cpam – Page 5 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

Article 8B de la convention pharmaceutique

B. – Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré Afin de préserver l’accès aux soins et assurer la qualité de la prise en charge, le pharmacien veille à la conformité des informations transmises via sa facturation, au regard des droits à prestation de l’assuré.

La « carte Vitale » est utilisée pour identifier électroniquement l’assuré afin de permettre la prise en charge des soins par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie. La « carte Vitale » se présente sous la forme d’une carte physique ou sous la forme d’une application sur un terminal mobile. La loi subordonne la dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie à l’assuré à la vérification préalable par les pharmaciens d’officine, lors de leur facturation :

– de la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur le système d’opposition mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;

– du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. La facturation à l’assurance maladie intervient par principe selon une transmission électronique sécurisée. Dans ce cadre, le pharmacien vérifie l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit sur la base des données contenues dans la carte d’assurance maladie dite « Vitale » sous la forme d’une carte physique. Dans ce cadre, le pharmacien propose à l’assuré l’actualisation de sa carte Vitale physique. La vérification de l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit peut également se faire sur la base du service d’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré, intégré au poste de travail.

Ce service permet au pharmacien d’obtenir une situation de droit à jour pour le patient lors de l’établissement de la feuille de soin électronique, en interrogeant directement les droits de ce dernier dans les bases de données de l’Assurance Maladie. L’utilisation de la carte Vitale sous sa forme application mobile fait appel systématiquement au service en ligne de consultation des droits des assurés l’assurance maladie. La situation ainsi obtenue par appel au service d’acquisition des droits de l’assuré est opposable à la caisse gestionnaire de la même manière que le sont les données de droits présentes dans la « carte Vitale » physique.

L’appréciation de la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de délivrance des produits de santé.

Nouvelles modalités de facturation des accompagnements

Madame, Monsieur,

A partir du 1er octobre, les modalités de facturation des accompagnements des patients sous traitements chroniques par anticoagulants oraux (AVK ou AOD) et des patients sous traitements chroniques par corticoïdes inhalés pour l’asthme évoluent.

Seuls trois codes pourront dorénavant être facturés :

     – Au démarrage de l’accompagnement : un code « adhésion » TAC / 0,01 euro. Ce code doit être facturé à chaque adhésion d’un patient à un nouveau thème
     – A la fin de la séquence annuelle d’accompagnement (lorsque tous les entretiens ont été réalisés) : un code « accompagnement 1ère année » unique ASI (50 euros métropole et 52,50 euros DROM).
     – 12 mois après le code « accompagnement 1ère année », si la séquence annuelle d’accompagnement a été réalisée : un code « accompagnement années suivantes » ASS (30 euros métropole et 31,50 euros DROM).

A noter : Un seul code « accompagnement » doit être facturé par thème tous les 12 mois glissants. Les codes prestations AKI, AKS, AOI et AOS ne devront plus être utilisés à partir du 1er octobre 2022.

Comment effectuer la facturation ?

Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).
Le pharmacien doit s’identifier à la fois comme exécutant et prescripteur.
La date de prescription doit correspondre :
– pour la 1ère année, à la date de fin de la séquence annuelle des entretiens ;
– pour les années suivantes, à la date de facturation du code acte de l’année précédente + 12 mois.
La situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation :
     – AT/MP si les traitements sont en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
     – ALD si les traitements sont en lien avec l’affection de longue durée ;
     – maternité.
La prestation est facturée en tiers payant et prise en charge à 70%.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Démarche Qualité Officine (DQO): c’est GRATUIT et c’est proposé par notre Conseil de l’Ordre

ATTENTION: Certaines sociétés commerciales vous proposent un “accompagnement” pour la DQO. Ce n’est absolument pas nécessaire. Consultez le site officiel DQO et inscrivez vous à sa newsletter.

Le contenu de la convention

La ROSP est composée de 5 indicateurs visant à développer le bon usage des produits de santé participant à la juste délivrance des produits de santé.

Le premier des indicateurs est “L’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine” et il constitue un des deux indicateurs socles : sa réalisation est donc nécessaire pour que, l’officine soit éligible au versement de la ROSP “Bon usage des produits de santé”.

L’indicateur relatif à la démarche qualité repose sur une triple action du pharmacien d’officine :

Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut comité qualité officine ;
S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;
Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation

En pratique, comment faire ?

Réaliser l’auto-évaluation :

Celle-ci constitue la première étape pour s’engager concrètement dans la démarche qualité et ainsi initier une véritable dynamique d’équipe au sein de l’officine.

→ Le questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la page “Je m’évalue – Connexion” du site demarchequaliteofficine.fr. Lorsque l’auto-évaluation est réalisée, vous accédez à un bilan contenant vos résultats ainsi qu’une attestation justifiant la réalisation de celle-ci.

→ Cette attestation est pré-remplie avec le nom de l’officine et la date de réalisation de l’autoévaluation. Le reste des champs est à compléter par le pharmacien ayant réalisé l’autoévaluation (qui peut être le titulaire et/ou l’adjoint).

À savoir : l’attestation sera disponible sur le site début mai. Elle sera générée automatiquement pour toute nouvelle auto-évaluation complétée, et rétroactivement pour les anciens bilans (rétroactivité à confirmer auprès de la CNAM).

S’inscrire à la newsletter du site :

Pour s’inscrire à la newsletter et ainsi suivre de façon continue les évolutions de la démarche qualité, il vous suffit d’inscrire votre adresse mail dans le champ dédié en bas de la page d’accueil du site demarchequaliteofficine.fr

Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation :

Une fois l’auto-questionnaire complété, vous accédez à un bilan permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration, cibler les outils qualité (procédures, mémos, check lists, enregistrements) à déployer, et mettre en place un plan d’action en équipe.

→ Des outils sont mis à votre disposition, sur la page “Outils” du site. Tous les outils peuvent être téléchargés et adaptés par l’officine.

Autosurveillance glycémique: quelle prise en charge?

Les dispositions réglementaires de l’arrêté du 25 février 2011 (publié au Journal officiel du 27 février 2011) définissent les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées pour l’autosurveillance glycémique :

Pour les patients diabétiques de type 2, non traités par insuline : les bandelettes sont remboursées à hauteur de 200 bandelettes par an.
Pour les autres patients diabétiques (patients diabétiques de type 2 traités par insuline, patients diabétiques de type 1) : les bandelettes sont remboursées dans les conditions habituelles.

Ces bandelettes sont délivrées en pharmacie et remboursées par l’Assurance Maladie sur présentation d’une prescription médicale.

Dans tous les cas, les lecteurs de glycémie sont remboursés sur prescription médicale et dans les conditions habituelles (chez l’adulte : un lecteur de glycémie pris en charge tous les 4 ans ; chez l’enfant et l’adolescent de moins de 18 ans : deux lecteurs pris en charge tous les 4 ans).

source CNAM

BACLOFENE ZENTIVA 10mg: nouvelles modalités de remboursement

Madame, Monsieur,

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022, les règles de prise en charge du médicament BACLOFENE ZENTIVA 10 mg sont ainsi modifiées :

– Ce médicament n’est plus remboursé dans son indication de « réduction de la consommation d’alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l’alcool et une consommation d’alcool à risque élevé ».

– Il reste par contre remboursable dans son indication « chez l’adulte et l’enfant à partir de 6 ans, pour réduire les contractions musculaires involontaires et relâcher la tension excessive des muscles qui apparaissent au cours de maladies neurologiques comme certaines maladies de la moelle épinière ou des contractures d’origine cérébrale ».

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Message de la CPAM – Médicaments biosimilaires : substitution en pharmacie

Madame, Monsieur,

En tant que pharmacien d’officine, vous êtes désormais autorisé à substituer certains médicaments biologiques de référence par un médicament biosimilaire. Cette substitution est possible pour deux groupes biologiques similaires : FILGRASTIM et PEGFILGRASTIM.

Au préalable, vous devez :

     – Informer le patient de cette substitution,
     – Indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament délivré, de façon à limiter le risque de confusion par le patient,
     – Procéder à l’enregistrement du nom du médicament délivré et du numéro de lot et informer le prescripteur de cette substitution.

L’Assurance Maladie s’engage à vous accompagner au mieux dans cette démarche d’efficience, en mettant en ligne sur ameli.fr la liste des médicaments biologiques concernés par cette substitution.

Nous vous remercions de votre implication dans ce dispositif, générateur d’une économie nécessaire à la pérennité de notre système de santé.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

amelipro : sécurisation renforcée lors de vos connexions

Dans la continuité des actions mises en oeuvre en mars et avril derniers pour renforcer la sécurité des accès aux services du portail amelipro, de nouvelles mesures de sécurisation seront mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des professionnels de santé :

   – suppression de l’adresse e-mail comme identifiant amelipro : seul votre numéro Assurance Maladie ou votre numéro FINESS vous permettront désormais de vous identifier avec mot de passe et sans carte CPS. Pour les utilisateurs auxquels vous avez délégué des accès à votre compte (hors comptables), seule une identification par carte professionnelle est désormais possible.

   – renforcement de la sécurisation des mots de passe : votre mot de passe a une durée de validité de six mois, au-delà de laquelle il vous sera demandé de le changer. Par ailleurs, lors de chaque modification de mot de passe, il ne sera pas possible de choisir un mot de passe déjà utilisé par le passé.

   – Limitation de la durée de session : votre session sera automatiquement fermée à l’issue d’une heure sans activité sur le compte, ou après quatre heures d’utilisation. Vous devrez alors vous réidentifier sur le portail.

   – Renforcement de la traçabilité des connexions : lors de chaque connexion sur votre compte, un e-mail de notification vous sera envoyé sur l’adresse mail professionnelle associée à votre compte. Si vous n’êtes pas à l’origine d’une connexion, vous serez invité à en informer l’Assurance Maladie.

Dispositif de délégation pour les salariés de laboratoires et d’officines :

Les responsables de laboratoires et d’officines ont la possibilité, d’ouvrir des délégations d’accès à leurs salariés grâce au dispositif de délégation.

– Le responsable de la structure, titulaire du compte amelipro, doit déclarer, au niveau des paramètres de son compte, les cartes CPE pour lesquelles il accorde une délégation.

– Cette fonctionnalité est disponible immédiatement pour les structures déjà équipées de cartes CPE. Pour les autres, une communication sera faite ultérieurement pour préciser les modalités de commande et de mise à disposition de cartes.

source ameli.fr