économie – Page 42 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION – Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022

Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022

Les aides exceptionnelles accordées, dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », en cas d’embauche de salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation devaient prendre fin au 31 décembre 2021.

Elles sont une nouvelle fois prolongées, jusqu’au 30 juin 2022[1].

A toutes fins utiles, rappelons que l’aide unique à l’apprentissage, habituellement réservée aux entreprises employant moins de 250 salariés, ne concerne normalement que les titres ou diplômes au plus de niveau bac (= niveau 4), ou bac + 2 en outre-mer (= niveau 5)[2] et que l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ne fait traditionnellement l’objet d’aucune aide sauf dispositifs très ciblés (travailleurs handicapés, demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus ayant des difficultés d’insertion ou pour les demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus).

L’aide attribuée exceptionnelle concerne la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle est d’un montant de 8 000 euros (5 000 euros pour un salarié mineur). Ce montant se substitue au montant habituel de l’aide unique à l’apprentissage versé au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage (soit 4 125 euros, quel que soit l’âge de l’apprenti). Les montants habituels de l’aide unique à l’apprentissage versés au titre de la deuxième et de la troisième année d’apprentissage ne sont pas modifiés (soit respectivement 2 000 euros et 1 200 euros).

Rappel des conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la professionnalisation (les nouveautés apparaissent en caractères gras surlignés) :

le salarié embauché doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail (cette limitation concerne surtout les contrats de professionnalisation puisqu’il n’est pas possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un salarié âgé de 30 ans et plus) ;
l’embauche doit être réalisée sous la forme d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
le diplôme ou titre préparé doit être au plus équivalent au niveau 7 du cadre national des certificats professionnelles (= ancien niveau I de la nomenclature de l’Education nationale) : la préparation du brevet professionnel de préparateur (niveau 4, ancien niveau IV) est donc éligible au bénéfice de l’aide ;
la date de conclusion (et non de début d’exécution) du contrat de travail doit être comprise entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Rappelons que lorsque le jeune atteint l’âge de dix-huit ans en cours d’exécution du contrat, les textes précisent que le nouveau montant de l’aide s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.

[1] Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (Journal officiel du 11 novembre 2021).

[2] Pour l’outre-mer, cf. l’article L. 6522-4 du code du travail.

Sérialisation : vers des solutions gratuites pour les pharmaciens

Depuis le 17 novembre et à la suite de la suspension temporaire par France MVO de l’enregistrement via la procédure manuelle, il est à nouveau possible de se connecter manuellement au répertoire NMVS afin de désactiver les identifiants uniques des médicaments.

Pour ce faire, inscrivez-vous sur France MVO en cliquant ici et communiquez les pièces justificatives qui vous seront demandées. Vous recevrez ensuite un message électronique et un courrier postal comportant vos identifiants de connexion.

Vous devrez prendre contact avec votre éditeur de logiciel pour finaliser l’installation du certificat d’authentification et le télécharger. A l’issue de cette procédure, vous pourrez vous connecter au répertoire NMVS en utilisant les identifiants de connexion et le certificat.

Vous pouvez aussi vous connecter au répertoire NMVS en utilisant le connecteur CNOP (solution payante) en cliquant ici.

Malgré ses réserves sur la pertinence du dispositif de sérialisation, la FSPF a toujours tenu à accompagner les pharmaciens dans la mise en œuvre de cette obligation légale et n’a eu de cesse de réclamer la gratuité du dispositif, en conformité avec la réglementation européenne.

Depuis quelques semaines, de plus en plus d’éditeurs de logiciels adaptent gratuitement leurs logiciels métier pour permettre la sérialisation sans coût supplémentaire pour les pharmaciens. Compte tenu de la possibilité d’accéder à des solutions gratuites (connexion manuelle et utilisation d’un logiciel métier adapté gratuitement), le ministère de la Santé estime que les pharmaciens d’officine doivent désormais s’investir largement dans la sérialisation et qu’ils n’ont plus de raison de refuser de le faire.

La FSPF va évidemment continuer d’agir pour que ces solutions sans surcoût continuent d’être déployées largement et nous vous invitons à vous engager dès maintenant dans la sérialisation, en faisant vos demandes de connexion au répertoire NMVS et en commençant à désactiver les identifiants uniques des médicaments.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Communication importante

REJET CPAM AVEC MOTIF DEPASSEMENT PRIX

De nombreux rejets arrivent en ce moment car la CNAM n’a pas mis à jour sa base de données prix. Cela concerne TOUTES les caisses, pas que la CPAM. Pour l’instant NE RETRAITER PAS VOS FACTURES. Il faut attendre la totale mise à jour et normalement les dossiers seront réglés automatiquement courant semaine prochaine. (lire la lettre de la FSPF….)

DECLIC SUR AEROSOL

Nous avons reçu un DECLIC sur la facturation des aérosols. Attention , cela annonce des contrôles !!!!!!

Pas de facturation aérosol sans des médicaments spécifiques associés ET remboursés ET prescrits par un médecin spécialiste si nécessaire.

SMART RX

Les anciens Alliadis Periphar et autres ont eu le bonheur de passer gratuitement en SMART RX. Encore heureux que ce soit gratuit !! Quelle panique !! trop de bugs, mauvaise gestion des problèmes, ralentissement de nos informatiques, service hot line débordé et incapable de répondre.

En résumé, n’écoutez surtout pas certains petits malins qui vous laissent à penser que votre matériel informatique est vieux et qu’il faut le changer pour que le programme SMART RX puisse fonctionner. La société SMART RX doit d’abord et rapidement dépanner tous ses clients, réparer ses multiples bugs (caisse, internet ) et nous assurer un fonctionnement journalier optimal …….. plus un minimum d’excuses et d’explications . Chacun fera son bilan ensuite.

Bonne année 2018 ………… qui commence bien !!!

Valérie de Lécluse

Urgent et très important: ENQUETE ECONOMIQUE RESULTATS DE L’OFFICINE EN 2016

Afin d’appuyer nos revendications face aux nouveaux décideurs publics élus récemment et de soutenir la position de la Fédération dans le cadre des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, nous avons besoin de vous.

Cette enquête économique annuelle de la FSPF est essentielle pour nous, pour vous mais surtout pour toute la profession. En effet, il s’agit de la seule enquête bilancielle réalisée par un syndicat de titulaires, sur les titulaires.

Elle est anonyme et sans frais postaux.

Pour y participer, il suffit d’envoyer votre réponse à :

FSPF

AUTORISATION 20132

75443 PARIS CEDEX 09

Ou par mail à l’adresse : ecoenquete@fspf.fr

Vous devez nous communiquer ou plus simple nous faire parvenir par votre comptable, pour tout exercice comptable de 12 mois clos dans le courant de l’année 2016, les éléments suivants :

le questionnaire relatif à l’exploitation de votre officine en le téléchargeant ICI,
les formulaires 2050-SD, 2051-SD, 2052-SD, 2053-SD, 2058-A-SD, 2058-C-SD et 2065-SD bis de 2015 ET de 2016;
ou les formulaires 2050, 2051, 2052, 2053, 2058-A, 2058-C et 2065 bis de 2016;
ou l’ensemble de votre liasse fiscale avec les données de 2015 ET de 2016.

Nous appelons votre attention sur la nécessité de disposer des éléments fiscaux de 2015 ET de 2016, afin de pouvoir réaliser des comparaisons entre ces deux années. En l’absence de ces données, nous ne pourrions pas exploiter votre réponse.

Pour ceux d’entre vous qui transmettent cet imprimé à leur expert-comptable, n’oubliez pas de remplir le questionnaire et de cocher la case l’autorisant à nous envoyer les documents comptables.

L’ensemble de ces éléments doit nous parvenir avant le 31 juillet 2017.

Nous comptons sur votre participation active et vous en remercions par avance.

Philippe LANCE

Le document:

Imprimé_enquête_économie v3 (cliquez sur le lien hypertexte)

La FSPF en appelle à la raison

A quelques jours d’une signature par l’Uspo d’un avenant conventionnel qui entérinera pour les 5 années à venir une baisse des ressources de l’officine, la FSPF en appelle à la raison.
L’unité de la profession a permis depuis plusieurs mois de construire un projet commun aux syndicats représentatifs autour d’un objectif partagé : la poursuite de la mise en place des honoraires afin de continuer à déconnecter la rémunération des baisses de prix des médicaments. Longtemps critiqués, les honoraires font aujourd’hui consensus et les syndicats de pharmaciens entendent poursuivre leur développement.

Les deux syndicats étaient également d’accord sur le financement minimal indispensable à cette évolution de la rémunération, 300 millions d’euros pour les honoraires hors missions. Cette demande est juste et légitime. L’Assurance maladie, elle-même, l’avait mise sur la table en avril dernier lors de la négociation.

Or, aujourd’hui seuls 215 millions d’euros hors missions sont proposés aux pharmaciens d’officine. Cette régression est inacceptable car cette enveloppe ne compensera ni les baisses de prix à venir, ni les augmentations de charges des entreprises officinales. L’avenant prévoit uniquement l’ouverture d’une négociation à partir de 2021 si la rémunération baisse de plus de 1 % par rapport à 2016.

Au final, cet avenant n’apporte aucune bouffée d’oxygène alors que la situation se dégrade.

Dans ces conditions, pourquoi signer cet avenant ?

Parce que cela pourrait être pire ? Parce que les PLFSS à venir seront sans concession ?

Signer cet accord ne garantira aucunement l’avenir. La FSPF refuse la baisse des ressources de l’officine pour les 5 années à venir. L’accepter aujourd’hui serait faire preuve de renoncement. Le message envoyé serait celui d’une profession qui courbe l’échine face à la peur du lendemain.

Nous appelons, une nouvelle fois, l’Uspo à revenir sur sa décision et à nous rejoindre afin de nous retirer de la convention. Cela obligera l’Assurance maladie à rouvrir une négociation et les pouvoirs publics à prendre enfin la mesure du désarroi de la profession.

NON à la signature de l’avenant conventionnel !

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF