Organismes Payeurs – Page 2 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Incident bancaire au CETIP : la FSPF mobilisée dans l’intérêt de tous les pharmaciens

Chère consœur, chers confrère,

Depuis quelques jours, nous constatons une multiplication de communications prêtant à confusion concernant l’incident bancaire ayant impacté le CETIP.

Pour rappel, le CETIP, opérateur de tiers payant pour les réseaux iSanté et SP Santé, est confronté depuis le début du mois à un incident technique affectant le transfert des flux financiers vers sa banque. En pratique, cette situation affecte les pharmaciens d’officine puisqu’elle engendre des retards significatifs dans le paiement des factures qu’ils ont émises.

Alerté rapidement par la FSPF et les équipes de R+/Resopharma, le CETIP nous a assuré que l’incident était pris en charge et en voie de résolution.

Selon les dernières informations transmises par le CETIP, ce matin, une solution technique sera déployée d’ici jeudi pour un retour à la normale avant le week-end de Pâques. Cette information a été confirmée avec les détails suivants :

les flux de la journée du 15 avril ont d’ores et déjà pu être transmis à la banque du CETIP pour paiement ;
les flux de rattrapage couvrant la période du 4 au 14 avril seront envoyés dès le 17 avril matin.

Par ailleurs, face à l’inquiétude légitime des pharmaciens d’officine, la FSPF tient à rappeler que les conventions qu’elle a conclues avec iSanté, en 2023, et avec SP Santé, en 2024, sont des conventions « ouvertes » dont les dispositions bénéficient à l’ensemble des pharmaciens d’officine, syndiqués ou non.

L’article 10 de ces conventions précise, dans les termes suivants, les conditions d’indemnisation des pharmaciens d’officine en cas de retard de paiement supérieur à trois jours ouvrés : « Pour les factures validées, le non-respect des délais de règlement (…) entraînera automatiquement le versement d’une indemnité correspondant à un pour cent (1 %) des sommes dues au titre de l’assurance maladie complémentaire par semaine de retard. »

Pendant que certains alimentent incertitude et inquiétude collective, la FSPF poursuit son action auprès de ses partenaires pour permettre la résolution rapide de cette situation, dans l’intérêt de l’ensemble des pharmaciens.

Bien confraternellement,

Valérian PONSINET

Président de la commission Convention et système d’information

Amelipro communique: Mise à jour des prises en charge liées au COVID

A compter du 1er mars 2025, certaines mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogées, suite à la publication au Journal Officiel de la République française du 22 février 2025 (texte n°5), de l’Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment la prise en charge par l’assurance maladie des tests antigéniques et des prélèvements associés.

Les rémunérations de la participation à la réalisation des tests de dépistage Covid, la rémunération des pharmaciens pour la supervision des autotests Covid et pour la délivrance de test antigéniques et autotests ;
La rémunération des vacations des professionnels de santé exerçant en centre de vaccination ;
La délivrance gratuite des tests rapides d’orientation diagnostique par les pharmacies aux médecins libéraux et aux professionnels de santé et rémunération du pharmacien ;
Les conditions particulières de dispensation Paxlovid (ordonnance de dispensation conditionnelle) ;
La distribution gratuite des masques aux bénéficiaires de la C2S et AME ;
Les mesures visant à assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme et les modalités dérogatoires de mise à disposition des oxymètres de pouls ;

A la publication de ce projet d’arrêté demeureront en vigueur :

La délivrance des masques chirurgicaux en pharmacie sur présentation de justificatifs (test positifs, prescription médicale, attestations URSSAF…) ;
La délivrance des masques FFP2 en pharmacie aux personnes immunodéprimés et personnes à risque de forme grave sur présentation d’une prescription médicale ;
Pour la campagne de vaccination contre la covid-19, l’approvisionnement en vaccins provenant du stock Etat et distribués par l’Agence nationale de santé publique et autorise les professionnels de santé pouvant les prescrire et les administrer ;
La rémunération dont bénéficient les pharmaciens qui approvisionnent en vaccins contre la covid-19 les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé ;
La rémunération des pharmaciens qui assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d’injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d’injection du vaccin contre la covid-19.

La prise en charge des soins en lien avec le virus de la COVID 19 est dorénavant celle de droit commun.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection d’un vaccin Covid, au 1er mars 2025 :

Le tarif applicable pour la rémunération de l’ensemble des injections de vaccins Covid sera celui s’appliquant à l’ensemble des vaccinations annuelles recommandées, à savoir 7,50 euros TTC;
L’acte d’injection sera désormais remboursé à 70% par l’AMO ;
Attention, à compter du 1er mars 2025 et de façon temporaire jusqu’au 31 mars 2025 le code prestation VGP doit être utilisé pour éviter tout rejet lié au délai de reparamétrage du code prestation INJ ;
A compter du 1er avril 2025, le code INJ devra de nouveau être utilisé

Amelipro communique: Prise en charge des préparations magistrales de Quétiapine

Madame, Monsieur,

En application du point V. de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, une décision de la directrice générale de l’ANSM en date du 13 février 2025 recommande de recourir aux préparations magistrales à base de quétiapine.

L’arrêté du 21 février 2025 prévoit désormais une prise en charge par l’Assurance Maladie de ces préparations magistrales à base de quétiapine en fixant le prix de vente au public jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné.

Vous pouvez facturer à l’Assurance Maladie ces préparations de quétiapine avec le code PMR jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné (comprenant les marges et honoraires) :

– Quétiapine à libération immédiate 100mg :

pour 30 gélules au prix de 36,65 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 46,15 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 66,12 euros Tarif PMR TTC
pour 240 gélules au prix de 97,93 euros Tarif PMR TTC

– Quétiapine à libération immédiate 150mg :

pour 30 gélules au prix de 37,57 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 47,03 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 68,92 euros Tarif PMR TTC

Assurance Maladie : Informations sur les modalités de facturation des préparations magistrales

Docteur, chère Consœur, cher Confrère,

L’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les modalités de facturation des préparations magistrales :

1^er cas : le médecin prescripteur n’a pas inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes » :
- Vous ne pouvez pas facturer la préparation à l’Assurance Maladie.
2^ème cas : la mention du prescripteur est présente et la préparation fait partie des préparations remboursables :
- Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
  - PMR = préparation magistrale remboursable à 65%,
  - PM4 = préparation magistrale remboursable à 30%.

Ces taux correspondent aux niveaux de prise en charge définis par la réglementation, selon la nature et l’usage des substances utilisées dans la préparation ou selon si la préparation est une adaptation posologique d’une spécialité pharmaceutique existante ou une préparation réalisée en situation de ruptures. Dans ces cas le code de remboursement suit celui de la spécialité pharmaceutique.

3^ème cas : la mention du prescripteur est présente, mais la préparation n’appartient pas aux préparations remboursables :
- Vous pouvez facturer sous le code PHN (pharmacie non remboursable) et choisir d’établir ou pas une feuille de soins. Cette édition a pour vocation d’être destinée aux organismes complémentaires.

Rappel concernant les tarifs :

L’analyse des bases de données de l’Assurance Maladie a mis en évidence des préparations tarifiées à des prix abusifs déconnectés de toute réalité. Ainsi l’Assurance Maladie vous engage à tarifier les préparations avec tact et mesure conformément au Code de la Santé Publique.

Vous pouvez pour cela vous référer aux prix indicatifs donnés par les préparatoires auxquels vous confiez la sous-traitance de vos préparations.

Si les codes PHN, PMR et/ou PM4 n’apparaissent pas dans votre logiciel d’aide à la dispensation, l’Assurance Maladie vous invite à contacter votre éditeur pour effectuer les mises à jour nécessaires.

Sachant compter sur votre implication, veuillez agréer, Docteur, chère Consœur, cher Confrère, l’expression de mes sincères salutations.

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Affiche utile à distribuer aux patients sous AGLP-1

Consciente des énormes difficultés rencontrées par les pharmaciens devant l’oubli (ou la mauvaise volonté) des médecins de produire le fameux justificatif d’accompagnement en raison de la législation appliquée à la famille des AGLP-1, la CNAM a édité un prospectus à l’attention des patients.

Le fait que nous sommes « au front » face à des mesures législatives mal perçues par les prescripteurs, y compris hospitaliers, qui n’ont pas conscience des énormes dérives de prescriptions concernant les AGLP-1 par certains médecins irresponsables devrait vous inciter à éditer le prospectus au cas par cas afin d’informer les patients.

P.L

flyer-antidiabetique-prise-en-charge-assure_assurance-maladie Télécharger