LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Le tableau des ROSP 2025:
À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants – aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) – inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge intégralement.
Chaque année, en France environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant et 500 000 personnes en louent un.
Cette réforme vise à simplifier l’ensemble du processus, à mettre fin aux restes à charge de ces personnes et à leur garantir un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.
La prise en charge sans reste à charge s’applique aux fauteuils roulants qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Cette conformité est indispensable, car elle garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité pour les utilisateurs.
Les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après une demande d’accord préalable par le patient auprès de l’Assurance Maladie.
Toute demande d’accord préalable recevra une réponse dans un délai de 2 mois maximum (délai maximum variable selon le type de demandes). Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
Auparavant, la prise en charge financière d’un fauteuil roulant pouvait reposer sur de multiples financeurs : pour certains besoins, l’Assurance Maladie assurait une prise en charge insuffisante pour couvrir l’ensemble du coût des besoins les plus spécifiques. Le reste à charge pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros pour un fauteuil. En conséquence, des solutions supplémentaires pouvaient être mobilisées telles que le fonds de compensation des départements, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’autres solutions, conduisant à des délais d’accès de plusieurs mois voire années.
Pour des situations de personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale provisoire, une prescription de location de courte durée (LCD) de 3 mois renouvelable une fois est possible pour les catégories de fauteuils ci-dessous. Le prescripteur doit être un médecin, un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute.
| Catégorie | Abréviation | Condition de 1re prescription | Condition de renouvellement | Condition si 6 mois de LCD |
|---|---|---|---|---|
| FR non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser standard | FMP | Première prescription de 3 mois maximum | Renouvellement possible 1 fois | Au bout de 6 mois de LCD :si le besoin persiste, une option d’achat peut être prescrite ;si une résolution du besoin est anticipée dans un délai de 3 mois, une dernière prescription de 3 mois est possible, l’option d’achat ne peut alors être déclenchée |
| FR non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser | FMPR | |||
| FR modulaire à propulsion manuelle ou à pousser | FRM |
La location de courte durée (LCD) d’un fauteuil roulant électrique (FRE) devient possible pour certaines situations spécifiques :
La prise en charge de la location de courte durée d’un fauteuil roulant électrique (FRE) est permise sur prescription d’un des professionnels suivants :
Cette prise en charge nécessite la réalisation d’un essai préalable pratique effectué en présence d’une équipe pluridisciplinaire (MPR et d’un ergothérapeute ou d’un masseur-kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH).
Dans ces situations, l’achat d’un VPH est à privilégier selon les conditions ci-dessous.
| Indications | Grandes classes | Dénominations des catégories | Acronyme | |
|---|---|---|---|---|
| VPH non modulaire | ||||
| Incapacité de marche partielle ou totale permanente | Fauteuil non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser | Standard | FMP | |
| À assise rigide | FMPR | |||
| VPH modulaire | ||||
| Incapacité de marche partielle ou totale permanente | Fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser | Standard | FRM | |
| Et besoins spécifiques de la personne utilisatrice en termes de mobilité et d’efficience de propulsion | Configurable | FRMC | ||
| Et besoins spécifiques dynamiques de la personne utilisatrice expérimentée dans la maniabilité autonome, les transferts et les franchissements, pour une utilisation intérieure et extérieure | Actif | FRMA | ||
| Pratique d’une activité sportive | Sportif | FRMS | ||
| Et besoins spécifiques d’installation et de changement de positions | Multiposition | FRMP | ||
| Et besoin d’une verticalisation régulière et si ses capacités fonctionnelles ne permettent pas à la personne de se verticaliser elle-même | De verticalisation | FRMV | ||
| Fauteuil roulant à propulsion électrique | Et impossibilité de propulsion soit en raison d’une déficience, soit en raison d’une situation environnementale, et capacités cognitives et physiques permettant d’assurer la maîtrise du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique Nécessite un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire l’appareil ou pour pouvoir utiliser un autre mode de commande et des capacités notamment visuelles nécessaires à l’utilisation du FRE en sécurité | Fauteuil roulant à propulsion électrique | Standard | FRE |
| Multiposition | FREP | |||
| De verticalisation | FREV | |||
| Personnes de moins de 18 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, et/ou qui sont dans l’impossibilité, temporaire ou définitive, d’utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d’activité empêchant l’utilisation d’un autre VPH. Indiquées pour les personnes n’ayant pas besoin de maintien ou de positionnement. | Poussette | Standard | POU_S | |
| Personnes de moins de 18 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, et/ou qui sont dans l’impossibilité d’utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d’activité empêchant l’utilisation d’un autre VPH. Ce type de véhicule s’adresse aux usagers ayant un besoin de maintien, de positionnement lié notamment à une perte du tonus musculaire | Multiréglable et évolutive | POU_MRE | ||
| Incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive | Incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, uniquement si elles sont installées dans un système de soutien du corps réalisé sur moulage en matériaux thermo formable haute température | Base roulante modulaire | BASE | |
| Cycle à roues multiple | Déficience motrice, acquise ou congénitale et autonomie de déplacement réduite, incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive | Cycles à roues multiples | CYC | |
| Scooter modulaire | Limitation sévère et durable de l’activité de marche, dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale Nécessite des capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maitrise du scooter | Scooter modulaire | SCO | |
Le parcours de prise en charge et les règles de prescription diffèrent selon le type de VPH.
| Type de VPH | Évaluation du besoin | Préconisations | Essai | Prescription définitive |
|---|---|---|---|---|
| FMP, FMPR, POU_S et BASE | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Médecin ou ergothérapeute |
| FRM | Médecin ou ergothérapeute | Médecin ou ergothérapeute | Oui | Médecin ou ergothérapeute |
| FRMC, FRMA et FRMP | MPR ou médecin titulaire d’un DU Appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute | MPR ou médecin titulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute | Oui | MPR ou médecin titulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute |
| FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC et SCO | Équipe pluridisciplinaire | Équipe pluridisciplinaire | MPR ou médecin titulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire |
Dans ce tableau, l’équipe pluridisciplinaire est composée d’au moins un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou un médecin titulaire d’un DU appareillage, et un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Dans ces situations, la location de longue durée (LLD) est possible pour les catégories de fauteuils suivantes, répondant aux mêmes indications qu’à l’achat : FRMP, FRMV, FREP, FREV, POU_MRE.
L’évaluation du besoin ainsi que les préconisations doivent émaner d’une équipe pluridisciplinaire. La prescription définitive peut être rédigée par l’un des professionnels suivants :
À noter : il est prévu de former davantage les prescripteurs via le développement professionnel continu (DPC), avec des formations reconnues comme celles prévues dans les formations initiales ou le DPC en compensation du handicap.
La liste des formations est en cours d’élaboration et sera communiquée dans la foire aux questions sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.
Le renouvellement de la prise en charge d’un VPH d’une même catégorie (d’une classe donnée) ne peut pas intervenir avant une période de :
La date à prendre en compte est celle de délivrance du VPH précédent, incluant le cas échéant la période de location de courte durée qui a précédé l’option d’achat.
Si le modèle de fauteuil roulant choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription, aucun essai n’est nécessaire.
Par contre, si le modèle choisi est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont les mêmes que celles applicables lors de la première acquisition d’un fauteuil roulant.
Le prescripteur peut prescrire un fauteuil supplémentaire uniquement si le besoin évalué justifie un équipement complémentaire pour répondre à un usage différent.
Un tableau précisant les règles de cumul prévue par la nomenclature est disponible sur le site du ministère en charge des personnes handicapées.
Les modèles de documents (fiche évaluation des besoins, fiche de préconisation, certificat d’aptitude à la conduite) nécessaires à la prise en charge des VPH sont disponibles sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.
Afin de prendre en compte le délai de mise en conformité avec le nouveau cadre de prise en charge, un cadre dérogatoire est prévu pour l’achat :
À noter : pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, le patient peut solliciter l’application des nouvelles conditions de prise en charge.
Pour plus d’informations, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition sur le site du ministère chargé du handicap.
source ameli.fr
À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants, aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), sont pris en charge intégralement.
Chaque année, en France, environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant et 500 000 personnes en louent un.
Cette réforme vise à simplifier l’ensemble du processus, à mettre fin aux restes à charge de ces personnes et à leur garantir un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.
La prise en charge sans reste à charge s’applique aux fauteuils roulants qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Cette conformité est indispensable, car elle garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité pour les utilisateurs.
Les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après une demande d’accord préalable à réaliser auprès de l’Assurance Maladie.
Toute demande d’accord préalable recevra une réponse dans un délai de 2 mois maximum (délai maximum variable selon le type de demandes). Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
Avant le 1er décembre 2025, la prise en charge financière d’un fauteuil roulant pouvait reposer sur de multiples financeurs. Pour certains besoins, l’Assurance Maladie assurait une prise en charge insuffisante pour couvrir l’ensemble du coût des besoins les plus spécifiques. Les restes à charge pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros pour un fauteuil. En conséquence, des solutions supplémentaires pouvaient être mobilisées telles que le fonds de compensation des départements, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’autres solutions, entraînant un allongement du délai pour pouvoir acheter un fauteuil, de plusieurs mois ou années.
Il existe désormais un guichet unique, qui simplifie les parcours de prise en charge et réduit le délai de prise en charge. Dès lors qu’une personne se voit prescrire un fauteuil roulant par un professionnel de santé autorisé (médecin, ergothérapeute ou masseur-kinésithérapeute selon les situations), après évaluation de son besoin, l’assurance maladie obligatoire est désormais le seul guichet pour demander une prise en charge.
Le prescripteur va choisir le type de prescription selon la durée de votre besoin :
Pour bénéficier d’une prise en charge à l’achat ou à la location de longue durée, vous devez suivre le parcours suivant :
Pour plus d’informations, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.
Les frais de maintenance et de réparation, qui permettent de prolonger l’utilisation d’un fauteuil roulant, sont pris en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre d’un montant forfaitaire annuel. Ce forfait est revalorisé d’environ 50 %.
Le montant de ce forfait dépend du type de fauteuil :
Ce forfait est facturable en plusieurs fois au cours de l’année en fonction des besoins, dans la limite du montant total, sur une année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le forfait inclut :
Les assurés qui ont bénéficié d’une prise en charge pour leur fauteuil avant la réforme du 1er décembre 2025 peuvent bénéficier des nouveaux forfaits de réparation associés à la catégorie de leur fauteuil.
Le renouvellement de la prise en charge d’un fauteuil roulant d’une même catégorie (d’une classe donnée) ne peut pas intervenir avant :
La date à prendre en compte est celle de délivrance du fauteuil précédent, incluant le cas échéant la période de location de courte durée qui a précédé l’option d’achat.
Si le modèle de fauteuil roulant choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription, aucun essai n’est nécessaire.
Par contre, si le modèle choisi est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont les mêmes que celles applicables lors de la première acquisition d’un fauteuil roulant.
Pour la période de mise en place de cette réforme, un cadre dérogatoire est prévu :
À noter : pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l’assuré peut demander l’application des nouvelles conditions de prise en charge.
source ameli.fr
Fabrice CAMAIONI, Vice-président de la FSPF, et Jean-Roch MEUNIER, Président de l’Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM), vous donnent rendez-vous le jeudi 27 novembre de 12h30 à 13h30 pour un webinaire sur la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants.
À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Cette réforme d’envergure va permettre un accès plus rapide aux fauteuils roulants tout en facilitant les démarches administratives pour les patients. En parallèle, des changements vont s’opérer pour les officines sur les règles de prescription, de renouvellements et de prise en charge.
Pour comprendre les principes de la réforme et éviter toute erreur de tarification, suivez notre webinaire et poser toutes vos questions à nos experts !
| Indicateurs | Type d’indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Participer à un exercice coordonné | Déclaration sur l’honneur | 820 € par an |
| Disposer d’un logiciel référencé Ségur | Déclaration sur l’honneur | Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens |
| Disposer d’un LAD certifié HAS (lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible) | Déclaration sur l’honneur | 200 € par an pendant les deux premières années civiles |
| Ne pas avoir été condamné pour fraude | Automatisé | – |
| Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville (indicateur effectif à compter 2024) | Automatisé |
| Indicateurs | Type d’indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale | Automatisé | Rémunération : 0,064 € par FSE si Taux < 95 % 0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 % |
| SCOR Dématérialisation des PJ | Automatisé | Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.Rémunération 2022 : 418,60 €Rémunération 2023 : 200 €Rémunération à partir de 2024 : 100 € |
| Utilisation DMP | Automatisé | 90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé Rémunération : 100 € |
| Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle | Automatisé | 5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients via la messagerie de santé de Mon espace santé Rémunération : 240 € |
| Déclaratif | En cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 € | |
| Utilisation de l’ordonnance numérique | Automatisé | 35 % des prescription exécutées via le processus e-prescription : 250 € |
| Actualisation de la carte Vitale (voir détail ci-après) | Automatisé | Équipement en matériels de mise à jour |
| Qualité de la facturation (voir détail ci-après) | Automatisé | Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :Taux de FSE sécuriséeTaux de rejets IRISTaux de double paiementApplication d’un malus de 10 % à 30 % sur l’ensemble de la rémunération sur objectif |
Le montant versé par an et par officine dépend de l’équipement :
L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l’année N. Pour qu’il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.
Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :
| Sous-indicateurs | Cible minimale | Points obtenus |
|---|---|---|
| Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie | 67 % (2023) 69 % (2024) 71 % (2025) 73 % (2026) | pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 pointspour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points |
| Taux de rejets IRIS | Sans objet | pour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 pointspour un taux supérieur à 3 % : 9 points |
| Taux de double paiement | Sans objet | pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points |
| Indicateurs | Type d’indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Téléconsultation | Automatisé | Forfait équipement la 1re année : 1 225 €Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 € |
| Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP | Automatisé | De 1 à 100 patients : 2 € par patientAu-delà de 100 patients : 1 € par patientPlafond annuel de 500 € |
| Indicateurs | Indicateurs socle | Objectif | Type d’indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|---|---|
| Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine » | oui | Autoquestionnaire Newsletter Programme d’amélioration | Attestation d’autoévaluation à fournir | 100 € par an |
| Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques | oui | Taux supérieur ou égal à 85 % | Automatisé | Aucune |
| Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires (1) | non | 100 % | Automatisé | En fonction de l’économie globale (dans la limite de 12 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré |
| Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques | non | 90 % ou 95 % | Automatisé | 400 € au maximum par an |
| Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques | non | Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine | Automatisé | En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS |
| Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé | non | Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile) | Automatisé | 100 € par an |
| Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable | non | Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024 | Déclaratif | 200 € par an |
(1) Liste des molécules : Teriflunomide, Dabigatran, Seretide Diskus, Spiriva
| Item A : Décarboner | Item B : Santé environnementale | Item C : Adaptation |
|---|---|---|
| Niveau 1 – La structure s’engage à : | ||
| Réaliser une évaluation carbone de la structureRéduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)Mettre en place une politique de gestion des déchets | Utiliser des produits d’entretien à faible impact environnemental | Engager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
| Niveau 2 – La structure s’engage à : | ||
| Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergieDiminuer les livraisons, en optimisant les commandesIntégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existent | Choisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniensConseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attention | Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
| Niveau 3 – La structure s’engage à : | ||
| Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilementLimiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits) | Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementaleSensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…) | Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales) |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
source ameli.fr
La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d’une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.
Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».
À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.
