Organismes Payeurs – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Dernière minute: Préparations magistrales en situation de pénurie de médicaments

Le ministère de la Santé et de l’accès aux soins a confirmé qu’aucune préparation magistrale effectuée pour palier une rupture d’approvisionnement ne sera prise en charge tant qu’il n’y aura ni recommandations de l’ANSM, ni arrêté fixant le prix de remboursement.

En conséquence, les patients ne seront plus remboursés pour leur traitement même s’ils présentent une prescription médicale. Le tiers-payant est à proscrire bien évidemment. Il faut demander le paiement sans feuille de tarification (impression du ticket de délivrance obligatoire sur la prescription) ou diriger le patient vers son médecin.

Les préparations à base de Sertraline sont concernées.

P.L

Comment contacter la CPAM13 pour traiter nos rejets ou nos réclamations ?

Comment contacter la CPAM13 pour traiter nos rejets ou nos réclamations ?

Lors de la CPL du jeudi 10 avril, les représentants de votre syndicat ont demandé et obtenu quelques précisions.
Lorsque vous avez des dossiers rejetés par la sécu, il est préférable d’attendre le mail explicatif de la sécurité sociale (retour flux tiers) et de ne pas se contenter du retour du concentrateur ( moins précis).

Toutes les réclamations à la CPAM13 doivent se faire sur le compte AMELI PRO.Toutes réclamations de pj en réponse au mail » absence de pièces justificatives » doivent se faire sur l’adresse mail :

cpam13-pharmacies.cpam-marseille@assurance-maladie.fr

Nous avons alerté la caisse sur l’incapacité des médecins , hôpitaux , service d’urgence, dentistes … d’établir soit des ordonnances sécurisées pour les prescription tramadol et codéine, soit des attestation AGLP1 pour la prescription Ozempic Trulicity .. Votre syndicat a demandé que le déploiement de l’ordonnance numérique soit le point de départ pour éviter toutes complexifications inacceptables et inexploitables actuellement.

Nous vous tiendrons au courant des évolutions à venir.

Mais, dès à présent, nous vous demandons de tester l’ordonnance numérique avec vos LGO et de nous faire remonter toutes les imperfections (encore nombreuses ) que vous pouvez rencontrer.

C’est ensemble que nous pourrons avancer !!

Valérie OLLIER

Présidente Syndicat FSPF13

ROSP BUPS: une usine à gaz!

Depuis la dernière CPL, vos représentants FSPF13 ont été très surpris que seulement 53% des officines du 13 aient touché une ROSP BUPS (Bon usage des produits de santé).

Mais depuis que nous avons le récapitulatif sur Ameli Pro, plusieurs choses nous interpellent.

1- Le taux de recours au motif « urgence » sur le répertoire des génériques. Nous sommes tous en augmentation ce qui semble logique vu le nombre de rupture de stock princeps ET génériques depuis 1 an.

2- La stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les molécules ciblées. Toujours pour les mêmes raisons, nous allons tous les jours à la pêche d’un médicament sous n’importe quelle marque princeps ou générique. Et si l’on ne fait pas cela , c’est le patient à la fin qui ne sera pas soigné.

Donc Furosemide, Atorvastatine, Pravastatine, Repaglinide doivent être neutralisés.

3- Malus lié à l’indicateur taux de recours au motif « urgence » . Pour toutes les raisons citées au dessus, ce malus ne doit pas être infligé aux pharmaciens qui ne sont pas responsables des ruptures de stock, passent un temps non négligeable à trouver des solutions de remplacement au bénéfice des patients et se retrouvent avec une double peine. D’autant que nos logiciels ne parlent pas d’urgence mais de rupture de stock ce qui n’est pas pareil.

Chers confrères, chères consœurs, votre syndicat FSPF13 n’est pas d’accord avec ce calcul, l’a fait savoir à la CPAM13, l’a fait savoir à sa fédération FSPF qui va s’emparer du sujet auprès de la CNAM. Car en effet c’est la CNAM qui fait le calcul pour les CPAMs départementales.

C’est ensemble que nous menons des batailles !!

Valérie OLLIER

Présidente FSPF 13

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Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS

Indicateurs	Indicateurs socle	Objectif	Type d’indicateurs	Rémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »	oui	Autoquestionnaire Newsletter Programme d’amélioration	Attestation d’autoévaluation à fournir	100 € par an
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques	oui	Taux supérieur ou égal à 85 %	Automatisé	Aucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires (1)	non	100 %	Automatisé	En fonction de l’économie globale (dans la limite de 12 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques	non	90 % ou 95 %	Automatisé	400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques	non	Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine	Automatisé	En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé	non	Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)	Automatisé	100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable	non	Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024	Déclaratif	200 € par an

(1) Liste des molécules : Teriflunomide, Dabigatran, Seretide Diskus, Spiriva

Incident bancaire au CETIP : la FSPF mobilisée dans l’intérêt de tous les pharmaciens

Chère consœur, chers confrère,

Depuis quelques jours, nous constatons une multiplication de communications prêtant à confusion concernant l’incident bancaire ayant impacté le CETIP.

Pour rappel, le CETIP, opérateur de tiers payant pour les réseaux iSanté et SP Santé, est confronté depuis le début du mois à un incident technique affectant le transfert des flux financiers vers sa banque. En pratique, cette situation affecte les pharmaciens d’officine puisqu’elle engendre des retards significatifs dans le paiement des factures qu’ils ont émises.

Alerté rapidement par la FSPF et les équipes de R+/Resopharma, le CETIP nous a assuré que l’incident était pris en charge et en voie de résolution.

Selon les dernières informations transmises par le CETIP, ce matin, une solution technique sera déployée d’ici jeudi pour un retour à la normale avant le week-end de Pâques. Cette information a été confirmée avec les détails suivants :

les flux de la journée du 15 avril ont d’ores et déjà pu être transmis à la banque du CETIP pour paiement ;
les flux de rattrapage couvrant la période du 4 au 14 avril seront envoyés dès le 17 avril matin.

Par ailleurs, face à l’inquiétude légitime des pharmaciens d’officine, la FSPF tient à rappeler que les conventions qu’elle a conclues avec iSanté, en 2023, et avec SP Santé, en 2024, sont des conventions « ouvertes » dont les dispositions bénéficient à l’ensemble des pharmaciens d’officine, syndiqués ou non.

L’article 10 de ces conventions précise, dans les termes suivants, les conditions d’indemnisation des pharmaciens d’officine en cas de retard de paiement supérieur à trois jours ouvrés : « Pour les factures validées, le non-respect des délais de règlement (…) entraînera automatiquement le versement d’une indemnité correspondant à un pour cent (1 %) des sommes dues au titre de l’assurance maladie complémentaire par semaine de retard. »

Pendant que certains alimentent incertitude et inquiétude collective, la FSPF poursuit son action auprès de ses partenaires pour permettre la résolution rapide de cette situation, dans l’intérêt de l’ensemble des pharmaciens.

Bien confraternellement,

Valérian PONSINET

Président de la commission Convention et système d’information

Amelipro communique: Mise à jour des prises en charge liées au COVID

A compter du 1er mars 2025, certaines mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogées, suite à la publication au Journal Officiel de la République française du 22 février 2025 (texte n°5), de l’Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment la prise en charge par l’assurance maladie des tests antigéniques et des prélèvements associés.

Les rémunérations de la participation à la réalisation des tests de dépistage Covid, la rémunération des pharmaciens pour la supervision des autotests Covid et pour la délivrance de test antigéniques et autotests ;
La rémunération des vacations des professionnels de santé exerçant en centre de vaccination ;
La délivrance gratuite des tests rapides d’orientation diagnostique par les pharmacies aux médecins libéraux et aux professionnels de santé et rémunération du pharmacien ;
Les conditions particulières de dispensation Paxlovid (ordonnance de dispensation conditionnelle) ;
La distribution gratuite des masques aux bénéficiaires de la C2S et AME ;
Les mesures visant à assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme et les modalités dérogatoires de mise à disposition des oxymètres de pouls ;

A la publication de ce projet d’arrêté demeureront en vigueur :

La délivrance des masques chirurgicaux en pharmacie sur présentation de justificatifs (test positifs, prescription médicale, attestations URSSAF…) ;
La délivrance des masques FFP2 en pharmacie aux personnes immunodéprimés et personnes à risque de forme grave sur présentation d’une prescription médicale ;
Pour la campagne de vaccination contre la covid-19, l’approvisionnement en vaccins provenant du stock Etat et distribués par l’Agence nationale de santé publique et autorise les professionnels de santé pouvant les prescrire et les administrer ;
La rémunération dont bénéficient les pharmaciens qui approvisionnent en vaccins contre la covid-19 les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé ;
La rémunération des pharmaciens qui assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d’injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d’injection du vaccin contre la covid-19.

La prise en charge des soins en lien avec le virus de la COVID 19 est dorénavant celle de droit commun.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection d’un vaccin Covid, au 1er mars 2025 :

Le tarif applicable pour la rémunération de l’ensemble des injections de vaccins Covid sera celui s’appliquant à l’ensemble des vaccinations annuelles recommandées, à savoir 7,50 euros TTC;
L’acte d’injection sera désormais remboursé à 70% par l’AMO ;
Attention, à compter du 1er mars 2025 et de façon temporaire jusqu’au 31 mars 2025 le code prestation VGP doit être utilisé pour éviter tout rejet lié au délai de reparamétrage du code prestation INJ ;
A compter du 1er avril 2025, le code INJ devra de nouveau être utilisé