Documentation – Page 192 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Trafic de médicaments onéreux: un vrai danger…pour nous!

Le trafic de médicaments onéreux augmente de mois en mois en quantités et en coût pour la société française.

Les médicaments sont récupérés gratuitement auprès des pharmacies françaises avec des cartes vitales bien réelles.

Il faut réellement sensibiliser les équipes officinales ou bien mettre en place des procédures éprouvées pour éviter des délivrances qui enrichissent les trafiquants au préjudice de la Collectivité ou de vous-mêmes.

Les demandeurs sont souvent jeunes, exotiques et inconnus des pharmacies ou ils se présentent. Ils sont rémunérés par des trafiquants pour se présenter avec de fausses prescriptions hospitalières très bien maquillées. Il faut savoir que le numéro RPPS ne correspond pas forcément à un praticien de l’hôpital, incohérent avec le FINESS et l’adresse d’exercice. Toutefois on peut s’attendre à une constante amélioration de la part des faussaires.

Il est essentiel que vous sensibilisiez vos équipes officinales à ce problème et particulièrement vos adjoints ou préparateurs qui évitent les conflits et délivrent sans se poser de questions! (ça existe puisque j’ai rencontré ce genre de personne dans mon exercice professionnel).

Les CPAMs de France ont tendance à économiser sur les trafics au préjudice des officinaux en établissant des indus de plusieurs milliers d’euros alors que nos marges n’atteignent même pas 5% du prix du médicament ce qui entraîne des indus mettant en péril l’économie de nos entreprises. Hélas, la FSPF et l’USPO n’ont manifestement toujours pas trouvé la parade à ce type d’indus iniques!

SOYEZ PRUDENTS DANS LES DISPENSATIONS DE MEDICAMENTS COUTEUX!

P.L

Compte-rendu de la CPL du 30 juin 2022

La première Commission Paritaire Locale de la nouvelle Convention a eu lieu jeudi 30 juin. La section professionnelle a 8 représentants pharmaciens soit 6 de notre syndicat FSPF 13 et 2 pour l’USPO 13. La présidente de cette section est Sandra Malka , vice-présidente de notre syndicat, élue à l’unanimité.

La ROSP Qualité Service et Qualité Pratique de 2021 a été versée à 800 pharmacies du 13 au mois d’avril 2022 pour un montant de 3 001 894 euros . Je rappelle que la ROSP générique s »est éteinte du fait de soin calcul en 2021 et nous n’aurons donc aucun versement en 2022.

Les données relatives à l’activité des pharmaciens montrent une augmentation des téléconsultations entre 2021 et 2022 , mais surtout une explosion des TAG

Un rappel a été fait sur la prise en charge à 100% ( exo 3) des contraceptifs remboursés chez les jeunes filles de 18 à 25 ans depuis janvier 2022.

Ségur du Numérique avec Mon Espace Santé . MES est ouvert automatiquement par la CNAM pour tous les assurés sociaux qui ont 6 semaines à réception du mail pour s’y opposer éventuellement. Le DMP est maintenant hébergé sur MES et permettra de consulter le carnet vaccinal.

La CNAM a récupéré le RO de la mutuelle MAGE. Le RC reste géré par MAGE.

PGARDE renforce sa sécurité et change de lien de connexion , le nouveau lien est pgarde.ameli.fr

L’Assurance Maladie appelle notre vigilance sur la sécurité et la confidentialité des données contenues dans Ameli Pro. Si un pharmacien constate une anomalie , il faut le signaler sur le 3608.

Nous avons interpelé la CPAM13 sur la problématique des fausses ordonnances pour des produits chers ( souvent des anti cancéreux). Des trafics de médicaments vers l’étranger en découlent avec un détournement financier pour la CNAM de l’ordre de 800 millions d’euros par an.

Après avoir étudié ces fausses prescriptions, il en ressort que les faux patients sont souvent jeunes, inconnus de l’officine où ils cherchent la délivrance.

Surtout il y a des incohérences sur le prescripteur entre son adresse, son FINESS ( qui correspond au lieu géographique où il exerce) et son RPPS ( son numéro personnel de PS) .

Il faut que l’ensemble de l’équipe officinale soit alertée pour vérifier la concordance des informations sur l’ordonnance avant de délivrer.

Valérie Ollier

Présidente FSPF13

Armoires réfrigérées: des dysfonctionnements possibles

Un confrère nous a alerté sur des problèmes rencontrés auprès d’une société commerciale dans le cadre d’une garantie:

Bonjour,

Nous portons à votre connaissance notre expérience malheureuse afin de mettre en garde tous les confrères tentés de travailler avec la société MEDIFROID….

Nous avons fait l’acquisition en octobre 2021 d’une armoire réfrigérée MF386E.

Or, depuis le mois dernier la régulation de température n’est plus assurée correctement sur notre MF386E et nous avons eu 3 interventions successives :

-le 6 avril changement thermostat

-le 12 avril changement turbine

-le 6 mai de nouveau changement de turbine

Une telle succession de pannes à si peu de temps d’intervalle signe une défectuosité d’origine.

Nous avons donc envoyé un mail au sav en ce sens, demandant de remplacer cette armoire qui présente un problème majeur, inadmissible sur du matériel neuf.

Ce mail n’a jamais reçu de réponse, pas plus que nos appels téléphoniques.

Le 28 juin dernier, la turbine est à nouveau tombée en panne et une personne du service après-vente nous a dit qu’il allait procéder à un remplacement de l’armoire. Rien ne s’est passé. Apres un nouvel appel nous apprenons que seule la turbine va être changée. Nous avons demandée à notre interlocutrice A.B qu’un responsable nous rappelle. Cela n’a pas été le cas.

Depuis, malgré des appels téléphoniques successifs et des mails de relance, nous ne pouvons plus joindre cette société…

Confraternellement,

Suivi des DASRI : mise en place de la plateforme Trackdéchets

Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire vient de nous informer que la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux (BSDASRI) sur la plateforme Trackdéchets ne sera opérationnelle qu’au 1^er janvier 2023 et non au 1^er juillet 2022 comme initialement annoncé (voir notre information du 20 juin 2022, en cliquant ICI).

Vous bénéficiez ainsi d’un délai supplémentaire de 6 mois pour vous inscrire sur la plateforme Trackdéchets, le 1^er janvier 2023, vous devrez commencer la dématérialisation des BSDASRI.

Pour rappel :

Trackdéchets est une plateforme numérique gratuite, développée par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour le suivi des déchets dangereux, dont les DASRI produits en officine. L’objectif est de renforcer la traçabilité des déchets dangereux, en faisant évoluer ce suivi vers un format électronique. Les BSDASRI seront dématérialisés et centralisés sur la plateforme Trackdéchets.

Les modalités de suivi des DASRI générés par les patients diffèrent de celles des DASRI produits par l’officine.

– Pour les DASRI générés par les patients en autotraitement : c’est l’éco-organisme DASTRI qui gère l’ensemble du processus (approvisionnement des emballages, transport, traitement). Les modalités de suivi sont donc prévues par DASTRI et il n’est à ce jour pas prévu de les intégrer dans Trackdéchets. Vous devrez donc continuer à procéder comme habituellement.

– Pour les DASRI produits par l’officine : à titre exceptionnel, DASTRI collecte sans frais les DASRI générés par la vaccination et le dépistage en officine jusqu’au 31 août 2022. Mais, de manière générale, les pharmaciens doivent organiser leur propre circuit de collecte de DASRI. Vous devez donc vous approvisionner en emballages conformes aux exigences règlementaires auprès de l’opérateur de votre choix et établir, au format papier puis, à compter du 1^er janvier prochain, au format dématérialisé, les BSDASRI qui permettent le suivi des opérations d’élimination. Pour mémoire, il est obligatoire de conclure une convention écrite avec la société en charge de l’élimination des DASRI.

Pour accéder à l’infographie récapitulative sur les DASRI, cliquez ICI.

Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage jusqu’au 31/12/2022!

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage.

Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
8 000 € pour un apprenti majeur pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette aide, sans condition.
Les entreprises de 250 salariés ou plus, peuvent également en bénéficier, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Les modalités d’atteinte de ces seuils sont les suivantes :

avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l’aide à l’entreprise.

Quels sont les contrats concernés ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit transmettre le ou les contrats d’apprentissage conclus à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’Agence de services et de paiement (ASP) :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution. Une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

La nouvelle aide aux employeurs d’apprentis se substitue à l’aide unique pour la première année d’exécution du contrat.

À l’issue la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles pourront à nouveau bénéficier de l’aide unique jusqu’à la fin du contrat.

Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation

Cette aide accompagne les entreprises qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d’un diplôme jusqu’au niveau master. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.

Le montant de cette aide et ses modalités de versement sont les mêmes que ceux de l’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage.

Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles à l’aide.