Nous sommes nombreux à avoir reçu le courrier ci joint nous demandant de rembourser des facturations de PMR correspondant à l’enrichissement de SIDEP après le 01/04/2022.
Le motif est « prestations non prévues par la réglementation » « cotation supprimée au 01/04/2022 ».
ATTENTION il y a erreur de la part de la caisse qui a simplement fait une requête sur la facturation PMR avec prix de 30 euros ou de 19,50.
La CNAM nous a permis d’utiliser le code PMR à 30 euros pendant la crise COVID et cet acte est supprimé au 30 avril 2022.
Mais nos vrais PMR ont continué ( beaucoup à cause des ruptures de stock) et la CPAM13 n’a pas fait la différence . Ces indus sont donc abusifs.
Je suis en contact avec la caisse qui doit me dire comment elle va annuler ce contrôle. Nous avons 2 mois pour répondre à réception du courrier donc jusqu’au 25 septembre environ.
Le taux de dépistage du cancer colorectal est très faible en France et particulièrement dans les Bouches-du-Rhône où il se situe à 23,91%.
Depuis le début d’année 2024 vos patients de 50 à 74 ans concernés par le dépistage organisé du cancer colorectal sont invités directement par l’Assurance Maladie. Cette rénovation de la gestion des invitations est l’occasion d’accompagner au mieux la population.
En complément des invitations, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches- du-Rhône organise une campagne massive d’aller-vers à travers des appels téléphoniques auprès des patients éligibles.
Près de 30 000 patients vont être appelés sur vos secteurs par des téléconseillers, formés à l’entretien motivationnel, qui auront pour mission de convaincre et répondre aux interrogations des assurés ne réalisant par cet acte de prévention.
Dès le 2 avril 2024, les assurés de votre secteur sont donc susceptibles d’être appelés pour les inciter à récupérer un kit soit en le commandant sur le site monkit, soit à la pharmacie, soit à l’occasion d’une consultation avec son médecin traitant.
Aussi, afin de ne pas perdre ces personnes tout nouvellement acquises au dispositif, il convient de vous assurer d’avoir un stock suffisant pour faire face à la demande.
En cas de besoin, nous avons la possibilité de déclencher une livraison expresse. L’équipe Prévention de la CPAM des Bouches-du-Rhône reste à votre écoute, à l’adresse suivante : 755.promotion.sante.cpam-marseille@assurance-maladie.fr
Le cancer colorectal se situe au 3ème rang des cancers les plus fréquents après le cancer du sein et le cancer de la prostate donc nous comptons sur votre relai indispensable pour nous permettre de réussir collectivement.
La remise du kit est rémunérée à hauteur de 3€ TTC. Lorsque le patients réalise le test remis par un pharmacien, ce dernier est rémunéré 2€ TTC de plus.
A la demande de la CPAM du Loir et Cher, les CPAM régionales ont fait passer ce message par email:
Utilisation frauduleuse de fausses ordonnances
La CPAM de Loir-et-Cher attire votre attention sur l’utilisation frauduleuse d’ordonnances établies par des individus qui circulent pour l’obtention de dispositifs médicaux (capteurs de glycémie) et de médicaments :
CIRCULATION NATIONALE DE FAUSSES ORDONNANCES ETABLIES AU NOM DE Madame STOICA Eléna Née le 22/04/1993NIR : 8141100011423 83 Les différentes personnes présentent l’attestation vitale suivante : Cette fausse attestation présente plusieurs anomalies flagrantes (voir les parties entourées).Si quelqu’un présente cette attestation vitale dans votre officine ou vient sans justificatif d’affiliation, merci de ne rien délivrer. Toutes les ordonnances présentées avec cette attestation sont fausses, quel que soit le prescripteur. Nous vous recommandons : • De demander les coordonnées de la personne qui se présente (adresse et téléphone) • De refuser de délivrer les médicaments, en apposant « ND » sur l’ordonnance (pour« non délivré »), • De conserver une copie de l’ordonnance, • De conserver une copie de l’attestation de droit, • De communiquer ces éléments à la CPAM de Loir-et-Cher via l’adresse mail suivante :fraudes.cpam-blois@assurance-maladie.fr • De conserver les éléments de preuves par vidéosurveillance si vous en disposez
N.B: Pour visualiser la totalité de la prescription si vous ne la voyez pas sur l’email de la CPAM, vous pouvez cliquez en haut du message que vous avez reçu sur le ICI de la phrase « Cliquez ici pour visualiser en ligne ».
Si l’objectif de la lutte contre les fraudes est partagé par la Cnam et les pharmaciens, les moyens à utiliser pour l’atteindre font débat.
La réunion du 7 février avec l’Assurance maladie a été l’occasion de faire remonter du terrain un trop grand nombre de situations où l’injustice règne. En l’occurrence, des confrères de bonne foi se retrouvent à devoir des indus à la Cnam, parfois de dizaines de milliers d’euros, pour avoir exécuté une ordonnance qui s’est avérée falsifiée, et cela, au moment où les trésoreries sont au plus mal. « L’Assurance maladie veut lutter contre toutes les fraudes aux médicaments et c’est aussi notre objectif. Là où nous divergeons, c’est sur les solutions », explique Philippe Besset, président de la FSPF, qui milite pour que le problème soit travaillé « à la source, donc au niveau de la prescription ». La solution idéale est d’ailleurs toute trouvée avec l’ordonnance numérique, qui garantit la qualité du prescripteur et la véracité de l’ordonnance. « L’Assurance maladie nous dit que les hôpitaux ne sont pas prêts, que les médecins ne déploient pas assez vite… Or, elle veut des résultats tout de suite, donc que nous, pharmaciens, fassions ce que nous pouvons dans l’intervalle », indique le syndicaliste. C’est le sujet qui fâche. Surtout que les opérations de vérification incombent aux seuls pharmaciens et que certaines ordonnances falsifiées sont indétectables, pointe Valérian Ponsinet, président de la commission Convention et Systèmes d’information de la FSPF. Raison pour laquelle le syndicat a « poussé un coup de gueule, fait savoir son président, parce que le dispositif de la mention sur les ordonnances de médicaments de plus de 300 euros était à peine signé que des indus pleuvaient sur des ordonnances qui lui étaient antérieures ». Pour aider les confrères, la Cnam veut déployer son système d’alerte sécurisée automatisée aux fausses ordonnances (Asafo), jusqu’alors réservé à l’Île-de-France, à l’ensemble du territoire. Outre quelques critiques sur le manque d’ergonomie de cet outil, c’est surtout « un travail supplémentaire à réaliser », analyse Philippe Besset. Travail que le pharmacien ne fera pas sans contrepartie.
Les modalités de prescription des solutions stériles pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche ou associée à un dysfonctionnement meibomien évoluent au fil des inscriptions et renouvellements d’inscription des solutions sur la LPPR. Des distinctions sont opérées s’il s’agit d’une première prescription ou non, par un ophtalmologiste ou par tout médecin, et après un examen ophtalmologique ou non.
Ces différents modes de prescription, pouvant affecter les produits de la même gamme suscitent beaucoup de questions et, parfois, d’erreurs. Des demandes de remboursement indus sont à ce titre émises par les CPAM.
C’est la raison pour laquelle, dès septembre 2022, la FSPF a demandé à plusieurs reprises à la CNAM des précisions sur les modes de prescription des solutions oculaires, une simplification et une uniformisation des pratiques. Nous ne manquerons pas de vous informer de leur réponse.
Dans l’attente, et au vu de l’interprétation divergentes de certaines CPAM, la FSPF vous propose de faire le point sur la règlementation et les différentes pratiques.
En cas de doute et afin d’anticiper toute demande de restitution d’indu, n’hésitez pas à vous rapprocher du pharmacien conseil de votre CPAM. Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
Quels sont les différents modes de prescription des solutions oculaires ?
Actuellement, il existe deux modes de prescription :
Une prescription initiale de 6 mois réservée aux ophtalmologistes, avec une réévaluation du traitement à l’issue de cette période, « idéalement » par un ophtalmologiste, pour un éventuel renouvellement de prescription (non limité dans le temps).
Après une prescription initiale par un ophtalmologiste, tout médecin est donc habilité à renouveler la prescription.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement – Renouvellement non limité dans le temps autorisé par tout médecin (mais « idéalement » un ophtalmologiste)
Code LPPR
Désignation
1113976
OPTIVE, ABBVIE, FLACON 10ML, B/1
1152893
SYSTANE BALANCE, ALCON, FLACON MULTIDOSE 10ML
1162526
NERAYA, CHAUVIN, FLACON 10 ML B/1
1134725
NEREYA, CHAUVIN, BOÎTE DE 30 UNIDOSES 0,5ML
1138580
NEREYA, CHAUVIN, BOÎTE DE 60 UNIDOSES 0,5ML
1194124
VITADROP, DENSMORE, FLACON 10 ML, B/1
1165660
HYLOCONFORT, URSAPHARM, FLACON 10ML, B/1
1128239
HYLOCONFORT PLUS, URSAPHARM, FLACON 10ML, B/1.
1123839
HYLO LIPID, URSAPHARM, FLACON MULTIDOSE 5 ML, REMPLI A 3ML
Une prescription initiale de 6 mois maximum réservée aux ophtalmologistes, avec un renouvellement (non limité dans le temps), après un examen ophtalmologique. Si la prescription initiale est réservée aux ophtalmologistes, s’agissant du renouvellement de la prescription, la FSPF considère que tout médecin est susceptible de renouveler le traitementà condition qu’un examen ophtalmologique soit préalablement réalisé. En pratique, il s’agirait soit d’un ophtalmologiste, soit d’un médecin généraliste en vertu du principe d’omnivalence de leur diplôme, soit d’un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé – par exemple le courrier d’un ophtalmologiste.
Cependant, certaines CPAM estiment que seuls les ophtalmologistes peuvent renouveler ces prescriptions alors que la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique. »
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement – Renouvellement non limité dans le temps autorisé uniquement après la réalisation d’un examen ophtalmologique
SYSTANE ULTRA UNIDOSES, ALCON, BTE 30 UNIDOSES 0,7 ML
1117922
SYSTANE ULTRA, ALCON, FLACON MULTIDOSE 10 ML, SANS CONS.
1132181
ELIXYA, CHAUVIN, FLACON 10 ML B/1.
1109259
HYDRIAL, LEURQUIN, BOÎTE DE 20 UNIDOSES DE 0,5ML
1163922
VISMED, HORUS, B. DE 20 UNIDOSES 0,3ML
1132471
VISMED MULTI, HORUS, FLACON 10 ML, B/1
1130160
VISMED MULTI, HORUS, FLACON 15 ML, B/1
1195804
VISMED GEL MULTI, HORUS, FLACON 15 ML
1159257
NEOVIS TOTAL, HORUS, BTE 30 UNIDOSES 0,4ML
1100650
NEOVIS TOTAL MULTI, HORUS, FLACON 15 ML
1136925
CATIONORM, SANTEN, BOÎTE DE 20 UNIDOSES, 0,4 ML
1100028
CATIONORM, SANTEN, BOÎTE DE 30 UNIDOSES, 0,4 ML
1192020
CATIONORM, SANTEN, FLACON MULTIDOSES STÉRILE 10 ML
1146190
HYLOVIS, TRB, BOÎTE DE 20 UNIDOSES0, 3ML
1119750
HYLOVIS MULTI, TRB, FLACON 10 ML, B/1.
1130124
HYLOVIS MULTI, TRB, FLACON 15 ML B/1
1167400
HYLOVIS LIPO, TRB, B/30 UNIDOSES 0,4 ML
1129003
HYLOVIS LIPO MULTI, TRB, FLACON 15 ML.
1125637
HYLOVIS GEL MULTI, TRB, FLACON 15 ML
Ma CPAM demande une restitution de l’indu car le renouvellement n’a pas été prescrit par un ophtalmologiste.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en restitution de l’indu en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– En raison de la pénurie d’ophtalmologistes sur certains territoires et de délais d’accès importants, la FSPF a demandé à la CNAM que le renouvellement de ces prescriptions puisse être effectué par tous médecins ;
– Par ailleurs, la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique ». Elle n’interdit pas explicitement le renouvellement à tous médecins ou ne le réserve pas aux ophtalmologistes. Il y a donc lieu de considérer qu’un autre spécialiste habilité à réaliser un examen ophtalmologique ou un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé (par exemple le courrier d’un ophtalmologiste) peut renouveler la prescription ;
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à exécuter la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement ; réalisation de la réévaluation au bout de six mois ; réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
La CPAM demande une restitution de l’indu car il s’agissait d’une prescription initiale qui n’a pas été réalisée par un ophtalmologue.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec demande d’avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à délivrer la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement, réalisation de la réévaluation au bout de six mois, réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
Télécharge et imprime le tableau simplifié pour l’équipe officinale (un service offert par FSPF 13 et 84)
