolitique (pénuries, flambée des cours des énergies, des matières 1ères et des denrées alimentaires, inflation, hausse des taux et au final perspectives de récession) se traduit par une volatilité des marchés financiers (actions et obligations) qui incite à la retenue. La plupart des OPCVM proposées sous forme d’UC en assurance-vie et contrats de capitalisation sont investies en effet en titres de sociétés cotées, dont les valeurs liquidatives varient fortement dans le contexte évoqué. Ces marchés ne correspondent pas à notre objectif de sécurisation de la trésorerie.

De plus en plus d’investisseurs se tournent vers la classe d’actifs qu’est le PRIVATE EQUITY : le Private Equity permet le financement de sociétés non cotées, en fort développement, qui ont besoin de financer leur développement sans recourir au financement bancaire et ses contraintes et lourdeurs.

Classiquement le PRIVATE EQUITY est encore plus exposé au risque d’entreprise et correspond encore moins à l’objectif de sécurisation.

Le PRIVATE EQUITY intervient néanmoins dans de nombreux compartiments de l’économie, plus ou moins exposés aux aléas, avec des moteurs de performance spécifiques, qui font exception : il offre des opportunités, sur des activités de niche : il faut les chercher.

En partenariat avec une banque privée renommée, nous avons accompagné quelques uns de vos confrères sur le sujet en leur proposant d’investir dans un fonds référencé par de très grands établissements.

Ce fonds a été constitué sous forme d’Unités de Comptes, éligibles aux contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation : l’assureur assume la liquidité de cette UC.

Risque : Classement 3 sur l’échelle SRRI allant de 1 à 7, soit risque moins élevé que nombre de SCPI.

Activité : Il intervient sur une activité de marchand de biens (acquisition, valorisation, cession).

Il acquiert à prix décotés des actifs immobiliers obsolètes, qui ne correspondent plus à la demande des entreprises et dont l’exploitation (loyers) n’est pas satisfaisante.

Il les reconfigure (réagencement, redistribution) pour qu’ils correspondent à la demande et surtout, les met aux normes des bâtiments vertueux dans le contexte de la transition énergétique, qui permet de diminuer les couts des locataires. Compte tenu de l’enjeu sociétal et économique incontournable de ce sujet, les moteurs de performance resteront efficients même en période de ralentissement de l’économie.

Reloués au prix du marché après reconfiguration et revitalisation, les actifs ont vocation à être cédés à des investisseurs institutionnels ou SCPI qui recherchent des immeubles offrant une grande visibilité de gestion.

Performance : l’objectif du fonds est de 4%/an, ce qui est cohérent avec sa classification SRRI de 3.

Depuis sa création (11/2020), la performance observée se présente comme suit au 20/10/2022 :

2021 : 5.75%, 12 derniers mois : 8.79%, depuis le 1/01/2022 : 8.09% à comparer à la performance des marchés financiers….

La prudence (et la réglementation) imposent de rappeler que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le pharmacien gestionnaire ne peut que s’y intéresser !

Philippe RICHARD

OPTI PATRIMOINE SARL

Conseil en Investissement Financier (C.I.F) : adhérent ANACOFI/CIF N°E003913.

Courtier d’Assurance : Immatriculation ORIAS : 14004732 ; www.orias.fr.

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP).

Agent Immobilier : carte n° CPI 1310 2018 000 025 047

(sans détention de fonds), délivrée le 7/01/2021 par CCI Marseille-Provence.

30 avenue Pierre Mendes- France 30490 MONTFRIN

SARL au capital de 7500 euros RCS : 502 509 110 // 2022B02567

N° TVA intracommunautaire : FR9650250911000024

Site : www.optipatrimoine.net TEL : 06 10 91 58 27

La réponse à la question:

Bonjour Madame DE LECLUSE,

Je fais suite à votre message du 19 novembre 2022***.

En réponse, je vous précise que des dysfonctionnements lors de la connexion au téléservice (TLS Vaccin) ont été constatés pour certaines catégories de professionnels. Pour votre information, les adjoints de titulaire d’officine qui se connectent au téléservice (TLS Vaccin) avec une e-CPS pour saisir leurs injections ne sont pas rémunérés automatiquement. Leurs saisies sont enregistrées avec le N° FINESS de l’officine contrairement au titulaire. Ces dysfonctionnements ont ainsi fait l’objet de régularisations.

Toutefois, la CNAM a détecté des erreurs de calculs notamment sur le calculs des saisies du mois de novembre payées le 25/01/2022 (c’est le cas rencontré par la pharmacie des Ateliers) . En effet soit certaines officines n’ont pas été payées ou partiellement payées soit certaines officines ont fait l’objet d’un trop perçu, ou d’un versement à tort du fait qu’aucune rémunération n‘était due. Ainsi, je vous informe que des régularisations comptables ont été effectuées.

Je vous précise par ailleurs que les syndicats représentatifs ont été informés de la situation et de la prochaine campagne de récupération d’indus sachant que la baisse des volumes de vaccination ne permet pas d’envisager une retenue sur les prochains paiements trimestriels de rattrapage, d’autant plus qu’un grand nombre d’officines payées à tort ne vaccinent plus.

Je vous remercie.

Bien cordialement.

*** Bonjour Mesdames ,

Certains pharmaciens reçoivent ce courrier d’indu et il semble que cela soit national car d’autres départements l’ont reçu aussi . Pourriez vous m’éclairer ? car je ne comprends pas.

Merci d’avance

Bien cordialement

Dr Valérie de Lécluse

Présidente

Produits de contraste : vers la fin de la délivrance officinale

Un amendement surprise au PLFSS pour 2023 instaure l’achat des produits de contraste directement par les centres d’imagerie, évinçant le circuit officinal.

Comme l’a expliqué Philippe Besset à l’occasion de son Live hebdomadaire, le gouvernement a amendé en catimini le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 pour y insérer au dernier moment une obligation de fourniture des produits de contraste aux patients par les cabinets de radiologie eux-mêmes, sans passage des malades par les pharmacies. Cette évolution des pratiques vise à limiter les dépenses facturées par les radiologues à l’Assurance maladie. Selon Philippe Besset, elle a été préférée par les médecins à une diminution de la cotation de leurs actes, laissant à penser que « les pharmaciens paieront l’addition de la paix sociale entre les médecins et le gouvernement ».

« Il est dit que c’est ce qui se fait partout dans le monde, dans une optique de rationalisation du parcours de soins », indique le président de la FSPF. « Mais cela va entraîner une baisse de rémunération du réseau officinal » évaluée à 290 millions d’euros par le syndicat. Et ce dernier de dénoncer « un « deux-poids, deux mesures » surprenant alors que toutes les négociations visant à libérer du temps médical en confiant de nouveaux actes aux pharmaciens ont jusqu’ici patiné du fait de la réticence des médecins. Ces derniers, tout en reconnaissant des choix pertinents au bénéfice des patients, condamnaient les incidences économiques sur leur profession ». Philippe Besset entend demander des comptes à la fois sur les modalités de gestion des stocks actuellement en possession des officinaux et sur les compensations financières qu’il estime incontournables.

Alexandra Chopard

source Le Pharmacien de France

Délestage électrique : peut on l’éviter ?

Nous sommes tous concernés en tant que citoyen mais aussi en tant que professionnel de santé.

Comment le savoir ?

Dans les 2 cas, nous serons avertis presqu’au dernier moment ( la veille entre 17h00 et 18h00 ) pour ne plus ouvrir nos réfrigérateurs, congélateurs … maison et pharmacie. Il est possible de télécharger l’application ECOWATT qui informe en temps réel et qui met une FAQ en ligne très explicative.

Qui décide ?

RTE, société responsable du réseau électrique français, avec l’accord du préfet de région.

Combien de temps ?

Il n’y aura aucun département délesté en entier, mais seulement des parties minoritaires du territoire et jamais deux fois les mêmes personnes. Les coupures ne pourront pas durer plus de deux heures. Elles seront réalisées au moment des pics de consommation, c’est-à-dire entre 8 h et 13h, et entre 18 h et 20 h. D’après nos informations, la cellule interministérielle de crise travaille sur l’hypothèse selon laquelle six à dix délestages seraient nécessaires sur la période de Noël. Pour vous donner un ordre d’idée, ils toucheraient environ six millions de personnes en même temps.

Sommes nous assurés pour le contenu de nos frigo, congélo …?

NON car la coupure de courant est annoncée. Face au risque pour nos activités et comme aucun d’entre nous ne peut savoir s’il sera concerné ou pas, il vaut mieux s’y préparer.

1- En restant régulièrement informé ( TV ECOWATT Journaux …..) du niveau de tension de l’électricité dans notre pays. En cas de coupure de courant, un signal EcoWatt rouge sera émis trois jours à l’avance. La liste des départements concernés sera ensuite publiée puis la veille, à 17 h, il sera possible de savoir précisément qui est concerné par les coupures en renseignant son adresse sur le site internet d’Enedis et de RTE, qui gèrent le réseau français de transport et de distribution de l’électricité.

2- En économisant le plus possible au niveau du chauffage, de l’éclairage intérieur (mettre des LED) et extérieur (éteindre les enseignes à la fermeture), ce qui aura l’avantage de faire baisser nos factures d’électricité qui vont exploser !

3- En ne surchargeant pas nos frigo et autres (laissons nos grossistes-répartiteurs gérer les stocks)

Je ne souhaite pas affoler tout le monde, mais il faut savoir être réaliste face à une situation qui nous concerne tous. N’attendons pas le dernier moment pour en parler avec nos équipes et pour prévoir des actions pour en limiter l’impact.

Bien sur, syndicalement, nous allons continuer à demander que la pharmacie soit exclue du délestage *** mais la pharmacie d’officine a l’avantage d’une large répartition géographique qui ne nous sera défavorable dans cette histoire.

Votre syndicat reste à l’écoute de toute idée intéressante qui pourrait profiter à l’ensemble.

Valérie OLLIER

Présidente

*** 14.000 sites ont été définis comme prioritaires. Il s’agit des gendarmeries, casernes de pompiers, commissariats, hôpitaux et sites sensibles. Cette liste, confidentielle, comprend également quelques sites industriels de même que les installations classées disposant de groupes électrogènes qui ont désormais un mois pour en tester le fonctionnement.

NDLR: Les seules entreprises (et foyers) qui seront épargnés par des coupures sont celles qui bénéficient du voisinage, et donc de la ligne électrique, d’une infrastructure protégée. Les personnes hospitalisées à domicile, grâce à des informations tenues à jour par les Agences régionales de santé, seraient aussi épargnées.