législation – Page 3 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Prévenez vos comptables que cette contribution est redevenue OBLIGATOIRE (ADSPL)

Les modalités de collecte de la contribution patronale ADSPL, due par toutes les entreprises relevant du secteur des professions libérales, dont les pharmacies d’officine, sont désormais connues.

D’un montant de 0,04 % de la masse salariale, cette contribution sera collectée en début d’année. Le paiement s’effectuera directement, sur la plateforme de paiement en ligne mise en place par l’ADSPL par carte bancaire.

A titre exceptionnel, une collecte intermédiaire au titre du premier semestre de l’année 2024, sera réalisée cet été. Les entreprises officinales devront s’en acquitter entre le 15 juillet et le 15 septembre 2024. Le solde de la contribution de l’année 2024 sera collecté début 2025. Pour votre parfaite information, nous vous joignons le modèle de courrier actuellement diffusé par l’ADSPL.

circ-2024-24a-Collecte_contribution_ADSPL_ete2024_FSPF Télécharger

circ-2024-24b-courrier_ADSPL Télécharger

Pour plus d’informations, consultez le site de l’ADSPL.

Activité globale 2023 : derniers jours pour déclarer !

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte depuis le 2 avril dernier.

Pour rappel, la déclaration de l’activité globale de l’officine de l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.

En outre, il convient de souligner que consécutivement à la signature de l’avenant conventionnel, le renseignement de la plateforme est particulièrement important dans la mesure où le chiffre d’affaires est l’un des critères permettant, à terme, le bénéfice des aides de l’Assurance maladie en faveur des officines situées en territoires fragiles.

Le ministère de la Santé nous signale qu’à la mi-juin 2023, seules 62% des officines ont déclaré leur activité sur la plateforme de télédéclaration dédiée à cet effet.

La campagne de déclaration prenant fin le 30 juin prochain nous vous invitons à procéder, dès que possible, à votre télédéclaration via la plateforme de télédéclaration.

Cette déclaration est obligatoire, sous peine de sanctions financières, et se fait uniquement par voie dématérialisée.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’activité globale de l’officine, consultez notre circulaire (accès réservé aux adhérents).

RAPPEL: Déclaration annuelle à l’ARS 2024-17

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte.

La déclaration de l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalent temps plein.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour procéder à votre télédéclaration.

Cette circulaire précise le contenu de l’activité globale de l’officine et rappelle les seuils à partir desquels le pharmacien titulaire doit se faire assister d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints, seuils qui n’ont pas été modifiés.

Chaque année, vous êtes tenu de déclarer le nombre et le nom des pharmaciens exerçant au sein de votre officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, le cas échéant, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.

Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée.

Vous devez procéder à la télédéclaration de votre activité 2023 jusqu’au 30 juin 2024 sur la plateforme de télédéclaration.

Déclaration annuelle à l’ARS – Déclarez votre activité pour 2023 !

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte depuis le 2 avril dernier.

Pour rappel, la déclaration de l’activité globale de l’officine de l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour procéder à votre télédéclaration via la plateforme de télédéclaration dédiée à cet effet.

Cette déclaration est obligatoire, sous peine de sanctions financières, et se fait uniquement par voie dématérialisée.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’activité globale de l’officine, consultez notre circulaire (accès réservé aux adhérents).

RAPPEL > Prix des médicaments dans le cadre d’une IVG médicamenteuse

Chères consoeurs, chers confrères,

Suite au signalement d’une sage-femme, nous vous rappelons que les prix des médicaments (prix d’achat et de vente) destinés à la pratique d’une IVG médicamenteuse sont encadrés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’IVG.

Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d’un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l’article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 70,61 euros.

Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso® 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d’un comprimé de Misoone® 400 microgrammes comprimé que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l’article R 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 12,96 euros.

Nous vous remercions, pour ceux qui seraient concernés, de bien vouloir vous mettre en conformité avec la réglementation.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse
Vice-Président du CCA

Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE

Tel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr