Catégorie : Organismes Payeurs

Tiers payant : conclusion d’une nouvelle convention avec Viamedis

La FSPF et Viamedis ont conclu une convention nationale de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, à effet rétroactif du 1er janvier 2023.

Entre autres avancées, cette convention confirme le choix de la solution VISIODROITS®, qui permet aux pharmaciens de consulter et de mettre à jour les droits numériques du patient en temps réel. VISIODROITS® porte ainsi les rejets de paiement à un niveau inférieur à 0,5 %.

Les modalités de garantie de paiement sont adaptées selon la situation du pharmacien d’officine (utilisateur ou non de VISIODROITS®) et répondent ainsi à ses problématiques de terrain.

Si vous n’utilisez pas encore la norme VISIODROITS® avec Viamedis, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel, afin de pouvoir bénéficier de cette norme gratuite.

Enfin, si vous choisissez de ne pas utiliser la norme VISIODROITS® avec Viamedis, vous vous exposez à un risque de refus de paiement, les dates de fin de droits indiquées sur les supports de droits papier n’étant pas toujours fiables.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2023-16 en cliquant ICI.

Pharmaciens : modalités de délivrance et de facturation des médicaments nécessaires à un patient placé en garde à vue

Consultez les modalités de délivrance et de facturation qui s’appliquent pour un patient placé en garde à vue, ainsi que les coordonnées des DDETS vous permettant de vous faire rembourser le cas échéant.

Garde à vue – généralités :

Le code de procédure pénale prévoit plusieurs régimes juridiques de garde à vue selon l’âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure) et selon la nature des infractions reprochées.

En droit commun, la mesure de garde à vue est limitée à une durée maximale de 24 heures, renouvelable pour une nouvelle période de 24 heures au plus sur autorisation expresse du procureur de la République.

Pour les affaires les plus graves (exemple : trafic de drogue), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste).

Une obligation pour le pharmacien :

Toute personne placée en garde à vue a le droit à bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). Dans ce cadre, le gardé à vue peut, si nécessaire, bénéficier d’une prescription de médicaments.

Une officine pourra alors être réquisitionnée par un Officier de police judiciaire (OPJ) pour délivrer les médicaments nécessaires au patient pendant sa garde à vue.

Il est rappelé que le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, est passible de sanctions (R.642-1 du code pénal).

 Un refus de la pharmacie d’officine est aussi lourd de conséquence pour les services de police. Il peut conduire au transfert du gardé à vue aux urgences du CHU pour se voir délivrer le traitement après une nouvelle consultation médicale.

Modalités de délivrance :

La réglementation pharmaceutique s’applique concernant la validité de l’ordonnance et les règles de dispensation.

Modalités de facturation :

Concernant la facturation :

  1. le gardé à vue dispose d’une carte vitale et d’une carte mutuelle à jour : l’OPJ fournit l’adresse du patient au pharmacien, et une facturation classique est réalisée (tiers payant) ;
  2. le pharmacien fait l’avance des frais : en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques nécessaires aux personnes placées en garde à vue peuvent être pris en charge par l’Aide médicale de l’État (AME), via la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) (ex-DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale) – Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 (article 1).

Ces frais ne sont pas pris en charge par le Ministère de la justice ou l’ARS.

Pour se faire rembourser, le pharmacien d’officine doit prendre contact avec le service de la DDETS compétent en matière d’AME. Ce service lui communiquera la liste des pièces à fournir pour obtenir le remboursement.

Il s’agit généralement des documents suivants (à confirmer en appelant le service concerné (consultez les coordonnées ci-dessous) :

Concernant le mode de remboursement, il est commun à l’ensemble des départements : virement assuré sur deux périodes dans l’année (en mars et en octobre).

 A TELECHARGER: Procédure de demande de remboursement de médicaments suite à une réquisition judiciaire pour gardés à vue

Z.DIRECTIVES-GAVTélécharger

DDETS 13

Coordonnées postales:

55 boulevard Périer 13415 Marseille cedex 20. Tél : 04 91 57 96 00

DDETS 84                        

Coordonnées postales :


Services de l’État en Vaucluse
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 9

Les ordos vont transiter par la messagerie sécurisée de santé

En mai prochain, les patients pourront envoyer leurs ordonnances à leurs pharmaciens depuis « Mon espace santé ».

C’est la directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de l’Assurance maladie, Marguerite Cazeneuve, qui l’a annoncé à l’occasion d’une conférence qui s’est tenue lors du salon PharmagoraPlus, le 11 mars dernier. À partir du mois de mai, les patients pourront utiliser leur espace numérique de santé, le fameux « Mon espace santé », pour faire parvenir leurs prescriptions à leurs pharmaciens via la messagerie sécurisée de santé (MSS) intégrée. Une nouveauté puisque seuls les professionnels de santé peuvent pour le moment débuter un échange avec leurs patients.

Ce nouveau service, qui permettra donc l’envoi par le patient de ses ordonnances à la ou l’une des pharmacie(s) enregistrées dans son historique, garantira une transmission sécurisée, à l’inverse des pratiques actuelles passant par des messageries personnelles de type Gmail. Dans son Live hebdomadaire, le président de la FSPF a d’ailleurs exhorté ses confrères à doter leur officine d’une « boîte aux lettres organisationnelle MSS d’ici au 15 mai car c’est par son biais que nous allons bientôt recevoir les ordonnances des patients ». Philippe Besset les incite par ailleurs à « télécharger l’application “Mon espace santé” en tant qu’assurés sociaux afin d’avoir un aperçu de son fonctionnement ».
Attention cependant à ne pas confondre l’envoi de prescription par MSS avec l’ordonnance numérique dont l’Assurance maladie prévoit le déploiement complet à la fin de l’année 2024.

Par Benoît Thelliez – Le Pharmacien de France

Mutuelles: les demandes illégales de leurs employés

ATTENTION 

Nous vous rappelons que le RGPD nous impose de ne pas divulguer les informations de nos patients à qui que ce soit . Donc toutes démarches téléphoniques que ce soit une mutuelle, un huissier, la sécu …, ne peuvent recevoir AUCUN accueil positif de notre part. Nous sommes de plus des professionnels de santé et n’avons aucun droit à renseigner la mutuelle sur le régime ALD ou invalidité du patient.

Je rappelle que dans un futur proche, nous allons pouvoir accéder à Mon Espace Santé et pouvoir récupérer les ordonnances directement par ce biais sans passer par la formule papier, que les futurs échanges avec les médecins devront passer par MSSANTE en messagerie sécurisée, que la plupart des mutuelles ont des plateformes informatiques dédiées aux réclamations et vont refuser les envois gmail et autres. 

Donc, ne prenez pas le risque de vous mettre hors la loi car cela peut vous couter cher.

Valérie Ollier 

Présidente FSPF 13

Fausses ordonnances : aide à la détection

Madame, Monsieur,

L’Assurance Maladie vous signale à nouveau la circulation de fausses ordonnances.

Dans le cadre de ses missions, elle a engagé depuis 2022, des procédures de contrôles sur les assurés et les pharmacies délivrant des molécules sur la base d’ordonnances : « faux grossiers ».

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC, suite à une large concertation avec les représentants de la profession et les associations de patients.

Comment vérifier une ordonnance de MÉDICAMENTS ONÉREUX ?

Téléchargez le Mémo Pharmaciens : Vérifier une ordonnance de médicaments onéreux (grille de vérification).

Compte tenu de ces éléments, l’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du service médical de l’Assurance Maladie.

Ce service sera expérimenté pendant 6 mois et un suivi attentionné des pharmacies transmettant des ordonnances sera réalisé.

Le principe retenu est le suivant :

Après avoir mobilisé l’ensemble des informations à votre disposition et vérifié les différents points listés dans la grille de vérification, si un doute persiste sur l’authenticité d’une prescription :

Vous transmettez au service médical de l’Assurance Maladie la copie dématérialisée de la prescription concernée en mentionnant le motif de suspicion, le numéro de sécurité sociale de l’assuré et sa date de naissance.

Vous avez la possibilité de délivrer au patient le plus petit conditionnement du médicament prescrit s’il existe selon les situations.Un pharmacien-conseil du service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48 heures suivant votre demande, hors week-end et jours fériés, et vous indiquera, si au jour de la demande, des éléments à la disposition de l’Assurance Maladie confortent ou non la suspicion d’une ordonnance frauduleuse, ce qui vous permettra ensuite :

de pouvoir refuser cette délivrance lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition vont dans le sens de l’identification d’une ordonnance comme potentiellement frauduleuse ».

de pouvoir accepter de délivrer l’intégralité du traitement au patient lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition à cette date ne nous permettent pas de considérer cette ordonnance comme frauduleuse ».

Dans tous les cas, la décision de délivrer ou non le traitement vous incombe en dernier ressort.

Modalités de transmission au service médical :

Les éléments mentionnés ci-dessus sont à adresser sur la messagerie sécurisée du service médical : sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr.

Si vous n’êtes pas encore équipés d’une messagerie sécurisée MSSanté, nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégué numérique en santé (DNS) qui pourra vous accompagner dans l’offre MSSanté à l’échelle de votre territoire. (ATTENTION: lire l’information de votre syndicat ci-dessous)

Avec toute mon attention,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie.

NDLR: Messagerie sécurisée (MSSanté), un outil indispensable dès maintenant!

• Quel est le principe d’une messagerie sécurisée de santé (MSSanté) ?

Il s’agit d’une boîte mail évoluant dans l’espace de confiance MSSanté, conçu et maintenu par l’ASIP Santé, dans lequel les professionnels de santé peuvent échanger des données de manière dématérialisée en toute sécurité.

L’intérêt pour le pharmacien est de garantir le secret professionnel, la protection des données patients et le respect du cadre légal dans ses échanges avec les autres professionnels de santé.

Une messagerie MSSanté permet aussi d’éviter le coût et la charge de travail liée aux copies et aux affranchissements en étant sûr d’échanges dématérialisés, instantanés, tracés et compatibles quel que soit l’opérateur.

Enfin, vous avez accès à un annuaire recensant tous les utilisateurs MSSanté.

• Comment choisir son fournisseur de messagerie compatible MSSanté ?

  1. Contactez prioritairement votre SSII pour savoir si elle fournit ou compte fournir à court terme une solution de messagerie MSSanté intégrée à votre logiciel métier.
  2. Si ce n’est pas le cas, contactez votre CPAM pour savoir s’il existe une solution de messagerie déployée pour les libéraux par le Groupement régional d’appui au développement de la e–santé (GRADeS). Cette solution a l’avantage d’embarquer des services propres au territoire.
  3. Sinon, utilisez l’offre « M@iliz », la messagerie sécurisée proposée par les ordres de santé pour un service de messagerie sécurisé simple, gratuit, doté des fonctionnalités de base.

Une fois votre fournisseur choisi, suivez sa procédure pour l’ouverture de votre compte. Vous aurez le choix du libellé de votre adresse mail. En revanche, le nom de domaine sera imposé :

  •  soit par votre SSII 
  • soit par le GRADeS : @aura.mssante.fr
  • soit par m@iliz : @pharmacien.mssante.fr ou @pro.mssante.fr.

En cas de problème

  1. Contactez la hotline de l’ASIP au 0825 852 000.
  2. Ou contactez votre CPAM.
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