Convention avec SP santé: Un service pour l’envoi des factures d’indemnités de télétransmission 2021

La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, signée par la FSPF et SP santé, prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise.

Jusqu’en 2020 inclus, SP santé versait annuellement et automatiquement le montant des indemnités sur le compte du pharmacien, soit directement, soit via l’organisme concentrateur technique (OCT) mandaté par le pharmacien à cet effet.

Pour l’année 2021, le CETIP, opérateur de gestion de SP santé, a modifié sa politique et refuse le mandat donné par les pharmaciens à leur OCT pour l’encaissement de cette indemnité. Le CETIP estime désormais que le versement des indemnités ne peut plus être effectué sans facture directement adressée par la pharmacie justifiant le montant à régler.

Vous avez, pour certains, reçu un mail du CETIP vous informant des nouvelles modalités de rémunération des indemnités de télétransmission. La facture individuelle attendue doit faire figurer le volume de factures télétransmises mensuellement à SP Santé, pour l’ensemble de l’année 2021.

La FSPF déplore ce revirement unilatéral qui ne s’inscrit pas dans l’esprit de la convention et s’inquiète de la perte financière pour les pharmaciens. En effet, dans le cas de iSanté, seulement la moitié des pharmaciens a envoyé sa facture individuelle et a donc pu percevoir les indemnités dues.

Dans ce contexte, la FSPF a pris contact avec R+/Resopharma, qui prendra en charge toutes les démarches (réalisation de la facture, impression, envoi) pour ses clients ainsi que ceux de PHARMACOM Ouest et Midi-Pyrénées PHARM, parmi lesquels de nombreux adhérents de la FSPF. De son côté, SPC prend en charge ces démarches pour ses clients.

Si vous êtes concerné, R+ ou SPC va se charger d’envoyer les factures à SP Santé, qui représente plus de 200 organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous n’avez donc rien à faire.

En revanche, n’oubliez pas d’envoyer vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission à iSanté. Consultez notre news du 16 mars sur ce sujet, en cliquant ici.

Compte-rendu de la commission paritaire régionale (CPR)

La première Commission Paritaire Régionale de la nouvelle convention de la pharmacie s’est déroulée le 16 juin. Les 5 représentants FSPF de notre syndicat et les 3 représentants Uspo m’ont élu présidente de la section professionnelle. La CPAM 13 a présenté la nouvelle convention avec les nouvelles missions dévolues aux pharmaciens.

La CPAM 13 a exposé ses 3 plans d’action régionaux.

Plan d’action RPPS

Le but est d’améliorer la transmission des numéros rpps prescripteurs hospitaliers conformes à l’ordonnance. Un ciblage a été fait et a mis en avant 197 pharmacies du 13 avec un taux d’anomalies le plus important. Les Dam (délégué d’assurance maladie) ont effectué 110 visites de pharmacies pour sensibiliser les équipes officinales et, dans 93% des cas, le taux de rpps s’est amélioré de façon significative .

Une vingtaine d’indus ont été effectués sur des anomalies persistantes ( malgré les avertissements) pour obliger les pharmaciens à refacturer en corrigeant leurs erreurs.

N.B: Tous les départements paca sont concernés. Les départements 04 05 et 06 sont arrivés à un taux d’amélioration de 100% (3 mois après les premiers contrôles).

Plan d’action bandelettes de glycémie

Des courriers ciblés sont envoyés aux médecins, pharmaciens et patients qui ne respectent pas 200 bandelettes remboursées par an pour des diabétiques non insulino-dépendants. Ce courrier rappelle que le plus important est de suivre l’hémoglobine glyquée.

Plan d’action de lutte contre les fausses ordonnances

Nous avons tout exposé : le problème de reconnaître les fausses ordo, le problème de l’agressivité de certains individus quand on leur refuse la délivrance, problème de l’indu financier sur produit cher …
C’est un problème national qui coûte très cher à la CNAM et, en attendant la e-prescription, plusieurs pistes sont envisagées et vont être discutées. J’invite tous mes confrères à être vigilants sur leurs facturations et à en informer leurs équipes officinales.

Dr Valérie Ollier de Lécluse

Présidente Syndicat des Pharmaciens 13

Présidente Fédération Méditerranéenne Pharmaciens FSPF

Freestyle Libre 1: Le remboursement continue après le 1er juin.

Ces derniers jours, de nombreux pharmaciens d’officine ont été confrontés aux interrogations de leurs patients, s’agissant du remboursement du Freestyle Libre 1 à partir du 1er juin, date annoncée de fin de prise en charge du dispositif.

Afin d’éviter toute interruption dans les traitements, la FSPF a sollicité le ministère de la Santé pour obtenir un rappel des règles de prise en charge pour les prescripteurs, les pharmaciens d’officine et les patients, principaux concernés par ce changement.

Le ministère nous a répondu que les lecteurs et capteurs Freestyle Libre 1 continueraient d’être pris en charge par l’Assurance maladie après le 1^er juin 2022. En effet, à ce jour, aucune décision radiant ces produits de la LPP n’ayant été prise, les CPAM sont tenues de les rembourser, conformément à la circulaire CNAM 30/2004 du 17 février 2004. La FSPF veillera à ce que la radiation de ces produits soit évitée, le temps nécessaire à l’accompagnement du changement pour les patients, en lien avec le ministère de la Santé. Par ailleurs, elle va demander à ce dernier de simplifier les modalités de prescription du lecteur Freestyle Libre 2, lorsqu’il vient en remplacement d’un lecteur Freestyle Libre 1 pour un patient déjà traité.

Vous pourrez donc, après le 1^er juin prochain, continuer de délivrer les lecteurs et capteurs Freestyle Libre 1 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, avec prise en charge par l’Assurance maladie, qu’il s’agisse d’un renouvellement d’ordonnance ou d’une nouvelle prescription.

Délivrance à l’unité – Mode d’emploi

Quels sont les spécialités concernées par la dispensation à l’unité ?

Seules les spécialités de la classe pharmaco-thérapeutique des antibactériens à usage systémique conditionnées sous forme de blister ou en sachet-dose peuvent être dispensées à l’unité.

Les spécialités présentées sous d’autres formes pharmaceutiques ne sont pas concernées (par exemple : sirops).

En l’absence de liste officielle des antibactériens à usage systémique pouvant être dispensés à l’unité, la FSPF met à votre disposition une liste non exhaustive en annexe de la présente circulaire.

· Suis-je obligé de dispenser ces spécialités à l’unité ?

Non, cette mission est facultative. Les pharmaciens d’officine ne sont donc pas tenus de dispenser les médicaments à l’unité lorsque le nombre d’unités de prise prescrites ne correspond pas au conditionnement disponible sur le marché.

· Puis-je dispenser ces spécialités à l’unité pour les patients aveugles ou malvoyants ?

Non. Les patients aveugles ou malvoyants doivent pouvoir lire les inscriptions en braille sur les conditionnements originels.

La dispensation à l’unité est donc exclue pour ces patients, sauf si le nombre d’unités de prise prescrites correspond aux dernières unités figurant dans le conditionnement initial. Dans ce cas, le conditionnement originel est remis au patient avec les doses restantes.

· Comment reconditionner ces spécialités ?

Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité et les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d’en assurer le transport et la conservation. Celui-ci est, dans toutes ses parties, suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu.

Le nouveau conditionnement extérieur ne doit pas contenir des spécialités de lots différents.

A noter : les textes ne précisent pas comment le pharmacien peut s’approvisionner en conditionnement extérieur adapté et qui en supporte les coûts de fabrication et d’acheminement.

· Comment réétiqueter ces spécialités ?

L’étiquette, imprimée par le pharmacien lors de la dispensation et apposée sur le nouveau conditionnement extérieur porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :

le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique ;
le cas échéant, la mention du destinataire (« nourrisson », « enfant » ou « adulte ») ;
la ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives ;
le cas échéant, les précautions particulières de conservation ;
la date de péremption en clair ;
le numéro de lot de fabrication ;
les nom et prénom du patient ;
la posologie et la durée du traitement ;
la date de délivrance ;
le nombre d’unités délivrées au patient.

· Faut-il imprimer la notice ?

Oui. Toutefois, avec l’accord du patient, le pharmacien peut lui communiquer les modalités d’accès à la version dématérialisée de la notice, par tout moyen.

Vous pouvez accéder à la base publique des médicaments en cliquant ICI.

· Quel impact sur la sérialisation ?

La dispensation à l’unité n’a pas d’impact sur la sérialisation.

Vous devez toujours scanner l’identifiant unique de la boîte. Dès que l’identifiant unique est désactivé dans la base de données de France MVO, les médicaments de cette boîte peuvent être déconditionnés et vous pouvez les dispenser à l’unité. Il n’est donc pas nécessaire de réitérer cette opération lors de la dispensation des unités restantes.

· Cette mission est-elle rémunérée ?

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention pharmaceutique, le 7 mai 2022, la délivrance à l’unité est rémunérée 1 € TTC dans la limite d’un plafond annuel de 500 € TTC.

Ce tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Cette rémunération sera versée annuellement au premier trimestre de l’année N+1, soit pour la première fois en 2023.

Le gain pour la profession est estimé à 10 millions d’euros.

A savoir : la délivrance fractionnée des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants en application de l’article R. 5132-30 du code de la santé publique est également rémunérée 1 € TTC dans la limite de ce même plafond annuel de 500 € TTC.

· Comment facturer ?

La facturation se fait selon les mêmes modalités que celles appliquées pour la facturation des stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

La facturation se fera sur une seule ligne :

le « top déconditionnement » est renseigné avec la valeur « D »[1] ;
la quantité de conditionnements délivrés équivaut au nombre de boîtes utilisées ;
la quantité d’unités délivrées équivaut au nombre total de comprimés.

Annexes :

– Liste non exhaustive des spécialités de la classe des antibactériens à usage systémique (au 09.03.2022) ;

– Infographie « Comment délivrer les antibiotiques à l’unité ? ».

Pour aller plus loin :

– Arrêté du 1^er mars 2022 portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l’unité en application de l’article R. 5132-42-2 du code de la santé publique ;

– Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine ;

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

[1] En règle générale, la valeur « D » est renseignée automatiquement par votre LGO sans aucune démarche à accomplir de votre part.

circ_2022-19b-infographie_dau Télécharger

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Remise du kit de dépistage du cancer colorectal en officine : mode d’emploi

Afin d’améliorer le recours au dépistage organisé du cancer colorectal et atteindre la cible d’un taux de dépistage de 65 % recommandée au niveau européen, le circuit de remise du kit de dépistage a été étendu aux pharmaciens d’officine.

Le dépistage du cancer colorectal représente un fort enjeu de santé publique. Le cancer colorectal est le 2e cancer en termes de mortalité et le 3e cancer en termes d’incidence.

Le programme national de dépistage organisé du cancer colorectal prévoit la réalisation d’un test de recherche de sang occulte dans les selles tous les 2 ans à partir de 50 ans et jusqu’à 74 ans.

Désormais, les kits de dépistage organisé du cancer colorectal peuvent être remis par le pharmacien. Ce dernier doit avoir suivi au préalable la formation dédiée organisée par l’un des centres de dépistage de coordination des cancers (CRCDC). Consulter les coordonnées des CRCDC.

Les kits de dépistage vierges peuvent être commandés gratuitement par le pharmacien d’officine sur le portail amelipro.

Consulter :

le mode opératoire de commande de kit de dépistage du cancer colorectal (PDF) ;
le schéma détaillant le circuit de remise du kit de dépistage du cancer colorectal en officine (PDF).

À noter : ne pas oublier d’indiquer à la personne de compléter la date de prélèvement sur l’étiquette lors de la réalisation du test.

MODALITÉS DE FACTURATION (JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2023)

La remise de kit est rémunérée 5 € TTC par kit (5,25 € TTC pour les Drom). Le montant total dû pour la remise de ces kits sera versé par un paiement annuel.

Le suivi de la remise de kit par officine est réalisé à travers le code traceur RKD facturé par l’officine lors de la remise d’un kit.

Le pharmacien doit renseigner dans la facture :

son numéro d’identification dans la zone prescripteur ;
son numéro d’identification dans la zone exécutant ;
la date de la remise du kit comme date d’exécution.

Pour rappel, pour être valide, ce code acte doit être facturé seul, c’est-à-dire être facturé indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).

source ameli.fr