Equipe officinale – Page 113 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Commission des pénalités de la CPAM 13 du 12/12/2022

Pour cette commission, 2 dossiers différents sur la forme et le fond

Dossier 1 :

Une pharmacie recevant des prescriptions de préparations et facturant ces préparations alors qu’elles ne sont pas remboursables

Cela concerne :

-Compléments alimentaires

-Préparations à base de plantes ESP

-DHEA

-Mélatonine

Il faut rappeler que ces préparations ne sont pas remboursables même avec la mention du médecin précisant « préparation à but thérapeutique en l’absence de spécialité équivalente disponible »

En tant que représentants de la profession, nous avons demandé et avons obtenu que les médecins prescripteurs soient aussi entendus et impactés par cette procédure de pénalité.

Dossier 2 :

Sur une base de produits coûteux, avec double prescription du spécialiste et d’un généraliste : surfacturation mais aussi facturation de produits non commandés par la pharmacie

D’où une pénalité demandée par la Caisse au motif de faute et de fraude.

Nous avons insisté sur la mise en cause également du médecin généraliste n’ayant pas autorité pour de telles prescriptions.

Nous vous engageons a mettre en place des procédures strictes pour ces délivrances sensibles.

RAPPEL: Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône (affilié FSPF) a obtenu que les médecins ne respectant pas le CSP dans leurs prescriptions soient contrôlés. Des sanctions ont été prononcés envers les médecins (interdiction d’exercer pendant X mois).

S.M

NDLR: La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a accentué les sanctions financières si la fraude est admise puisque le quantum des pénalités a été substantiellement réhaussée pour passer de 50% à 70% (Article L.114-17-1 du CSS), étant précisé qu’en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, cette pénalité ne sera en tout état de cause, pas inférieure au montant des sommes indues : le praticien se verra donc à minima, doublement pénalisé.

Un passage en commission de pénalités peut couter très cher, en plus du remboursement intégral des indus.

En pratique, l’activité atypique ou l’hyper activité du pharmacien sera bien souvent la raison même du contrôle d’activité.

En effet, le contrôle d’activité est dans la grande majorité des cas, déclenché dès lors que le praticien a un certain chiffre d’affaire, l’activité étant jugée trop importante par rapport à la moyenne régionale.

Dès lors que le contrôle sera engagé, le service médical va donc s’atteler à la recherche d’éléments relatifs à la commission des faits suivants :

Chevauchement d’ordonnances non justifié
Facturations abusives
Facturations irrégulières
Négligence
Délivrance du conditionnement le moins économique
Facturations de quantités excessives
Facturations sans prescription médicale
Refus de dispensation
Risque de mésusage du médicament
Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie
Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
Délivrances de prescriptions stéréotypées
Délivrances d’associations dangereuses

source https://www.ah-avocats.fr/professionnels-de-sante/pharmaciens/guide-pratique-pharmaciens-controle-dactivite/

La réponse à la question:

Bonjour Madame DE LECLUSE,

Je fais suite à votre message du 19 novembre 2022***.

En réponse, je vous précise que des dysfonctionnements lors de la connexion au téléservice (TLS Vaccin) ont été constatés pour certaines catégories de professionnels. Pour votre information, les adjoints de titulaire d’officine qui se connectent au téléservice (TLS Vaccin) avec une e-CPS pour saisir leurs injections ne sont pas rémunérés automatiquement. Leurs saisies sont enregistrées avec le N° FINESS de l’officine contrairement au titulaire. Ces dysfonctionnements ont ainsi fait l’objet de régularisations.

Toutefois, la CNAM a détecté des erreurs de calculs notamment sur le calculs des saisies du mois de novembre payées le 25/01/2022 (c’est le cas rencontré par la pharmacie des Ateliers) . En effet soit certaines officines n’ont pas été payées ou partiellement payées soit certaines officines ont fait l’objet d’un trop perçu, ou d’un versement à tort du fait qu’aucune rémunération n‘était due. Ainsi, je vous informe que des régularisations comptables ont été effectuées.

Je vous précise par ailleurs que les syndicats représentatifs ont été informés de la situation et de la prochaine campagne de récupération d’indus sachant que la baisse des volumes de vaccination ne permet pas d’envisager une retenue sur les prochains paiements trimestriels de rattrapage, d’autant plus qu’un grand nombre d’officines payées à tort ne vaccinent plus.

Je vous remercie.

Bien cordialement.

*** Bonjour Mesdames ,

Certains pharmaciens reçoivent ce courrier d’indu et il semble que cela soit national car d’autres départements l’ont reçu aussi . Pourriez vous m’éclairer ? car je ne comprends pas.

Merci d’avance

Bien cordialement

Dr Valérie de Lécluse

Présidente

Message de l’Assurance Maladie – Mobilisons-nous pour vacciner contre la grippe saisonnière

Madame, Monsieur,

Les premières données de suivi de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, lancée le 18 octobre dernier, montrent un retard significatif, de l’ordre de 20%, en comparaison des données des années précédentes.

Or cette année, le contexte est particulièrement sensible, avec une grippe précoce et le cumul de trois épidémies, grippe, Covid et bronchiolite, qui mettent le système de soins sous tension.

Il nous faut par conséquent inverser la tendance et réussir à obtenir une couverture vaccinale importante des personnes les plus fragiles avant le pic épidémique, en conduisant et promouvant les actions suivantes :

– Une campagne de rappel : l’Assurance Maladie a lancé le 2 décembre une campagne de relance auprès des assurés non vaccinés et compte sur vous pour rappeler à vos patients l’importance de se faire vacciner contre la grippe.
– Bon de vaccination : disponible sur amelipro si l’assuré ne dispose pas de son bon de prise en charge. (bon perdu, femmes enceintes, personnes obèses,entourage des immunodéprimés…)
– Se protéger doublement : les vaccinations contre le Covid-19 et contre la grippe peuvent être effectuées en même temps, ou sans délai particulier entre les deux injections.
– Apposer les affiches sur la vaccination dans vos cabinets et officines : elles sont disponibles en téléchargement sur le site Ameli.
– Vous protéger : votre vaccination, en tant que professionnel de santé, est également primordiale pour vous protéger et protéger vos patients à risque.

Je vous remercie très sincèrement de votre implication qui est déterminante pour protéger, par la vaccination, les personnes les plus exposées à des formes graves de la maladie.

Bien à vous,

Dr Dominique Martin
Médecin-conseil national de l’Assurance Maladie

Médicaments thermosensibles et délestage ou coupure de courants: une aide au cas ou…

Pour les confrères syndiqués ou non,

Les médicaments qui requièrent le respect de la chaîne du froid (= conservation au réfrigérateur entre +2°C et +8°C) sont en nombre croissant. Il y a notamment les nouveaux médicaments issus de la biotechnologie qui sont très onéreux
et qui sont constitués de principes actifs particulièrement sensibles.

L’OMEDIT NORMANDIE A préparé un tableau excel en 2022:

Le voici:

OMEDIT-NORMANDIE-FROID-2022 Télécharger

_________________________

D’un autre coté, à titre indicatif, nos amis universitaires et hospitaliers helvètes ont aussi fait une synthèse NON EXHAUSTIVE:

frigo_contenu Télécharger

P.L

Délestage électrique : peut on l’éviter ?

Nous sommes tous concernés en tant que citoyen mais aussi en tant que professionnel de santé.

Comment le savoir ?

Dans les 2 cas, nous serons avertis presqu’au dernier moment ( la veille entre 17h00 et 18h00 ) pour ne plus ouvrir nos réfrigérateurs, congélateurs … maison et pharmacie. Il est possible de télécharger l’application ECOWATT qui informe en temps réel et qui met une FAQ en ligne très explicative.

Qui décide ?

RTE, société responsable du réseau électrique français, avec l’accord du préfet de région.

Combien de temps ?

Il n’y aura aucun département délesté en entier, mais seulement des parties minoritaires du territoire et jamais deux fois les mêmes personnes. Les coupures ne pourront pas durer plus de deux heures. Elles seront réalisées au moment des pics de consommation, c’est-à-dire entre 8 h et 13h, et entre 18 h et 20 h. D’après nos informations, la cellule interministérielle de crise travaille sur l’hypothèse selon laquelle six à dix délestages seraient nécessaires sur la période de Noël. Pour vous donner un ordre d’idée, ils toucheraient environ six millions de personnes en même temps.

Sommes nous assurés pour le contenu de nos frigo, congélo …?

NON car la coupure de courant est annoncée. Face au risque pour nos activités et comme aucun d’entre nous ne peut savoir s’il sera concerné ou pas, il vaut mieux s’y préparer.

1- En restant régulièrement informé ( TV ECOWATT Journaux …..) du niveau de tension de l’électricité dans notre pays. En cas de coupure de courant, un signal EcoWatt rouge sera émis trois jours à l’avance. La liste des départements concernés sera ensuite publiée puis la veille, à 17 h, il sera possible de savoir précisément qui est concerné par les coupures en renseignant son adresse sur le site internet d’Enedis et de RTE, qui gèrent le réseau français de transport et de distribution de l’électricité.

2- En économisant le plus possible au niveau du chauffage, de l’éclairage intérieur (mettre des LED) et extérieur (éteindre les enseignes à la fermeture), ce qui aura l’avantage de faire baisser nos factures d’électricité qui vont exploser !

3- En ne surchargeant pas nos frigo et autres (laissons nos grossistes-répartiteurs gérer les stocks)

Je ne souhaite pas affoler tout le monde, mais il faut savoir être réaliste face à une situation qui nous concerne tous. N’attendons pas le dernier moment pour en parler avec nos équipes et pour prévoir des actions pour en limiter l’impact.

Bien sur, syndicalement, nous allons continuer à demander que la pharmacie soit exclue du délestage *** mais la pharmacie d’officine a l’avantage d’une large répartition géographique qui ne nous sera défavorable dans cette histoire.

Votre syndicat reste à l’écoute de toute idée intéressante qui pourrait profiter à l’ensemble.

Valérie OLLIER

Présidente

*** 14.000 sites ont été définis comme prioritaires. Il s’agit des gendarmeries, casernes de pompiers, commissariats, hôpitaux et sites sensibles. Cette liste, confidentielle, comprend également quelques sites industriels de même que les installations classées disposant de groupes électrogènes qui ont désormais un mois pour en tester le fonctionnement.

NDLR: Les seules entreprises (et foyers) qui seront épargnés par des coupures sont celles qui bénéficient du voisinage, et donc de la ligne électrique, d’une infrastructure protégée. Les personnes hospitalisées à domicile, grâce à des informations tenues à jour par les Agences régionales de santé, seraient aussi épargnées.