législation – Page 21 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Compte-rendu de la CPL du 30 juin 2022

La première Commission Paritaire Locale de la nouvelle Convention a eu lieu jeudi 30 juin. La section professionnelle a 8 représentants pharmaciens soit 6 de notre syndicat FSPF 13 et 2 pour l’USPO 13. La présidente de cette section est Sandra Malka , vice-présidente de notre syndicat, élue à l’unanimité.

La ROSP Qualité Service et Qualité Pratique de 2021 a été versée à 800 pharmacies du 13 au mois d’avril 2022 pour un montant de 3 001 894 euros . Je rappelle que la ROSP générique s »est éteinte du fait de soin calcul en 2021 et nous n’aurons donc aucun versement en 2022.

Les données relatives à l’activité des pharmaciens montrent une augmentation des téléconsultations entre 2021 et 2022 , mais surtout une explosion des TAG

Un rappel a été fait sur la prise en charge à 100% ( exo 3) des contraceptifs remboursés chez les jeunes filles de 18 à 25 ans depuis janvier 2022.

Ségur du Numérique avec Mon Espace Santé . MES est ouvert automatiquement par la CNAM pour tous les assurés sociaux qui ont 6 semaines à réception du mail pour s’y opposer éventuellement. Le DMP est maintenant hébergé sur MES et permettra de consulter le carnet vaccinal.

La CNAM a récupéré le RO de la mutuelle MAGE. Le RC reste géré par MAGE.

PGARDE renforce sa sécurité et change de lien de connexion , le nouveau lien est pgarde.ameli.fr

L’Assurance Maladie appelle notre vigilance sur la sécurité et la confidentialité des données contenues dans Ameli Pro. Si un pharmacien constate une anomalie , il faut le signaler sur le 3608.

Nous avons interpelé la CPAM13 sur la problématique des fausses ordonnances pour des produits chers ( souvent des anti cancéreux). Des trafics de médicaments vers l’étranger en découlent avec un détournement financier pour la CNAM de l’ordre de 800 millions d’euros par an.

Après avoir étudié ces fausses prescriptions, il en ressort que les faux patients sont souvent jeunes, inconnus de l’officine où ils cherchent la délivrance.

Surtout il y a des incohérences sur le prescripteur entre son adresse, son FINESS ( qui correspond au lieu géographique où il exerce) et son RPPS ( son numéro personnel de PS) .

Il faut que l’ensemble de l’équipe officinale soit alertée pour vérifier la concordance des informations sur l’ordonnance avant de délivrer.

Valérie Ollier

Présidente FSPF13

Parapharmacie : limitation de la destruction des invendus non alimentaires – que faire de mes invendus depuis le 1er janvier 2022 ?

Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.

A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.

Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.

Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.

En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.

Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.

La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI .

Apprentissage et professionnalisation : reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2022

Comme annoncé, l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022. Une bonne nouvelle pour les TPE en général, et plus particulièrement pour les pharmacies d’officine, qui font massivement appel à l’alternance.

Pour un rappel des conditions d’éligibilité, consultez notre circulaire 2022-28 en cliquant ICI.

Sérialisation: Vers un engagement de toute la profession

Avec pour objectif de prévenir l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement, les autorités européennes ont instauré, en 2019, un dispositif obligatoire de sérialisation, qui repose sur la désactivation, au sein du répertoire national de vérification des médicaments (NMVS), de l’identifiant unique apposé sur chaque boîte de médicaments.

Si elle considère que ce dispositif, tel qu’il est conçu, ne permet pas de lutter efficacement contre la contrefaçon, la FSPF a toujours tenu à accompagner les pharmaciens dans la mise en œuvre de cette obligation légale.

Elle estime que ce dispositif ne peut être évalué et, le cas échéant, adapté que si l’ensemble des officines de l’Union européenne s’y impliquent.

C’est pourquoi la FSPF invite aujourd’hui, avec le ministère chargé de la santé, l’Ordre national des pharmaciens, l’USPO et France MVO, ses adhérents qui ne l’auraient pas encore fait à se lancer activement dans la sérialisation.

Télécharger la lettre ouverte du 14 juin

Démarche Qualité Officine : un indicateur socle pour bénéficier de la ROSP

La nouvelle convention pharmaceutique a intégré l’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » * en tant qu’indicateur socle pour bénéficier de la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) « Bon usage des produits de santé » : sa réalisation est donc nécessaire pour que l’officine soit éligible au versement de cette ROSP. Quelles sont les démarches à réaliser ?

L’adhésion à la démarche qualité en tant qu’indicateur pour bénéficier de la ROSP repose sur une triple action du pharmacien d’officine :

1. Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut comité qualité officine ;

2. S’inscrire à la newsletter de la démarche (encart en bas de la page d’accueil du site ) ;

3. Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation.

*Le Haut Comité Qualité à l’Officine regroupe les instances suivantes : Ordre national des pharmaciens, FSPF, USPO, FEDERGY, UDGPO, CNGPO, APR, CPCMS, ANEPF

1- L’attestation de réalisation de l’autoévaluation

L’auto-évaluation constitue la première étape pour s’engager concrètement dans la démarche qualité et ainsi initier une véritable dynamique d’équipe au sein de l’officine.=> Le questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la page “Je m’évalue – Connexion ”.

Lorsque l’auto-évaluation est réalisée, le pharmacien accède à un bilan contenant ses résultats ainsi qu’une attestation justifiant la réalisation de celle-ci (à retrouver également sur son tableau de bord et à télécharger à tout moment).

L’attestation est pré-remplie avec le nom et l’adresse de l’officine ainsi que la date de réalisation de l’auto-évaluation.
Les autres champs doivent ensuite être complétés par le pharmacien ayant réalisé l’auto-évaluation (qui peut être le titulaire et/ou l’adjoint) : celui-ci doit indiquer son nom et son numéro RPPS, puis apposer sa signature et le tampon de l’officine.
Une fois complétée, le pharmacien est invité à “la joindre à sa déclaration sur le portail internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé “ * quand celui-ci le permettra.
À savoir : l’attestation est générée de façon rétroactive pour les anciens bilans. Mais seuls les bilans réalisés à partir de janvier 2022 permettront de pouvoir bénéficier de la ROSP.

2- Inscription à la newsletter du site

Pour s’inscrire à la newsletter et ainsi suivre de façon continue les évolutions de la démarche qualité, il suffit de renseigner son adresse mail dans le champ dédié en bas de la page d’accueil du site demarchequaliteofficine.fr . En outre, “il sera nécessaire de déclarer cette inscription sur le portail internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé” .

Une fois inscrit, un mail de confirmation d’inscription est envoyé. Il est intitulé “Démarche qualité officine : inscription à la newsletter”. Il se peut que celui-ci arrive dans les courriers indésirables.
En cas de non réception de cette confirmation ou des newsletters, n’hésitez pas à nous écrire via le formulaire de contact .

3- Réalisation d’un programme d’amélioration de la qualité de la pratique

grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation :

Une fois l’auto-questionnaire complétée :

le pharmacien accède à un bilan permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration, cibler les outils qualité (procédures, mémos, check lists, enregistrements) à déployer, et mettre en place un plan d’action en équipe.
Des outils sont mis à sa disposition, sur la page “Outils ” du site. Tous peuvent être téléchargés et adaptés par l’officine.

En savoir plus

Ensemble d’outils pour initier une démarche qualité au sein de l’officine (un référentiel qualité et un kit d’outils pour le mettre en œuvre) à télécharger sur le site www.demarchequaliteofficine.fr

source Ordre National des Pharmaciens