Les CPAMs communiquent:

13 juin 2021 Secrétariat 0

Madame, Monsieur, À partir du 1er juillet 2021, il ne sera plus possible de créer de nouveaux DMP quel que soit le canal (cabinet, officine, caisse d’assurance maladie, site dmp.fr…). Cette interruption des créations de DMP est nécessaire pour préparer l’arrivée du nouveau service Mon espace santé qui permettra à chacun [cliquez pour voir la suite]

Baux commerciaux et loi Pinel

10 juin 2021 Secrétariat 0

Répartition des charges Pour les baux signés ou renouvelés après le 5 novembre 2014 : La répartition des charges n’est plus négociable pour les contrats à venir, depuis l’application de la loi Pinel. Dorénavant, existe une répartition légale des charges/taxes/redevances entre le locataire (travaux d’entretien, charges d’entretien/ascenceur, ménage, taxe foncière [cliquez pour voir la suite]