La prise en charge exceptionnelle de la collecte et de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) produits au sein des officines s’étant achevée le 31 août dernier, les officines se sont vu notifier l’obligation de désormais régler 150 euros par an à l’éco-organisme Dastri. Réagissant aussitôt, la FSPF avait dénoncé « à titre conservatoire » la convention-cadre signée avec Dastri le 1er janvier 2017 pour la gestion des déchets des patients en autotraitement (Dasri-PAT).
Bras de fer
Depuis, les négociations en cours « s’apparentent à un bras de fer », considère Philippe Besset, le président de la FSPF, qui a également rappelé dans son Live hebdomadaire que « les industriels sont tenus légalement de payer jusqu’à la destruction pour les Dasri-PAT, mais ne le sont pas pour la seconde filière qui concerne les déchets d’activité de l’officine, vaccination en tête ». Si beaucoup de laboratoires sont d’accord sur le principe de la mise en place d’un circuit de contribution volontaire sous la forme d’une responsabilité élargie du producteur (REP), d’autres continuent de s’y opposer.
S’il admet « passer par des hauts et des bas », Philippe Besset n’en demeure pas moins confiant et dans « un état d’esprit optimiste » quant à la possibilité d’une résolution prochaine de ce dossier. Pour le moment, il enjoint ses confrères à faire preuve d’encore un peu de patience et de « ne rien faire du tout » en attendant l’issue de la négociation.
Six mois après l’entrée en vigueur de la convention nationale pharmaceutique version 2022, le temps est venu de mettre en application le fruit de cette négociation.
Davantage de grands conditionnements rémunérés
Parmi les trois principales nouveautés figure tout d’abord l’élargissement de la liste des médicaments éligibles aux honoraires spécifiques aux grands conditionnements, dit « HG ». Ainsi, des spécialités comme Permixon ou Levothyrox seront désormais concernées. L’ensemble des LGO prendra automatiquement en compte cette évolution.
Entretien court « femmes enceintes »
La deuxième mesure importante est celle relative aux entretiens que les officinaux pourront proposer aux femmes enceintes à tout moment pendant les neuf mois. Avec un code acte EFE ouvrant droit à une rémunération de 5 euros, cet entretien court a pour objectif de sensibiliser les patientes concernées au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœto-toxiques pendant la grossesse et, le cas échéant, à l’importance de la vaccination. Il doit se conclure par la remise du flyer réalisé par l’ANSM « Médicaments et grossesse, les bons réflexes » et l’envoi par mail à la patiente du lien vers la page « Grossesse » du site ameli.fr ainsi que du guide réalisé par l’Assurance maladie intitulé « Ma maternité ». Au cours de son Live hebdomadaire, Philippe Besset a engagé les officinaux à considérer cet entretien comme « un point de contact offert aux femmes enceintes et permettant aux pharmaciens de se positionner comme étant leur conseiller dans cette période particulière ».
Injection des vaccins prescrits
Dernière mesure à prendre en compte : la possibilité pour les pharmaciens d’administrer les vaccins prescrits par les médecins. Concrètement, cela signifie que les officinaux seront, à partir du 7 novembre, autorisés à délivrer mais aussi à injecter ces vaccins, en facturant l’acte via le code RVA, pour une rémunération de 7,50 euros. Pour mémoire, il faudra attendre le 1er janvier 2023 pour que la prescription officinale de l’ensemble des vaccins du calendrier soit également possible.
Cette obligation de contrôle est effective depuis le 24 octobre 2022.
LE CONTRÔLE EN PRATIQUE
Lorsqu’un patient présente une ordonnance pour la délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 €, le pharmacien s’assure de l’authenticité de l’ordonnance. Lorsqu’il connait le patient et/ou le prescripteur, l’authentification est immédiate et il n’a pas de vérification particulière à effectuer.
À défaut, il vérifie l’ordonnance en consultant d’une part, la grille de vérification et de l’autre, la base des fausses ordonnances (en cours de déploiement).
S’il n’a pas pu conclure à une fausse ordonnance lors des premières vérifications, il doit vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du patient, en consultant les informations disponibles le concernant (historique de remboursement, comptes rendus d’hospitalisation ou des lettres de sortie si le patient a activé son dossier « Mon espace santé » et autorisé sa consultation par les professionnels de santé…).
S’il n’a toujours pas pu conclure à l’authenticité de l’ordonnance, il doit contacter le prescripteur exerçant en ville (appel ou courriel) afin de procéder à la vérification.
À noter : si l’ordonnance émane d’un prescripteur hospitalier, cette dernière étape n’est pas requise. Sous réserve d’avoir préalablement effectué les vérifications mentionnées avant, la prescription peut être considérée comme validée.
Si l’ordonnance est authentifiée, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il a vérifié son authenticité en y inscrivant « Délivrance sécurisée » avant de transmettre une copie à l’Assurance Maladie. S’il s’avère que l’ordonnance est frauduleuse, le pharmacien refuse la délivrance et inscrit sur l’ordonnance « Refus de délivrance » et transmet une copie au service médical.
Pour les ordonnances émises par un professionnel de santé libéral ou salarié d’un centre de santé, en l’absence d’information permettant de confirmer l’authenticité de l’ordonnance, le pharmacien délivre le conditionnement minimal associé au traitement. Il inscrit alors sur l’ordonnance « Délivrance temporaire » et poursuit ses vérifications : il peut notamment prendre contact avec le professionnel de santé libéral prescripteur, s’il n’a pas encore eu lieu, dans le laps de temps entre cette délivrance et son renouvellement éventuel.
Lorsque qu’il s’agit d’une ordonnance numérique, l’authenticité est assurée et le pharmacien n’est pas tenu de procéder à ces vérifications.
GARANTIR L’ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS
Cette mesure de lutte contre les fraudes aux médicaments onéreux remboursables par l’Assurance Maladie ne doit en aucun cas conduire à des discriminations entre les patients, ni de limiter leur accès aux soins.
UN ACCOMPAGNEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE POUR DÉTECTER LES FAUSSES ORDONNANCES
L’Assurance Maladie proposera un accompagnement à l’ensemble des pharmaciens d’officine pour les aider à détecter les signes manifestes de fausses ordonnances. Elle mettra à leur disposition une base référençant toutes les fausses ordonnances détectées en circulation.
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE VÉRIFICATION DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES PRODUITS DE PLUS DE 300 € (INFOGRAPHIE)
Attention cette année, et pour la première fois, le Salon du Champignon se délocalise aux MILLES, à « l’Espace des Vignerons » 1 rue Albert DECANIS, une salle beaucoup plus vaste où vous pourrez apprécier plus facilement une multitude d’espèces !!!
Afin de garantir le bon usage des produits de santé tout en veillant à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, la convention nationale pharmaceutique prévoit, entre autres, la vérification par les pharmaciens d’officine de l’authenticité des ordonnances comprenant la prescription de médicaments onéreux.
Ce dispositif entre en vigueur au 24 octobre prochain. Cette circulaire en présente les objectifs principaux, le contenu ainsi que les outils mis à disposition des pharmaciens d’officine pour la réalisation de cette nouvelle mission.
Pour faciliter l’application de la procédure au comptoir, téléchargez l’arbre décisionnel en cliquant ici.
Le ebook de la FSPF sur la convention nationale pharmaceutique est modifié en conséquence. Pour le consulter, cliquez ici.
Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-46 en cliquant ICI.
