Information – Page 183 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Ségur du numérique en santé : mode d’emploi de la vague 1

Annoncé en juillet 2020, le Ségur du numérique en santé a pour objectif de rattraper le retard national sur le partage fluide et sécurisé des données de santé, afin d’améliorer la santé des citoyens, le quotidien des professionnels et l’efficience du système de santé.

Le Ségur du numérique est porteur d’avancées majeures pour la profession, qui disposera d’un panel de fonctionnalités facilitant son exercice au quotidien. Tous les éditeurs du marché se mobilisent pour participer à cette mutation profonde et garantir la compatibilité de vos outils de travail avec Mon espace santé.

Il est essentiel que chaque pharmacien se saisisse de cette opportunité et contacte son éditeur de logiciel afin de bénéficier de la prise en charge par l’État des mises à jour « référencées Ségur ».

Vous avez jusqu’au 18 décembre 2022 pour passer commande auprès de votre éditeur et jusqu’au 31 mars 2023 pour déployer les mises à jour dans votre officine. Au-delà de ces dates, la mise à jour ne sera plus prise en charge par l’État, et pourra vous être facturée par l’éditeur.

Pour télécharger la circulaire 2022-31, cliquez ICI.

Économie circulaire : interdiction de destruction des invendus non alimentaires

Si de nombreuses entreprises n’ont pas attendu la loi AGEC pour agir contre le gaspillage, 80 % d’entre elles, en particulier les TPE et PME, ne connaissent pas encore ce dispositif légal.

Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet d’un don, et 15 % sont détruits, alors que leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.

Encourager les dons des invendus non-alimentaires

Pour mettre fin à ce gaspillage, l’article 45 de la loi AGEC oblige depuis le 1^er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.

Au-delà de l’interdiction de destruction, depuis le 1^er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.

La loi AGEC

Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi AGEC) a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets par plusieurs biais:

sortir du plastique jetable,
mieux informer les consommateurs,
lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
agir contre l’obsolescence programmée,
mieux produire.

Son calendrier d’application s’étale sur plusieurs années.

source economie.gouv.fr

Parapharmacie : limitation de la destruction des invendus non alimentaires – que faire de mes invendus depuis le 1er janvier 2022 ?

Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.

A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.

Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.

Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.

En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.

Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.

La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI.

Compte-rendu de la CPL du 30 juin 2022

La première Commission Paritaire Locale de la nouvelle Convention a eu lieu jeudi 30 juin. La section professionnelle a 8 représentants pharmaciens soit 6 de notre syndicat FSPF 13 et 2 pour l’USPO 13. La présidente de cette section est Sandra Malka , vice-présidente de notre syndicat, élue à l’unanimité.

La ROSP Qualité Service et Qualité Pratique de 2021 a été versée à 800 pharmacies du 13 au mois d’avril 2022 pour un montant de 3 001 894 euros . Je rappelle que la ROSP générique s »est éteinte du fait de soin calcul en 2021 et nous n’aurons donc aucun versement en 2022.

Les données relatives à l’activité des pharmaciens montrent une augmentation des téléconsultations entre 2021 et 2022 , mais surtout une explosion des TAG

Un rappel a été fait sur la prise en charge à 100% ( exo 3) des contraceptifs remboursés chez les jeunes filles de 18 à 25 ans depuis janvier 2022.

Ségur du Numérique avec Mon Espace Santé . MES est ouvert automatiquement par la CNAM pour tous les assurés sociaux qui ont 6 semaines à réception du mail pour s’y opposer éventuellement. Le DMP est maintenant hébergé sur MES et permettra de consulter le carnet vaccinal.

La CNAM a récupéré le RO de la mutuelle MAGE. Le RC reste géré par MAGE.

PGARDE renforce sa sécurité et change de lien de connexion , le nouveau lien est pgarde.ameli.fr

L’Assurance Maladie appelle notre vigilance sur la sécurité et la confidentialité des données contenues dans Ameli Pro. Si un pharmacien constate une anomalie , il faut le signaler sur le 3608.

Nous avons interpelé la CPAM13 sur la problématique des fausses ordonnances pour des produits chers ( souvent des anti cancéreux). Des trafics de médicaments vers l’étranger en découlent avec un détournement financier pour la CNAM de l’ordre de 800 millions d’euros par an.

Après avoir étudié ces fausses prescriptions, il en ressort que les faux patients sont souvent jeunes, inconnus de l’officine où ils cherchent la délivrance.

Surtout il y a des incohérences sur le prescripteur entre son adresse, son FINESS ( qui correspond au lieu géographique où il exerce) et son RPPS ( son numéro personnel de PS) .

Il faut que l’ensemble de l’équipe officinale soit alertée pour vérifier la concordance des informations sur l’ordonnance avant de délivrer.

Valérie Ollier

Présidente FSPF13

Armoires réfrigérées: des dysfonctionnements possibles

Un confrère nous a alerté sur des problèmes rencontrés auprès d’une société commerciale dans le cadre d’une garantie:

Bonjour,

Nous portons à votre connaissance notre expérience malheureuse afin de mettre en garde tous les confrères tentés de travailler avec la société MEDIFROID….

Nous avons fait l’acquisition en octobre 2021 d’une armoire réfrigérée MF386E.

Or, depuis le mois dernier la régulation de température n’est plus assurée correctement sur notre MF386E et nous avons eu 3 interventions successives :

-le 6 avril changement thermostat

-le 12 avril changement turbine

-le 6 mai de nouveau changement de turbine

Une telle succession de pannes à si peu de temps d’intervalle signe une défectuosité d’origine.

Nous avons donc envoyé un mail au sav en ce sens, demandant de remplacer cette armoire qui présente un problème majeur, inadmissible sur du matériel neuf.

Ce mail n’a jamais reçu de réponse, pas plus que nos appels téléphoniques.

Le 28 juin dernier, la turbine est à nouveau tombée en panne et une personne du service après-vente nous a dit qu’il allait procéder à un remplacement de l’armoire. Rien ne s’est passé. Apres un nouvel appel nous apprenons que seule la turbine va être changée. Nous avons demandée à notre interlocutrice A.B qu’un responsable nous rappelle. Cela n’a pas été le cas.

Depuis, malgré des appels téléphoniques successifs et des mails de relance, nous ne pouvons plus joindre cette société…

Confraternellement,