économie – Page 39 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Économie circulaire : interdiction de destruction des invendus non alimentaires

Si de nombreuses entreprises n’ont pas attendu la loi AGEC pour agir contre le gaspillage, 80 % d’entre elles, en particulier les TPE et PME, ne connaissent pas encore ce dispositif légal.

Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet d’un don, et 15 % sont détruits, alors que leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.

Encourager les dons des invendus non-alimentaires

Pour mettre fin à ce gaspillage, l’article 45 de la loi AGEC oblige depuis le 1^er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.

Au-delà de l’interdiction de destruction, depuis le 1^er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.

La loi AGEC

Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi AGEC) a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets par plusieurs biais:

sortir du plastique jetable,
mieux informer les consommateurs,
lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
agir contre l’obsolescence programmée,
mieux produire.

Son calendrier d’application s’étale sur plusieurs années.

source economie.gouv.fr

Parapharmacie : limitation de la destruction des invendus non alimentaires – que faire de mes invendus depuis le 1er janvier 2022 ?

Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.

A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.

Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.

Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.

En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.

Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.

La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI.

Compte-rendu de la CPL du 30 juin 2022

La première Commission Paritaire Locale de la nouvelle Convention a eu lieu jeudi 30 juin. La section professionnelle a 8 représentants pharmaciens soit 6 de notre syndicat FSPF 13 et 2 pour l’USPO 13. La présidente de cette section est Sandra Malka , vice-présidente de notre syndicat, élue à l’unanimité.

La ROSP Qualité Service et Qualité Pratique de 2021 a été versée à 800 pharmacies du 13 au mois d’avril 2022 pour un montant de 3 001 894 euros . Je rappelle que la ROSP générique s »est éteinte du fait de soin calcul en 2021 et nous n’aurons donc aucun versement en 2022.

Les données relatives à l’activité des pharmaciens montrent une augmentation des téléconsultations entre 2021 et 2022 , mais surtout une explosion des TAG

Un rappel a été fait sur la prise en charge à 100% ( exo 3) des contraceptifs remboursés chez les jeunes filles de 18 à 25 ans depuis janvier 2022.

Ségur du Numérique avec Mon Espace Santé . MES est ouvert automatiquement par la CNAM pour tous les assurés sociaux qui ont 6 semaines à réception du mail pour s’y opposer éventuellement. Le DMP est maintenant hébergé sur MES et permettra de consulter le carnet vaccinal.

La CNAM a récupéré le RO de la mutuelle MAGE. Le RC reste géré par MAGE.

PGARDE renforce sa sécurité et change de lien de connexion , le nouveau lien est pgarde.ameli.fr

L’Assurance Maladie appelle notre vigilance sur la sécurité et la confidentialité des données contenues dans Ameli Pro. Si un pharmacien constate une anomalie , il faut le signaler sur le 3608.

Nous avons interpelé la CPAM13 sur la problématique des fausses ordonnances pour des produits chers ( souvent des anti cancéreux). Des trafics de médicaments vers l’étranger en découlent avec un détournement financier pour la CNAM de l’ordre de 800 millions d’euros par an.

Après avoir étudié ces fausses prescriptions, il en ressort que les faux patients sont souvent jeunes, inconnus de l’officine où ils cherchent la délivrance.

Surtout il y a des incohérences sur le prescripteur entre son adresse, son FINESS ( qui correspond au lieu géographique où il exerce) et son RPPS ( son numéro personnel de PS) .

Il faut que l’ensemble de l’équipe officinale soit alertée pour vérifier la concordance des informations sur l’ordonnance avant de délivrer.

Valérie Ollier

Présidente FSPF13

Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage jusqu’au 31/12/2022!

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage.

Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
8 000 € pour un apprenti majeur pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette aide, sans condition.
Les entreprises de 250 salariés ou plus, peuvent également en bénéficier, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Les modalités d’atteinte de ces seuils sont les suivantes :

avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l’aide à l’entreprise.

Quels sont les contrats concernés ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit transmettre le ou les contrats d’apprentissage conclus à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’Agence de services et de paiement (ASP) :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution. Une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

La nouvelle aide aux employeurs d’apprentis se substitue à l’aide unique pour la première année d’exécution du contrat.

À l’issue la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles pourront à nouveau bénéficier de l’aide unique jusqu’à la fin du contrat.

Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation

Cette aide accompagne les entreprises qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d’un diplôme jusqu’au niveau master. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.

Le montant de cette aide et ses modalités de versement sont les mêmes que ceux de l’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage.

Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles à l’aide.

Apprentissage et professionnalisation : reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2022

Comme annoncé, l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022. Une bonne nouvelle pour les TPE en général, et plus particulièrement pour les pharmacies d’officine, qui font massivement appel à l’alternance.

Pour un rappel des conditions d’éligibilité, consultez notre circulaire 2022-28 en cliquant ICI.