LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD – Un service gratuit des syndicats des pharmaciens FSPF des Bouches du Rhône et du Vaucluse

Versement de la part de taxe apprentissage à la Faculté de Pharmacie de Marseille

En 2023 c’est L’URSSAF qui collecte la taxe d’apprentissage

Nos cabinets d’experts-comptables vont calculer le montant de la TA que nous devons verser par la DSN et c’est l’URSSAF qui va la collecter et la reverser à l’OPCO-EP ( OPCO des Entreprise de Proximité) dont nous dépendons.

Nous avons la liberté d’affecter le solde de la TA ( soit 0,09%) à l’organisme de formation que nous voulons.

En l’occurrence la Faculté de Pharmacie peut recevoir cette part. Il est important de la privilégier car elle forme nos futurs confrères et nos futurs préparateurs (pour ces derniers, en collaboration avec les centre de formation d’apprentissage de la Pharmacie), que nous avons établi des liens privilégiés: Journée de l’Officine , remise de prix aux majors pharmacie, collège des maitres de stage…

N’oubliez pas d’en informer vos experts-comptables en leur communicant le code UAI de la fac qui est 0132138D

Valérie Ollier

Présidente FSPF Méditérannée

AMOXICILLINE : GESTION DE LA RUPTURE NATIONALE

Chères consœurs, chers confrères ,

A CE JOUR, LES TENSION D’APPROVISIONNEMENT EN SPECIALITE SONT TOUJOURS IMPORTANTES.

L’autorisation exceptionnelle et temporaire donnée par l’ANSM de réaliser à l’avance des préparations pédiatriques d’amoxicilline en substitution est TOUJOURS D’ACTUALITE.

1) DOSAGES DISPONIBLES : 125 MG, 250 MG ET 500 MG gelules

Nous vous proposons des gélules à ouvrir dans un peu d’eau ou dans une compote en remplacement des suspensions buvables pédiatriques manquantes.

2) STOCKS TAMPONS : AFIN DE POUVOIR REPONDRE A L’URGENCE DE LA DEMANDE, UN STOCK TAMPON DE MAXIMUM 10 BOITES DE CHAQUE DOSAGE SANS BESOIN D ’ORDONNANCE EST TOLERE par la DGS et l’ANSM à titre dérogatoire.

Il vous est demandé de nous faire parvenir les ordonnances de régularisation pour ces stocks tampons.

3) PRISE EN CHARGE: La prise en charge ne peut se faire qu’en inscrivant la mention « Préparation magistrale en l’absence de spécialité disponible ». lI est important d’en informer le prescripteurs.

4) DATE DE PEREMPTION : DLU de 56 jours

5) NOTICE D’UTILISATION : L’ANSM et les Pharmaciens des Préparatoires de France ont travaillé ensemble afin de fournir une notice d’utilisation pour les dosages 125mg, 250 mg et 500 mg. Sur l’ensemble de nos préparations, vous trouverez un QR code permettant au patient de télécharger directement sur son smartphone la notice à tout moment.

Le préparatoire fournira également une notice par commande.

Pour toutes questions ou si vous connaissez des difficultés d’approvisionnements sur d’autres molécules, par exemple la prednisolone ou la prednisone, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Préparatoire pour plus d’informations.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de toujours réaliser des captures d’écran de la preuve de la rupture, et de les conserver dans votre dossier patient afin de les produire le cas échéant auprès de la CPAM.

S.G

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ?

Toute entreprise se doit de conserver les documents relatifs à l’exercice de son activité pendant une durée minimale fixée par la loi. Ces délais de conservation, durant lesquels des contrôles peuvent être menés par l’administration, varient selon la nature des documents.

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant cinq ans.

Les déclarations en douane doivent être conservées pendant trois ans.

Les contrats conclus par voie électronique (à partir de 120 €) doivent être conservés dix ans à partir de la livraison ou de la prestation.

Quant aux contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers, ils convient de les conserver 30 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) doivent être conservés pendant dix ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans […] ».

Ce délai de conservation concerne notamment :

l’impôt sur le revenu
l’impôt sur les sociétés
les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC)
les impôts directs locaux (par exemple : taxe foncière)
la cotisation foncière des entreprises (CFE)
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux (pour les sociétés commerciales)

Les statuts de la société doivent être conservés pendant cinq ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés dix ans.

Pour ce qui est des feuilles de présence, des pouvoirs, des rapports du gérant ou du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, les trois derniers exercices doivent être conservés.

Documents liés à la gestion du personnel

Les bulletins de paie, registres uniques du personnel, documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite, ou encore, les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie doivent être conservés cinq ans.

Cette durée est portée à trois ans pour les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires, et un an pour la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation.

À savoir

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue[des] documents[demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

Par Bercy Infos, le 22/05/2023 – Comptabilité

Forfaitisation des produits de contraste le 1er juillet 2023 pour les produits utilisés lors des examens d’IRM.

Depuis 2019, les prestations des radiologues libéraux pour la réalisation des examens par IRM et tomodensitométrie (scanner) sont remboursées sur la base de leurs actes et d’un « forfait technique », dans le cadre de la convention nationale liant les médecins libéraux et l’Assurance maladie. Ce forfait tient compte de l’amortissement des appareils, de l’ensemble des coûts d’utilisation et des consommables employés. Jusqu’à présent, les produits de contraste étaient exclus de ces consommables.
L’hiver dernier, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 inscrivait la possibilité d’inclure l’achat des produits de contraste dans le forfait technique de la nouvelle convention médicale, ceci, dans la perspective d’économies budgétaires.
L’arrêté du ministère de la Santé et de la Prévention modifiant la convention nationale, le 21 avril 2023, acte la fourniture des produits de contraste par les radiologues.

Conformément au calendrier fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, la forfaitisation des produits de contraste devrait prendre effet le 1^er juillet 2023 pour les produits utilisés lors des examens d’IRM.

Puis, le 1^er mars 2024, pour les produits de contrastes utilisés dans le cadre des examens de scanner.

La liste des médicaments classification ATC V08C (Produits de contraste pour IRM)

Webinaire fausses ordonnances dans le 13

La CPAM13 organise 2 webinaires* concernant les fraudes sur prescriptions.

Des commentaires d’ordonnances seront effectués afin de sensibiliser les équipes officinales. Sachant que la nouvelle convention engage fortement notre participation dans la lutte contre les fraudes, votre syndicat ne peut qu’ inciter les équipes officinales à y assister.

P.L

Le « webinaire » est une abréviation de web et de séminaire… Cela désigne donc une conférence en ligne à laquelle les internautes peuvent participer à distance, sans se déplacer.