Organismes Payeurs – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Jeu des questions – réponses entre notre syndicat et la CPAM13

^{N.B: Nos questions sont définies par la couleur verte}

Bonjour Dr. Ollier de Lécluse,

Nous revenons vers vous suite aux questions que vous nous avez adressées.

Vous trouverez ci-dessous, nos commentaires sur chaque sujet évoqué.

● Faites-vous une différence entre renouvellement 3 fois ou renouvellement 3 mois. L’un peut se faire sur l’année (3 fois), l’autre sur 3 mois suivis ? ou il n’y a pas de différence ?

La mention :

– « renouvellement 3 fois » correspond à : M1+3 renouvellements,

– « traitement pour 3 mois » ou « 3 mois » correspond à : M1+2 renouvellements,

Selon l’article R5123-2 du code de la santé publique, l’ordonnance doit indiquer soit le nombre de renouvellement par période d’un mois soit la durée totale de traitement.

Il n’y a pas de notion de « mois suivi » dans le texte, cependant, la délivrance/les renouvellements doivent prendre en considération les dispositions particulières relatives aux molécules prescrites (exemple des molécules dont les renouvellements sont limités comme la classe des anxiolytiques).

Une ordonnance est prise en charge par la sécu dans les 3 mois après sa date de rédaction. Pas au-delà ?

Oui, selon l’article R-5132-22 du code de la santé publique, hors molécules ayant des dispositions particulières.

Ce délai ne s’applique pas pour certaines molécules répondant à des dispositions particulières (liste non exhaustive : par exemple les stupéfiants, les assimilés stupéfiants, les molécules nécessitant une délivrance dans un délai précis suite à un examen biologique…)

Une ordonnance renouvelable pour X mois doit être délivrée dans les X mois qui suivent sa date de rédaction? Tout mois non délivré est perdu. Au-delà c’est un renouvellement exceptionnel? Une prescription médicale de médicaments possède une durée de validité de 12 mois?

Un prescripteur peut prescrire pour une durée maximale de 12 mois.

Le traitement peut être délivré pendant 12 mois à compter de la première délivrance.

Toutefois, si le traitement correspond à un traitement chronique, le renouvellement exceptionnel pourra s’appliquer dans les conditions prévues à l’article R.5123-2-1 du CSP.

Nous attirons votre attention sur le caractère « exceptionnel » de ces délivrances qui ont pour objectif d’éviter les interruptions de traitement du patient mais qui ne doivent en aucun cas limiter le suivi médical du patient nécessaire à sa prise en charge. Ces renouvellements exceptionnels n’ont pas vocation à être appliqués de façon systématique et régulière.

Le pharmacien doit toujours informer le prescripteur de cette délivrance exceptionnelle et, le cas échéant, il peut refuser cette délivrance s’il estime que dans l’intérêt de la santé du patient, il est préférable de consulter son médecin.

Il faudra toutefois prendre en considération les dispositions particulières relatives aux molécules prescrites.

● Le renouvellement exceptionnel R99 sur un ordo d’au moins 3 mois, doit se faire mois par mois, les mois suivants de la date d’expiration et au maximum sur 3 mois. Il doit être notifié sur l’ordonnance et en facturation.

Oui, selon l’article R5123-2-1 du CSP. Le pharmacien doit également informer le prescripteur de ce renouvellement exceptionnel par tout moyen garantissant la confidentialité des informations.

Le pharmacien doit réaliser une analyse critique de l’ordonnance et juger de l’opportunité d’un tel renouvellement et le cas échéant prendre attache auprès du prescripteur avant le renouvellement.

● Le renouvellement mensuel doit être fait toutes les 4 semaines ( voir 25 eme jour)? On voit des indus sur 19 ou 20 jours !!

Il n’y a pas de durée définie par un texte mais selon l’article R5132-14 du CSP, le renouvellement de la délivrance d’un médicament ou d’une préparation ne peut avoir lieu qu’après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.

● Une première ordonnance avec des pansements doit être délivrée avec des conditionnements boites de 5 ou le plus petit possible?

L’arrêté du 13 mars 2025 précise qu’à la suite de la prescription initiale d’un « article pour pansement », la première délivrance par le distributeur au détail est limitée à 7 jours de traitement.

Le conditionnement qui peut être délivré est celui permettant de réaliser les soins selon la prescription médicale, sur une période de 7 jours.

● Toute nouvelle ordo annule la prise en charge de la précédente même si la précédente n’est pas finie.?

Le pharmacien est tenu de réaliser une analyse pharmaceutique des ordonnances qu’il délivre au patient. Cette analyse doit lui permettre, entre autre, de mettre en évidence une incohérence thérapeutique qui pourrait se manifester par la délivrance en parallèle de l’ancien et du nouveau traitement du patient.

Selon l’arrêté du 28 novembre 2016, l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance fait partie intégrante de l’acte de dispensation et permet la vérification des posologies, des doses, des durées de traitement, du mode et des rythmes d’administration, de l’absence de contre-indications, d’interactions et de redondances médicamenteuses.

Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article 4235-8).

Dans l’intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l’exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes (article 4235-9).

● Les coussins de positionnement ne sont pas remboursés pour la femme enceinte ou allaitante mais que pour les cas de handicap?

Une information a été faite aux pharmaciens à ce sujet et avait pour objectif de rappeler les points suivants de la LPP :

La prise en charge des coussins de positionnement est réservée aux patients polyhandicapés, présentant une absence totale de motricité volontaire des membres inférieurs et/ou supérieurs, avec impossibilité de retournement au lit ou de mobilité axiale.

Le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans.

Par ailleurs, seuls les médecins et ergothérapeutes sont autorisés à prescrire ces coussins ; les sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ne le sont pas (décret du 5 mars 2022, arrêté du 9 janvier 2006 et arrêté du 20 mars 2012).

● Nombreux contrôles sur les produits chers ( conformité ordo, prescripteur, date ..)

Les produits onéreux sont en général innovants et destinés à traiter des pathologies lourdes pour lesquelles un suivi du patient régulier et réalisé par un spécialiste est souvent nécessaire.

Une vigilance particulière est essentielle pour la prescription et la délivrance de ces molécules. L’application des bonnes pratiques de dispensation des médicaments est primordiale au regard des enjeux de santé liés au suivi et à la prise en charge de ces patients.

● Le sujet prescription d’orthopédie m’interpelle. Si le médecin fait une ordonnance de médicament et d’une orthèse de cheville, la facturation de l’orthèse n’est pas recevable ? et c’est le pharmacien qui subit l’indu, pas le médecin ?? Quel texte impose cela pour le remboursement ?

Selon les références juridiques des produits de santé, des supports de prescription différents entre LPP et médicaments sont exigés pour que la prise en charge puisse être réalisée.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine qui précise que l’acte de dispensation comprends l’analyse de l’ordonnance par le pharmacien qui se doit de vérifier entre autre la validité de la prescription.

Avez-vous des exemples d’indus qui auraient été réalisés sur ce sujet ?

● Toute prescription d’orthopédie doit être séparée de la prescription des médicaments?

OUI. C’est particulièrement le cas des podo-orthèses et orthoprothèses.

Cordialement,

Rupture de propranolol 40mg : les préparations magistrales enfin autorisées !

Depuis plusieurs semaines, les spécialités à base de propranolol 40 mg en comprimé font l’objet de ruptures d’approvisionnement en raison de problèmes temporaires de production rencontrés par les laboratoires Accord Healthcare, Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo et Teva Santé.

Pour pallier ces ruptures d’approvisionnement, les autorités sanitaires ont décidé, à la suite de nos alertes, d’autoriser la dispensation de préparations magistrales de gélules de propranolol dosées à 20 mg ou 40 mg.

Ce dispositif résulte d’une recommandation de remplacement publiée hier par l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM).

1) Modalités de mise en œuvre :

L’ANSM vous autorise, en cas d’indisponibilité de la spécialité initialement prescrite, à dispenser, à titre exceptionnel et temporaire, une préparation magistrale en remplacement, sans que le patient présente une nouvelle ordonnance, sous réserve que le médicament délivré permette l’administration de la posologie prescrite.

La dispensation de ces préparations magistrales doit respecter les conditions de remplacement suivantes :

2) Modalités de dispensation :

Lors de la délivrance de ces préparations magistrales, il vous est demandé :

· d’inscrire sur l’ordonnance : la mention « préparation magistrale n° (numéro d’ordonnancier) à base de propranolol en remplacement de la spécialité à base propranolol prescrite, selon la recommandation de l’ANSM » ; et la posologie correspondante ;

· d’informer le prescripteur de ce remplacement par tout moyen sécurisé à votre disposition ;

· d’informer le patient de ce remplacement et lui remettre la fiche d’utilisation disponible sur le site internet de l’ANSM ;

· de conseiller au patient de contacter son médecin en cas d’effet indésirable ou de symptôme clinique qu’il jugerait inhabituel lié au remplacement.

Par ailleurs, vous pouvez consulter le médecin prescripteur pour obtenir des recommandations spécifiques ou des ajustements de la prescription.

3) Modalités de facturation :

A compter de ce jour, les préparations magistrales de gélules de propranolol dosées à 20 mg ou 40 mg peuvent être facturées à l’Assurance maladie au moyen d’un code acte « PMR » et remboursables à 65 %.

Le prix de vente au public de ces préparations magistrales est fixé par arrêté publié au Journal officiel du 19 janvier 2026, dans les conditions suivantes :

La FSPF regrette l’autorisation tardive de ces préparations magistrales par les autorités sanitaires, due à un défaut d’anticipation dans la prise en compte des indicateurs de tensions d’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).

Cette situation est d’autant plus regrettable que les pharmacies préparatoires étaient en mesure de réaliser des préparations magistrales à base de propranolol dès le début des tensions d’approvisionnement.

Enfin, la FSPF dénonce le faible montant des tarifs de dispensation : fixés unilatéralement par la Direction de la sécurité sociale (DSS), ils ne tiennent pas compte de la complexité des préparations magistrales en termes de commande, de dispensation et de traçabilité.

Soucieuse de défendre la valorisation de nos activités, la FSPF réitère sa demande de mise en place d’un tarif fixe et décent pour la dispensation des préparations magistrales en lieu et place des tarifs modulables selon les prix des produits actuellement appliqués par les pouvoirs publics.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 19 janvier 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de propranolol prises en charge par l’assurance maladie jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné ;
– Site internet de l’ANSM – Tensions d’approvisionnement en propranolol 40 mg : l’ANSM demande de limiter les initiations de traitement ;
– Site internet de l’ANSM – Recommandation de remplacement destinée aux pharmaciens d’officine ;
– Site internet de l’ANSM – Fiche d’utilisation de préparation magistrale destinée aux patients.

^{source FSPF}

Efficacité du formulaire de dispensation des aGLP-1 : la preuve par les chiffres.

Selon les chiffres de la CNAM, 86 % des assurés bénéficiant d’un remboursement d’un médicament analogue du GLP-1 présentent désormais un formulaire conforme en pharmacie. La mesure a permis de faire chuter le taux de mésusage de l’Ozempic® à seulement 0,2 % aujourd’hui.

Ce taux était, selon la CNAM, 10 fois plus élevé avant la mise en place. Ce taux de mésusage reste pourtant plus élevé (2,4 %) chez les femmes de moins de 40 ans.

Ameli communique: Autorisation de substitution – aflibercept

Madame, Monsieur,

Vous êtes désormais autorisé à substituer Eylea® 40 mg/ml par l’un de ses biosimilaires, en complément des 9 groupes de médicaments biologiques déjà éligibles à la substitution (adalimumab, enoxaparine, étanercept, époétine, filgrastim, follitropine, pegfilgrastim, ranibizumab, et tériparatide).

Le 1er médicament biologique similaire d’aflibercept 40 mg/ml est disponible depuis fin 2025, Afqlir® sous forme de seringue pré-remplie. La liste des biosimilaires commercialisés est amenée à évoluer en fonction des calendriers de mise sur le marché.

Lors d’une substitution, vous devez :

informer le patient de la substitution et des informations utiles associées, comme les règles de conservation,
l’accompagner, si besoin, dans l’utilisation du nouveau dispositif,
indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament délivré, afin d’en faciliter l’identification par le patient,
enregistrer le nom du médicament délivré et le numéro de lot, conformément aux exigences de traçabilité applicables aux médicaments biologiques,
informer le prescripteur de cette substitution,
assurer la continuité de la dispensation du même médicament lors des dispensations suivantes.

Quel est l’intérêt des biosimilaires ?

Les biosimilaires présentent une qualité, une sécurité et une efficacité clinique équivalentes à celles du médicament biologique de référence.
Ils élargissent l’offre thérapeutique disponible tout en permettant la réalisation d’économies pour l’Assurance Maladie. Ainsi, la délivrance d’un biosimilaire d’aflibercept génère à ce jour environ 87 euros d’économie par injection par rapport au médicament biologique de référence, Eylea® 40 mg/ml.

Pour vous accompagner, un mémo élaboré conjointement avec l’Omédit IDF est mis à votre disposition.

Nous vous remercions de votre engagement en faveur du développement des médicaments biosimilaires, enjeu majeur de maîtrise des dépenses de santé et d’accès équitable des patients à l’innovation thérapeutique.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie communique – Médicaments : Sécurisez la dispensation avec la carte Vitale

Madame, Monsieur,

L’effort de sécurisation des flux de facturation à l’aide de la carte Vitale est à souligner et à poursuivre afin de renforcer la sécurité du parcours de soins et lutter contre le mésusage et la fraude. Le taux de flux sécurisé est en progression de près de 7 points depuis l’an dernier et atteint 78% pour les médicaments onéreux et 68% pour les médicaments stupéfiants.

Néanmoins, le taux de flux sécurisés reste insuffisant. Nous comptons sur votre vigilance accrue et rappelons que la présentation de la carte Vitale (physique ou appli carte Vitale) est indispensable lors de chaque passage en pharmacie pour bénéficier du tiers-payant, notamment s’agissant :
– de médicaments onéreux (plus de 300 euros TTC la boite),
– de médicaments à fort risque de trafics ou de mésusages tels que tous les stupéfiants ou encore certains antidiabétiques (tous les AGLP 1, insuline asparte, association fixe sitagliptine + metformine, insuline glargine).

A noter : L’Assurance Maladie engagera des contrôles pour vérifier la sécurisation des flux, notamment auprès des professionnels ayant les taux de flux non sécurisés les plus importants.

Les situations particulières
Pour certains usagers, la délivrance en tiers-payant est possible, sans présentation de la carte Vitale.
Les cas mentionnés ci-dessous n’entrent pas dans le calcul des flux non-sécurisés :

1/ Les usagers n’ayant pas de carte Vitale :
– les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat (AME) : la présentation de la carte AME permet de bénéficier du tiers-payant,
– les demandeurs d’asile qui détiennent une attestation de droits avec la mention d’un numéro provisoire (après avoir vérifié l’ouverture des droits sur amelipro).

2/ Les patients pour lesquels l’Assurance Maladie admet une souplesse :
– les nourrissons de moins de 3 mois,
– les résidents d’Ehpad.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie