Organismes Payeurs – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Amelipro communique: Mise à jour des prises en charge liées au COVID

A compter du 1er mars 2025, certaines mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogées, suite à la publication au Journal Officiel de la République française du 22 février 2025 (texte n°5), de l’Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment la prise en charge par l’assurance maladie des tests antigéniques et des prélèvements associés.

Les rémunérations de la participation à la réalisation des tests de dépistage Covid, la rémunération des pharmaciens pour la supervision des autotests Covid et pour la délivrance de test antigéniques et autotests ;
La rémunération des vacations des professionnels de santé exerçant en centre de vaccination ;
La délivrance gratuite des tests rapides d’orientation diagnostique par les pharmacies aux médecins libéraux et aux professionnels de santé et rémunération du pharmacien ;
Les conditions particulières de dispensation Paxlovid (ordonnance de dispensation conditionnelle) ;
La distribution gratuite des masques aux bénéficiaires de la C2S et AME ;
Les mesures visant à assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme et les modalités dérogatoires de mise à disposition des oxymètres de pouls ;

A la publication de ce projet d’arrêté demeureront en vigueur :

La délivrance des masques chirurgicaux en pharmacie sur présentation de justificatifs (test positifs, prescription médicale, attestations URSSAF…) ;
La délivrance des masques FFP2 en pharmacie aux personnes immunodéprimés et personnes à risque de forme grave sur présentation d’une prescription médicale ;
Pour la campagne de vaccination contre la covid-19, l’approvisionnement en vaccins provenant du stock Etat et distribués par l’Agence nationale de santé publique et autorise les professionnels de santé pouvant les prescrire et les administrer ;
La rémunération dont bénéficient les pharmaciens qui approvisionnent en vaccins contre la covid-19 les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé ;
La rémunération des pharmaciens qui assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d’injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d’injection du vaccin contre la covid-19.

La prise en charge des soins en lien avec le virus de la COVID 19 est dorénavant celle de droit commun.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection d’un vaccin Covid, au 1er mars 2025 :

Le tarif applicable pour la rémunération de l’ensemble des injections de vaccins Covid sera celui s’appliquant à l’ensemble des vaccinations annuelles recommandées, à savoir 7,50 euros TTC;
L’acte d’injection sera désormais remboursé à 70% par l’AMO ;
Attention, à compter du 1er mars 2025 et de façon temporaire jusqu’au 31 mars 2025 le code prestation VGP doit être utilisé pour éviter tout rejet lié au délai de reparamétrage du code prestation INJ ;
A compter du 1er avril 2025, le code INJ devra de nouveau être utilisé

Amelipro communique: Prise en charge des préparations magistrales de Quétiapine

Madame, Monsieur,

En application du point V. de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, une décision de la directrice générale de l’ANSM en date du 13 février 2025 recommande de recourir aux préparations magistrales à base de quétiapine.

L’arrêté du 21 février 2025 prévoit désormais une prise en charge par l’Assurance Maladie de ces préparations magistrales à base de quétiapine en fixant le prix de vente au public jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné.

Vous pouvez facturer à l’Assurance Maladie ces préparations de quétiapine avec le code PMR jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné (comprenant les marges et honoraires) :

– Quétiapine à libération immédiate 100mg :

pour 30 gélules au prix de 36,65 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 46,15 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 66,12 euros Tarif PMR TTC
pour 240 gélules au prix de 97,93 euros Tarif PMR TTC

– Quétiapine à libération immédiate 150mg :

pour 30 gélules au prix de 37,57 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 47,03 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 68,92 euros Tarif PMR TTC

Assurance Maladie : Informations sur les modalités de facturation des préparations magistrales

Docteur, chère Consœur, cher Confrère,

L’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les modalités de facturation des préparations magistrales :

1^er cas : le médecin prescripteur n’a pas inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes » :
- Vous ne pouvez pas facturer la préparation à l’Assurance Maladie.
2^ème cas : la mention du prescripteur est présente et la préparation fait partie des préparations remboursables :
- Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
  - PMR = préparation magistrale remboursable à 65%,
  - PM4 = préparation magistrale remboursable à 30%.

Ces taux correspondent aux niveaux de prise en charge définis par la réglementation, selon la nature et l’usage des substances utilisées dans la préparation ou selon si la préparation est une adaptation posologique d’une spécialité pharmaceutique existante ou une préparation réalisée en situation de ruptures. Dans ces cas le code de remboursement suit celui de la spécialité pharmaceutique.

3^ème cas : la mention du prescripteur est présente, mais la préparation n’appartient pas aux préparations remboursables :
- Vous pouvez facturer sous le code PHN (pharmacie non remboursable) et choisir d’établir ou pas une feuille de soins. Cette édition a pour vocation d’être destinée aux organismes complémentaires.

Rappel concernant les tarifs :

L’analyse des bases de données de l’Assurance Maladie a mis en évidence des préparations tarifiées à des prix abusifs déconnectés de toute réalité. Ainsi l’Assurance Maladie vous engage à tarifier les préparations avec tact et mesure conformément au Code de la Santé Publique.

Vous pouvez pour cela vous référer aux prix indicatifs donnés par les préparatoires auxquels vous confiez la sous-traitance de vos préparations.

Si les codes PHN, PMR et/ou PM4 n’apparaissent pas dans votre logiciel d’aide à la dispensation, l’Assurance Maladie vous invite à contacter votre éditeur pour effectuer les mises à jour nécessaires.

Sachant compter sur votre implication, veuillez agréer, Docteur, chère Consœur, cher Confrère, l’expression de mes sincères salutations.

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Affiche utile à distribuer aux patients sous AGLP-1

Consciente des énormes difficultés rencontrées par les pharmaciens devant l’oubli (ou la mauvaise volonté) des médecins de produire le fameux justificatif d’accompagnement en raison de la législation appliquée à la famille des AGLP-1, la CNAM a édité un prospectus à l’attention des patients.

Le fait que nous sommes « au front » face à des mesures législatives mal perçues par les prescripteurs, y compris hospitaliers, qui n’ont pas conscience des énormes dérives de prescriptions concernant les AGLP-1 par certains médecins irresponsables devrait vous inciter à éditer le prospectus au cas par cas afin d’informer les patients.

P.L

flyer-antidiabetique-prise-en-charge-assure_assurance-maladie Télécharger

Le dispositif d’accompagnement à la prescription

À compter du 1er février 2025, un dispositif de sécurisation du circuit des médicaments adoptés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) se met en place. Ce dispositif (accompagnement à la prescription) a été également prévue par la convention médicale comme un outil pour améliorer la pertinence des produits de santé et des prescriptions. Ce nouvel outil est mis en place pour aider le prescripteur à évaluer si le médicament prescrit sera remboursé pour son patient lorsque certaines molécules présentent un risque élevé de mésusage, suscitent une forte demande de la population, et sont en conséquence à risque de rupture pour les patients auxquels elles sont scientifiquement destinées.

Aussi, si le médecin est libre de sa prescription, le remboursement des molécules prescrites est conditionné, non seulement à l’autorisation de mise sur le marché de la molécule concernée (AMM), mais également à ses indications thérapeutiques remboursables (ITR) (2). Ces dernières sont établies par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette absence de remboursement par l’Assurance Maladie doit le cas échéant être communiquée au patient, comme au pharmacien (pour ce dernier, par les mentions « hors-AMM » / « NR » sur l’ordonnance).

_{(1) Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et décret du 30/10/2024.}

_{(2) En effet, un médicament est remboursé que s’il est prescrit dans le respect de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et de ses indications thérapeutiques remboursables (ITR). Les ITR sont définies dans l’arrêté d’inscription au remboursement du médicament et peuvent être restreintes par rapport aux indications de l’AMM notamment dans les cas où des alternatives remboursées seraient à privilégier.}

En pratique : comment fonctionne la facturation des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1)

Le pharmacien est tenu de s’assurer que le médicament prescrit l’est bien dans son ITR/AMM pour le facturer à l’Assurance Maladie. Pour l’y aider, un justificatif renseigné par le prescripteur et présenté par le patient accompagnera la prescription de certains médicaments à chaque dispensation.

Pour facturer à l’Assurance Maladie, le pharmacien doit systématiquement disposer de ce document en sus de l’ordonnance. Il doit vérifier le caractère conforme à l’ITR/AMM de la prescription. Lorsque le cas se présente, le pharmacien utilise le code prestation « PRR » et doit pouvoir présenter le justificatif en cas de contrôle. Le pharmacien ne peut facturer le médicament concerné à l’Assurance Maladie que lorsqu’il est prescrit dans ses indications thérapeutiques remboursables.

Inscrire le justificatif d’accompagnement dans le DMP du patient

Pour éviter au patient de devoir conserver durablement la version papier du justificatif d’accompagnement à la prescription, le pharmacien est invité à l’enregistrer dans son dossier pharmaceutique et surtout dans le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient (où à demander au patient d’enregistrer lui-même ce document dans Mon Espace Santé).

Les médicaments concernés (pour l’instant!)

À ce jour, le dispositif est conçu pour les antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1). En effet le mésusage, notamment encouragé par des influenceurs sur les réseaux sociaux comme « amaigrissant », est très largement confirmé par l’Assurance Maladie, à la suite de nombreux signalements faits par des pharmaciens.

Aussi, l’accompagnement à la prescription s’applique à compter du 1er février 2025 pour tous les AGLP-1 (1) :

le sémaglutide (Ozempic®) ;
le dulaglutide (Trulicity®) ;
le liraglutide (Victoza®) ;
l’exenatide (Byetta®). (arrêt de commercialisation au 29/11/2024)

^{(1) Arrêtés du 10 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés}

Une infographie détaillant notamment les conditions de prise en charge, les patients traités par ces médicaments, réalisée avec les associations de patients, est consultable et téléchargeable (PDF).

Le conseil du syndicat: Après sa scannérisation, n’hésitez pas à agrafer le « justificatif d’accompagnement » à la prescription tout en indiquant au patient de ne JAMAIS le dégrafer afin de le présenter systématiquement à chaque renouvellement. Si le patient enregistre le document sur « Mon Espace Santé », c’est tout aussi valable.

ATTENTION: Applicable dès le 1er février 2025, des contrôles de la CPAM auront lieu à partir du 1er mai 2025 auprès des confrères et des indus se produiront en l’absence du « justificatif d’accompagnement »!

L’encadrement de la conformité de la prescription concerne à la fois les nouveaux patients mais aussi ceux qui sont déjà sous aGLP-1!!!