C’était un décret très attendu par la profession. Né de la loi de modernisation de notre système de santé et lancé en 2018, le métier d’infirmier en pratique avancée nécessite deux années d’études supplémentaires par rapport aux autres infirmiers.
Une IPA vise à soutenir les médecins dans la prise en charge de patients atteints de pathologies ciblées comme « un accident vasculaire cérébral, une artériopathie chronique, une cardiopathie… », liste Ameli. Ces infirmiers et infirmières en pratique avancée exercent dans cinq domaines : pathologies chroniques stabilisées, urgences, psychiatrie, oncologie, néphrologie.
Ce décret applique la loi Rist de 2023 sur l’amélioration de l’accès aux soins, adoptée par le Parlement. Il ouvre l’accès direct et le droit à la primo-prescription aux IPA exerçant dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (Ehpad), les centres de santé ou les maisons de santé. Toutefois, le décret précise que les IPA exerçant en libéral sont exclues du dispositif.
Le décret donne également un peu plus de liberté à toutes les IPA qui n’auront plus à faire signer le protocole d’organisation des soins à un médecin ou une structure médicale. Pour ce qui est de la liste des médicaments, examens et autres soins qu’elles pourront prescrire, ces précisions seront fixées ultérieurement par un arrêté du ministre de la Santé.
Depuis le 1er janvier 2025, Carte Blanche Partenaires (CBP) déploie son propre dispositif de tiers payant au travers de son opérateur SwissLife et n’est plus affilié à Almerys.
Pour pratiquer le tiers payant avec CBP, vous devez donc désormais utiliser le code préfectoral 37930151 en lieu et place de celui d’Almerys.
Nous travaillons avec Carte Blanche Partenaires depuis plusieurs mois à la conclusion d’une convention nationale de délégation de paiement permettant d’accompagner et de protéger les pharmaciens dans la pratique du tiers payant. Cette convention sera également complétée de conditions générales de tiers payant (CGTP), qui s’appliqueront à tous les professionnels de santé pratiquant le tiers payant et qui permettront d’enregistrer chaque professionnel de santé dans les bases de CBP.
Grâce à notre partenaire R+/Resopharma, mandataire de nombreux pharmaciens, nous avons pu communiquer les données permettant d’assurer la continuité de service et une totale transparence pour les pharmaciens.
Cependant, tous les pharmaciens ne sont pas forcément référencés. Ces derniers doivent par conséquent s’enregistrer eux-mêmes sur le portail de CBP à cette adresse : https://pec.carteblanchepartenaires.fr, afin de finaliser leur conventionnement.
A noter : ce conventionnement concerne tous les professionnels de santé qui pratiquent le tiers payant. Les documents demandés ne correspondent donc pas forcément à notre activité, ou sont parfois superflus. Afin de simplifier vos démarches, la FSPF est convenue avec Carte Blanche, de remplacer si vous le souhaitez :
La feuille de soins barrée ou la facture barrée par tout autre document justifiant votre activité (comme une capture de vos informations CPAM, sur votre portail Amelipro),
L’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, par votre KBIS.
Pour réaliser une capture de vos informations CPAM, rendez-vous sur le portail Amelipro, cliquez en haut à droite sur l’icône située à droite de votre adresse, puis sur « Mon Compte ». Enfin, cliquez sur le lien « Mes informations de CPAM » et capturez l’écran (avec l’outil capture d’écran sur PC).
Pour le KBIS, sachez que vous pouvez en obtenir un gratuitement, en vous connectant sur le portail MonIdenum.
Enfin à l’avenir, si vous êtes client R+/Resopharma et que vous recevez cette demande de la part de Carte Blanche Partenaires, n’hésitez pas à prendre contact avec CBP pour être correctement enregistré. Vous pourrez remplir la fiche ci-jointe et la communiquer à l’adresse mail indiquée en bas de la fiche : grc@rplus-sante.fr. Cela permettra de diffuser vos coordonnées (pour de futures démarches comme celles-ci). Ce service est bien entendu gratuit pour les clients R+/Resopharma.
Nous reviendrons vers vous quand les CGTP seront consolidées, et que la convention nationale sera signée. Carte Blanche sera prochainement en mesure de confirmer les droits de vos patients grâce à la norme Visiodroits®, permettant ainsi de sécuriser l’acquisition des droits de vos patients, et de garantir vos paiements.
Confraternellement,
Valérian PONSINET
Président de la Commission convention et systèmes d’informationFSPF
Pensez à finaliser et à clôturer d’ici la fin de l’année 2024 les séquences d’entretiens pharmaceutiques débutées auprès de patients atteints de maladies chroniques.
Bonjour,
L’avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens d’officine porte de nombreuses évolutions, notamment concernant la facturation et la rémunération des entretiens réalisés auprès de patients atteints de maladies chroniques (les patients traités par antiasthmatique, anticancéreux, AOK, AOD ou les bilans de médication).
A partir du 8 janvier 2025 :
Les séquences annuelles des entretiens seront facturées en plusieurs fois, après chaque réalisation d’entretien. Vous percevrez ainsi plus rapidement les rémunérations associées aux différents entretiens que vous aurez réalisés.
Certaines thématiques d’entretiens seront revalorisées : le bilan partagé de médication et l’entretien anticancéreux.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces modifications, nous vous conseillons de finaliser et de clôturer les séquences d’entretiens se terminant en cette fin d’année 2024.
Retrouvez ici les consignes à utiliser jusqu’à la fin de l’année 2024. De nouvelles consignes de facturation seront diffusées début janvier 2025 afin de facturer les séquences d’entretiens en cours et les entretiens réalisés à compter du 8 janvier 2025.
A noter : Une rémunération exceptionnelle de 400 euros a été mise en place, si vous avez réalisé au moins un entretien auprès de patients atteints de maladies chroniques en 2024.
Les entretiens pharmaceutiques participent à une meilleure prise en charge de vos patients. Merci de votre implication dans ces missions fondamentales pour l’Assurance Maladie.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Vous connaissiez le principe de l’indemnité de 3 centimes par FSE mis en place dans la plupart des anciennes conventions de tiers payant que la FSPF avait signées avec les organismes complémentaires santé.
Dans le cadre des nouvelles conventions signées avec les complémentaires santé, en raison des travaux d’amélioration des échanges, notamment avec la norme Visiodroits®, l’indemnité de 3 centimes a été remplacée par un nouveau dispositif. Désormais, l’organisme complémentaire verse au pharmacien la somme de 1 € TTC au titre de chaque facture rejetée bien qu’elle ait bénéficié d’une accréditation. Cette disposition engage fortement les complémentaires à améliorer leurs process et sécurise les pharmaciens au quotidien.
C’est dans ce cadre que le CETIP, opérateur de tiers payant pour les marques iSanté et SP Santé, a communiqué début octobre vers les pharmaciens. Cette démarche démontre un fort engagement envers les pharmaciens d’officine dont nous nous réjouissons.
L’indemnité de 1€ pour rejets malgré une accréditation Visiodroits® a été mise en place par plusieurs complémentaires ou opérateurs de tiers-payant : depuis le 1er janvier 2023 par ACTIL et Viamedis, depuis le 1er avril 2023 par iSanté et depuis le 1er janvier 2024 par SP Santé.
Comment obtenir le paiement de vos indemnités au titre des factures rejetées à tort ?
Conformément aux dernières instructions diffusées par SP santé et iSanté, il convient d’adresser à l’organisme complémentaire concerné votre relevé de factures pour obtenir le paiement de vos indemnités.
Ce relevé devra faire figurer les éléments suivants :
le nombre de factures Visiodroits accréditées et rejetées,
le prix unitaire de 0,83 € HT (correspond au montant d’une facture rejetée 0,83 € HT, soit 1 € TTC)
le montant total HT des factures rejetées,
le montant total TTC des factures rejetées.
Ainsi, pour la période révolue de 2023, vous pouvez d’ores et déjà envoyer à iSanté, ACTIL et Viamedis, les factures de défraiements correspondantes. Nous vous recommandons de ne facturer que les années échues, soit une facture par an.
Pour SP Santé, l’ancien dispositif de 3 centimes par FSE s’applique toujours pour la période de 2023. Si le courrier que SP Santé a envoyé aux pharmaciens début octobre est juste, il sera préférable d’envoyer votre relevé de factures rejetées à tort en 2024 au début de l’année 2025.
Comment obtenir le relevé de factures ?
Dans un souci d’efficacité, la FSPF a travaillé depuis plusieurs mois avec R+/Resopharma, partenaire historique de votre syndicat, à la mise en place d’un module de génération de factures, capable de produire automatiquement les factures en question.
Pour obtenir votre relevé il convient de suivre les étapes suivantes :
1 – Connectez-vous au portail Résopharma
Le module est disponible dans l’onglet des défraiements conventionnels
2 – Cliquez sur « Mon Compte » une fois connecté à votre portail
3 – Cliquez ensuite sur le lien à droite « Défraiements conventionnels – Accès au service »
4 – puis sur « Constituer vos factures »
5 – En bas de page, se trouve le module intitulé « INDEMNITES DES REJETS INJUSTIFIES D’ACCREDITATION VISIODROITS »
6 – Vous pouvez ensuite générer vos propres factures et les envoyer à l’organisme concerné.
Remarque :
Les indemnités de rejets Visiodroits® des clients IndiviPlus pour l’année 2023 n’ont pas pu être générées automatiquement. Elles le seront en 2025 pour les indemnités 2024. Nous vous invitons donc à générer vos factures en utilisant le module et à les envoyer aux complémentaires concernées.
Où envoyer vos factures ?
Vous devez les envoyer par courrier postal aux adresses suivantes :
Suite à des contrôles de facturation de « contact tracing » après le 01/04/2022 (date de fin de contact tracing), la CPAM13 a fait cet été de nombreux indus qui vont être prélevés fin septembre. Le code PMR étant utilisé pour contact tracing et pour les préparations magistrales classiques, de nombreux pharmaciens se retrouvent avec un indu sur des PMR classiques. Si vous avez reçu le courrier ci- joint et que les factures incriminées ne correspondent pas à des contact tracing, faites rapidement un courrier à
CPAM 13
Pole 302 Service de recours amiable
13421 Marseille Cedex 20
Vous devez , pour chaque facture correspondant à une facturation de prep maj, joindre la prescription avec la mention « préparation magistrale en l’absence d’équivalent thérapeutique ». Notre syndicat a alerté la caisse dès cet été et la caisse s’engage à traiter nos courriers rapidement pour annuler le prélèvement financier.
Communication de la Cpam13 :
Pour les actes mis en indu et contestés par vos soins au motif qu’ils correspondent à la facturation de préparations magistrales à 30€, nous vous invitons à saisir les voies de recours mentionnées sur la notification de l’indu en joignant à votre courrier les prescriptions médicales initiales conformes à la réglementation, correspondant aux préparations magistrales facturées.
Nous restons comme d’habitude à votre écoute et vigilant sur la suite de ce dossier.
Valérie OLLIER
Présidente du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
