En passant

La Première ministre Elisabeth Borne a présenté le 10 janvier dernier les grandes lignes du projet de loi de réforme des retraites du Gouvernement. Cette réforme, nécessaire pour l’équilibre financier des régimes et la pérennité de ceux-ci, comporte les garanties que l’UNAPL attendait pour les professions libérales, et plus largement pour les travailleurs indépendants.

Le travail mené lors des différentes phases de concertation par l’UNAPL et l’Union des entreprises de proximité (U2P), dont elle est la première vice-Présidente, ont permis de préserver les régimes automnes des professions libérales et des avocats. Les professions libérales ont des spécificités et celles-ci se devaient d’être prises en compte dans l’élaboration de cette réforme. L’UNAPL se réjouit par ailleurs de l’engagement du gouvernement à remettre à plat le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants pour plus d’équité entre indépendants et salariés, tout en confortant nos régimes de retraite. L’ouverture à tous les indépendants, du dispositif de retraite progressive est par ailleurs une bonne chose, sous réserve des dispositions pratiques à venir.

Dans les grandes lignes, le projet de réforme présenté le 10 janvier prévoit un report progressif de l’âge légal de départ à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027, pour atteindre la cible de 64 ans en 2030. Dès 2027, la retraite à taux plein sera possible à la condition d’avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014 mais avec une mise en place accélérée dans le projet présenté. Les personnes partant à la retraite à 67 ans continueront de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Au-delà de l’objectif d’équilibre financier, le projet de réforme intègre des mesures sociales importantes, notamment pour les plus modestes. Un dispositif de carrières longue, un dispositif pour les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude et pour ceux ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle sont prévus. Le suivi médical et le recours au compte professionnel de prévention seront renforcés pour lutter contre l’usure professionnelle. Sans surprise, la réforme prévoit l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés. Le minimum retraite augmentera pour sa part de 100 euros par mois pour une carrière complète et un salarié au Smic toute sa carrière se verrait garanti une pension de 85 % du Smic net.

Le projet de réforme intègre aussi la valorisation du travail des seniors. Un index seniors sera créé pour faire la transparence dans les entreprises et pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. Toutefois, celui-ci ne s’appliquera pas aux entreprises de moins de 300 salariés.

L’UNAPL se mobilisera pour intégrer à ce texte une mesure essentielle d’équité sociale qu’elle a porté pendant la Présidentielle 2022, à savoir l’extension de la majoration de 10% de la pension de retraite pour 3 enfants ou plus, aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL qui sont aujourd’hui les seuls indépendants à ne pas en bénéficier.

L’UNAPL continuera d’être un interlocuteur actif auprès des pouvoirs publics et des parlementaires dans les semaines à venir sur cette réforme.