Depuis plusieurs semaines, de nombreuses officines reçoivent des courriers de l’Assurance maladie leur demandant le remboursement de l’avance versée dans le cadre des contrats de location de l’outil de télémise à jour des cartes Vitale.
Afin de répondre à vos interrogations, la FSPF met à votre disposition une FAQ.
- Qu’est-ce que l’avance de télémise à jour des cartes Vitale ?
La convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 permettait au pharmacien de souscrire au service de télémise à jour des cartes Vitale, à tout moment, et par simple déclaration auprès de la CPAM.
Les CPAM accordaient au pharmacien ayant souscrit cette option un financement couvrant le coût du service, la maintenance de l’équipement et les frais de communication téléphonique. La participation était versée semestriellement en deux échéances d’un montant maximum de 191,36 € TTC (soit 382,72 € TTC /an), sauf si les frais réels supportés par le pharmacien étaient inférieurs à cette somme.
Lors de la souscription à l’option, une avance de trésorerie d’un montant de 191,36 € TTC était versée par la CPAM au pharmacien sans attendre la fin d’un semestre.
A noter : les pharmaciens ayant adhéré au service de la télémise à jour des cartes Vitale antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention du 4 avril 2012, soit le 7 mai 2012, n’ont pas eu à renouveler leur souscription. Il est donc possible que ce soit votre prédécesseur qui ait souscrit cette option.
- Suis-je tenu de restituer l’avance ?
Oui, sauf en cas de prescription ou si votre prédécesseur s’est déjà acquitté de la restitution.
En effet, la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 prévoyait qu’en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’option, le montant de 191,36 € TTC versé à titre d’avance lors de l’adhésion devait être restitué par le pharmacien à la CPAM dans le mois suivant la date de fin de l’option de télémise à jour ou la date de fin du contrat de location
(annexe III.4).
A noter : si l’option a été souscrite par votre prédécesseur mais que vous avez conservé la borne et bénéficié chaque année d’une contrepartie financière de la CPAM, vous êtes tenu de restituer l’avance à la CPAM. Il vous revient ensuite de vérifier les modalités prévues dans le contrat de cession de l’officine afin, le cas échéant, de demander le remboursement de cette somme à votre prédécesseur.
- Puis-je opposer la prescription à la CPAM ?
Les articles de la convention nationale pharmaceutique relatifs à l’avance et à son remboursement ayant été abrogés le 1er janvier 2018, la dette est donc prescrite le 1er janvier 2023 et la CPAM est forclose dans son action en restitution depuis cette date.
De même, vous pouvez opposer la prescription à la CPAM si sa première demande de restitution intervient plus de cinq ans après la résiliation ou le non-renouvellement de l’option. Ex : vous avez résilié l’option le 1er janvier 2015. La demande de restitution de la CPAM est prescrite si celle-ci intervient pour la première fois le 1er janvier 2020.
Attention : si vous payez malgré la prescription de la créance, vous ne pouvez pas demander de remboursement à la CPAM !
Et aujourd’hui ?
L’avenant n°17, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a intégré le financement de l’option de télémise à jour dans une ROSP.
Il s’agit aujourd’hui de la ROSP pour le développement du numérique en santé et le bon accès aux soins. En fonction de l’équipement de mise à jour des cartes Vitale choisi par le pharmacien et du nombre de dispositifs de mise à jour installés dans l’officine, le montant versé par an et par officine est le suivant :
1/ si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour, 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine soit, un montant maximum de 1000 € ;
2/ si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
- 689 € pour la ou les bornes ;
- 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
- 1 189 € pour la ou les bornes et au moins deux lecteurs de carte.
La mise à jour des cartes Vitale est accessible avec un matériel homologué conformément au référentiel du GIE SESAM-VITALE et une connexion à un service de télécommunication adapté choisi par le pharmacien pour l’option de télémise à jour.
Le capteur du système FREESTYLE LIBRE 2 doit être retiré avant une IRM.
