En passant – Page 209 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

BACLOFENE ZENTIVA 10mg: nouvelles modalités de remboursement

Madame, Monsieur,

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022, les règles de prise en charge du médicament BACLOFENE ZENTIVA 10 mg sont ainsi modifiées :

– Ce médicament n’est plus remboursé dans son indication de « réduction de la consommation d’alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l’alcool et une consommation d’alcool à risque élevé ».

– Il reste par contre remboursable dans son indication « chez l’adulte et l’enfant à partir de 6 ans, pour réduire les contractions musculaires involontaires et relâcher la tension excessive des muscles qui apparaissent au cours de maladies neurologiques comme certaines maladies de la moelle épinière ou des contractures d’origine cérébrale ».

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Adoption du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Les mesures exceptionnelles de lutte contre la covid-19 continuent jusqu’au 31 décembre. Plus d’informations ci-dessous et la semaine prochaine.

Le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19¹ a été définitivement adopté par le Parlement. ll prévoit la fin de l’ensemble des régimes d’exception créés depuis le début de la pandémie (état d’urgence sanitaire, régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, gestion de la sortie de crise sanitaire, etc.). Sa publication au Journal officiel interviendra dans les prochains jours, à l’issue du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel.

Retour au régime commun de gestion des menaces sanitaires

La conséquence première est la fin d’un certain nombre de mesures exceptionnelles prises lors de l’épidémie de covid-19 telles que la possibilité de mettre en œuvre des confinements généraux, un passe sanitaire ou un passe vaccinal.

Le futur régime de gestion des crises sanitaires sera défini dans les conditions de droit commun, plus favorables au dialogue avec le Parlement.

Le retour au régime commun ne signifie toutefois pas l’impossibilité pour le Gouvernement de prendre, en cas de menace sanitaire grave et par arrêté du ministre de la santé, des mesures particulières concernant l’organisation du système de santé ou l’isolement de personnes définies.

La FSPF a interrogé le ministère de la Santé sur le devenir des mesures dérogatoires liées au Covid-19 et qui concernent l’exercice officinal, à compter du 1^er août prochain (autorisation de vacciner, réalisation des tests, délivrance des vaccins, tests et masques…). Bien que nous soyons à ce jour dans l’attente d’une réponse détaillée et définitive, le ministère nous a indiqué que ces mesures restaient applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Maintien des dispositifs SI-DEP et Contact Covid

Le Gouvernement et le Parlement ont choisi de laisser en place les systèmes de recueil des données de santé que sont SI-DEP et Contact Covid, pour gérer l’afflux actuel de cas de covid-19.

SI-DEP et Contact Covid sont donc maintenus dans leur forme actuelle jusqu’au 31 janvier 2023. A compter de cette date, Contact Covid sera supprimé mais la mise en œuvre de SI-DEP sera poursuivie jusqu’au 30 juin 2023 pour permettre aux personnes testées de conserver et d’utiliser les certificats qui leur sont adressés.

Maintien de la possibilité d’exiger un test négatif aux frontières

Est également maintenue, jusqu’au 31 janvier 2023 et en cas d’apparition d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, la possibilité d’exiger la présentation d’un test de dépistage négatif pour les personnes entrant sur le territoire depuis un pays étranger ou un territoire d’outre-mer. Un tel test pourra également être demandé pour les voyages depuis la métropole vers un territoire d’outre-mer en cas de risque de saturation du système de santé dans ce dernier.

Possibilité de réintégrer les soignants non-vaccinés

Le projet de loi autorise le Gouvernement à suspendre, par décret, l’obligation vaccinale des soignants et de leur personnel instituée par la loi du 5 août 2021.

Cette possibilité est toutefois subordonnée à la remise par la Haute autorité de santé (HAS) d’un avis constatant que l’obligation vaccinale n’est plus justifiée au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques.

Sur ce point, précisons que dans un avis rendu 21 juillet 2022², la HAS s’est prononcée en faveur du maintien de l’obligation vaccinale des soignants. A ce jour, et jusqu’à nouvel ordre, le personnel des officines ne justifiant pas d’un schéma vaccinal complet se trouve donc toujours en situation d’interdiction d’exercice et ne peut pas être réintégré au sein des équipes officinales.

¹Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
^{2https://has-sante.fr/jcms/p_3356224/fr/avis-n2022-0044/ac/sespev-du-21-juillet-2022-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-a-l-obligation-de-vaccination-contre-la-covid-19-des-professionnels-des-secteurs-sanitaire-et-medico-social}

Covid 19 – Ouverture du deuxième rappel aux professionnels de santé, incidence sur l’obligation vaccinale et autres nouveautés

Le DGS-Urgent du 26 juillet élargit le deuxième rappel de vaccin anti-Covid à :

tous les professionnels de santé, quel que soit leur âge ou leur état de santé ;
l’ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social, aux aides à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, aux professionnels du transport sanitaire, ainsi qu’aux pompiers, quel que soit leur âge, leur mode d’exercice et leur état de santé.

Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie sont donc éligibles à la deuxième dose de rappel.

A noter : ce DGS-Urgent précise que ce deuxième rappel ne rentre pas dans le champ de l’obligation vaccinale. Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints ne sont donc pas tenus de justifier d’une seconde dose de rappel pour pouvoir continuer à exercer leur activité professionnelle.

Téléchargez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici.

Information sur les vaccins

Le ministère de la Santé a par ailleurs annoncé, lors d’une réunion qui s’est tenue le 26 juillet, qu’un flacon de Moderna de cinq doses devrait être disponible en septembre et que deux nouveaux vaccins (ceux des laboratoires Sanofi et Hipra) devraient arriver à l’automne.

Il a été précisé qu’il n’est toujours pas prévu, à ce jour, de rappel avec le vaccin Nuvaxovid.

Enfin, le ministère a également annoncé qu’une réflexion était en cours pour permettre la vaccination contre le Monkeypox en officine.

Mesures dérogatoires Covid-19

Durant cette réunion, la FSPF a de nouveau interrogé le ministère de la Santé sur le devenir des mesures dérogatoires liées au Covid-19 à compter du 1^er août prochain (autorisation de vacciner, réalisation des tests, délivrance des vaccins, tests et masques…). Bien que nous soyons à ce jour dans l’attente de sa réponse officielle, les échanges que nous avons eus avec ses équipes et la demande des pouvoirs publics de maintenir une offre vaccinale sur le territoire durant la période estivale vont dans le sens d’une prolongation de ces mesures.

Facturation à l’Assurance Maladie – Dans quels cas pouvez-vous ne pas transmettre de scans ?

Vous êtes nombreux à nous faire part de demandes de votre CPAM de lui transmettre des pièces justificatives (ordonnances scannées notamment) non obligatoires, dans le cadre de la facturation de certains actes et dispensations sans prescription médicale.

Afin de vous aider à répondre à votre CPAM, la FSPF a élaboré le tableau ci-dessous, listant les actes et délivrances pour lesquels aucune pièce justificative n’est à transmettre lors de la facturation.

ADHEREZ A LA FSPF