cpam – Page 8 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Médicaments onéreux: contrôle renforcé de la délivrance

Afin de garantir le bon usage des produits de santé tout en veillant à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, la convention nationale pharmaceutique prévoit, entre autres, la vérification par les pharmaciens d’officine de l’authenticité des ordonnances comprenant la prescription de médicaments onéreux.

Ce dispositif entre en vigueur au 24 octobre prochain. Cette circulaire en présente les objectifs principaux, le contenu ainsi que les outils mis à disposition des pharmaciens d’officine pour la réalisation de cette nouvelle mission.

Pour faciliter l’application de la procédure au comptoir, téléchargez l’arbre décisionnel en cliquant ici.

Le ebook de la FSPF sur la convention nationale pharmaceutique est modifié en conséquence. Pour le consulter, cliquez ici.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-46 en cliquant ICI.

Cordialement,

Découvrez l’ordonnance numérique

Bonjour,

L’Assurance Maladie déploie l’ordonnance numérique. Ce dispositif de prescription électronique permet de faciliter et sécuriser les échanges entre prescripteurs et prescrits, pour un meilleur suivi des patients.

Prochainement intégré à votre logiciel de gestion d’officine référencé Ségur, ce nouveau service va permettre aux prescripteurs d’éditer une ordonnance contenant un QR code véhiculant un numéro unique de prescription. Les données de prescription seront automatiquement déversées dans une base de données gérée et sécurisée par l’Assurance Maladie. Vous pourrez dès lors lire ces données de prescription directement à partir de votre logiciel, et effectuer votre dispensation.

Les données de délivrance de l’ordonnance numérique seront également automatiquement déversées dans la base de données. Il ne sera par conséquent plus nécessaire de transmettre via le dispositif SCOR les ordonnances scannées (pour les ordonnances numériques uniquement), dans la mesure où les données de délivrance seront directement accessibles par l’Assurance Maladie. De même, si le patient a donné son accord lors de la consultation, le médecin prescripteur pourra consulter ces données de délivrance pour un meilleur suivi de sa santé.

L’ordonnance numérique présente de nombreux avantages :
– limitation du risque de fausses ordonnances
– absence d’impact sur l’activité quotidienne de l’officine, au regard des exigences Ségur rendant paramétrable la gestion automatisée par le logiciel du circuit des ordonnances numériques
– prise en compte des éventuels besoins de modifications à apporter à la prescription (adaptation de la posologie, substitution par un autre médicament, etc.) et traçabilité des ajustements réalisés le cas échéant
– simplification du circuit de transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives

En 2023, l’usage de l’ordonnance numérique sera valorisé dans le cadre de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé à hauteur de 250 euros (indicateur versé si, sur le 2nd semestre 2023, vous délivrez 35% des prescriptions de produits de santé réalisées par les professionnels de santé exerçant en ville via le processus d’ordonnance numérique).

En 2024, l’usage de l’ordonnance numérique deviendra un indicateur socle dans le cadre de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé avec un objectif fixé à 70% des délivrances des prescriptions réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville.

A noter : L’utilisation de ce nouveau service nécessite de disposer d’un logiciel de gestion d’officine référencé Ségur. Si vous souhaitez bénéficier de la mise à jour gratuite de votre logiciel de gestion d’officine dans le cadre du dispositif Ségur, vous avez :
– jusqu’au 15 mars 2023 pour passer commande auprès de votre éditeur,
– Jusqu’au 28 avril 2023 pour faire procéder à l’installation sur votre poste.

Votre Conseiller Informatique Services pourra vous proposer un rendez-vous pour vous présenter l’ordonnance numérique et répondre à vos questions.

Cordialement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Article 8B de la convention pharmaceutique

B. – Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré Afin de préserver l’accès aux soins et assurer la qualité de la prise en charge, le pharmacien veille à la conformité des informations transmises via sa facturation, au regard des droits à prestation de l’assuré.

La « carte Vitale » est utilisée pour identifier électroniquement l’assuré afin de permettre la prise en charge des soins par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie. La « carte Vitale » se présente sous la forme d’une carte physique ou sous la forme d’une application sur un terminal mobile. La loi subordonne la dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie à l’assuré à la vérification préalable par les pharmaciens d’officine, lors de leur facturation :

– de la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur le système d’opposition mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;

– du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. La facturation à l’assurance maladie intervient par principe selon une transmission électronique sécurisée. Dans ce cadre, le pharmacien vérifie l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit sur la base des données contenues dans la carte d’assurance maladie dite « Vitale » sous la forme d’une carte physique. Dans ce cadre, le pharmacien propose à l’assuré l’actualisation de sa carte Vitale physique. La vérification de l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit peut également se faire sur la base du service d’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré, intégré au poste de travail.

Ce service permet au pharmacien d’obtenir une situation de droit à jour pour le patient lors de l’établissement de la feuille de soin électronique, en interrogeant directement les droits de ce dernier dans les bases de données de l’Assurance Maladie. L’utilisation de la carte Vitale sous sa forme application mobile fait appel systématiquement au service en ligne de consultation des droits des assurés l’assurance maladie. La situation ainsi obtenue par appel au service d’acquisition des droits de l’assuré est opposable à la caisse gestionnaire de la même manière que le sont les données de droits présentes dans la « carte Vitale » physique.

L’appréciation de la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de délivrance des produits de santé.

Nouvelles modalités de facturation des accompagnements

Madame, Monsieur,

A partir du 1er octobre, les modalités de facturation des accompagnements des patients sous traitements chroniques par anticoagulants oraux (AVK ou AOD) et des patients sous traitements chroniques par corticoïdes inhalés pour l’asthme évoluent.

Seuls trois codes pourront dorénavant être facturés :

     – Au démarrage de l’accompagnement : un code « adhésion » TAC / 0,01 euro. Ce code doit être facturé à chaque adhésion d’un patient à un nouveau thème
     – A la fin de la séquence annuelle d’accompagnement (lorsque tous les entretiens ont été réalisés) : un code « accompagnement 1ère année » unique ASI (50 euros métropole et 52,50 euros DROM).
     – 12 mois après le code « accompagnement 1ère année », si la séquence annuelle d’accompagnement a été réalisée : un code « accompagnement années suivantes » ASS (30 euros métropole et 31,50 euros DROM).

A noter : Un seul code « accompagnement » doit être facturé par thème tous les 12 mois glissants. Les codes prestations AKI, AKS, AOI et AOS ne devront plus être utilisés à partir du 1er octobre 2022.

Comment effectuer la facturation ?

Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).
Le pharmacien doit s’identifier à la fois comme exécutant et prescripteur.
La date de prescription doit correspondre :
– pour la 1ère année, à la date de fin de la séquence annuelle des entretiens ;
– pour les années suivantes, à la date de facturation du code acte de l’année précédente + 12 mois.
La situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation :
     – AT/MP si les traitements sont en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
     – ALD si les traitements sont en lien avec l’affection de longue durée ;
     – maternité.
La prestation est facturée en tiers payant et prise en charge à 70%.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Démarche Qualité Officine (DQO): c’est GRATUIT et c’est proposé par notre Conseil de l’Ordre

ATTENTION: Certaines sociétés commerciales vous proposent un « accompagnement » pour la DQO. Ce n’est absolument pas nécessaire. Consultez le site officiel DQO et inscrivez vous à sa newsletter.

Le contenu de la convention

La ROSP est composée de 5 indicateurs visant à développer le bon usage des produits de santé participant à la juste délivrance des produits de santé.

Le premier des indicateurs est « L’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » et il constitue un des deux indicateurs socles : sa réalisation est donc nécessaire pour que, l’officine soit éligible au versement de la ROSP « Bon usage des produits de santé ».

L’indicateur relatif à la démarche qualité repose sur une triple action du pharmacien d’officine :

Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut comité qualité officine ;
S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;
Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation

En pratique, comment faire ?

Réaliser l’auto-évaluation :

Celle-ci constitue la première étape pour s’engager concrètement dans la démarche qualité et ainsi initier une véritable dynamique d’équipe au sein de l’officine.

→ Le questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la page « Je m’évalue – Connexion » du site demarchequaliteofficine.fr. Lorsque l’auto-évaluation est réalisée, vous accédez à un bilan contenant vos résultats ainsi qu’une attestation justifiant la réalisation de celle-ci.

→ Cette attestation est pré-remplie avec le nom de l’officine et la date de réalisation de l’autoévaluation. Le reste des champs est à compléter par le pharmacien ayant réalisé l’autoévaluation (qui peut être le titulaire et/ou l’adjoint).

À savoir : l’attestation sera disponible sur le site début mai. Elle sera générée automatiquement pour toute nouvelle auto-évaluation complétée, et rétroactivement pour les anciens bilans (rétroactivité à confirmer auprès de la CNAM).

S’inscrire à la newsletter du site :

Pour s’inscrire à la newsletter et ainsi suivre de façon continue les évolutions de la démarche qualité, il vous suffit d’inscrire votre adresse mail dans le champ dédié en bas de la page d’accueil du site demarchequaliteofficine.fr

Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation :

Une fois l’auto-questionnaire complété, vous accédez à un bilan permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration, cibler les outils qualité (procédures, mémos, check lists, enregistrements) à déployer, et mettre en place un plan d’action en équipe.

→ Des outils sont mis à votre disposition, sur la page « Outils » du site. Tous les outils peuvent être téléchargés et adaptés par l’officine.