économie – Page 27 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Missions d’accompagnement : c’est le moment de se (re)lancer

L’épidémie de Covid-19 ralentit, donnant un peu de répit aux officinaux. L’occasion de s’investir à nouveau dans les entretiens pharmaceutiques qui peuvent aussi apporter de la croissance à l’entreprise.

La nouvelle convention avec l’Assurance maladie signée en mars 2022 continue de miser sur l’accompagnement des patients chroniques à l’officine. Pour l’organisme payeur, cette mission « permet de s’assurer de leur bonne compréhension des traitements afin de favoriser leur adhésion et leur observance ». Elle vise également à « limiter les risques d’effets indésirables et à adopter la stratégie appropriée en cas de survenue ». Pour l’heure, cinq catégories d’entretiens pharmaceutiques sont possibles : pour les patients traités par AVK ou AOD, polymédiqués (bilan partagé de médication), les asthmatiques sous corticoïdes inhalés et les malades prenant des anticancéreux oraux. D’autres pourraient voir le jour à l’avenir, notamment en ce qui concerne les patients diabétiques, cardiaques ou souhaitant arrêter de fumer. Déjà, la nouvelle convention introduit un type d’entretiens inédit, dits « courts », dont le premier est destiné à accompagner les femmes durant leur grossesse. « Contrairement aux accompagnements pharmaceutiques, l’entretien avec la femme enceinte n’est pas une séquence annuelle d’entretiens mais un entretien unique », explique l’Assurance maladie, précisant que son objectif est de sensibiliser au risque tératogène ainsi qu’à l’importance de la vaccination antigrippale. Le paiement pour la réalisation de l’entretien s’effectue directement au comptoir avec la carte Vitale de la patiente en facturant le code acte EFE dont le montant est de 5 euros TTC (5,25 euros TTC dans les Drom). Ces entretiens sont pris en charge à 70 % ou à 100 % si la personne est couverte par l’assurance maternité.

Nouveaux codes

Également pris en charge à 70 %, les bilans partagés de médication sont payés 60 euros la première année, puis 30 ou 20 euros les années suivantes, selon qu’un changement de traitement est nécessaire ou pas. Les entretiens AVK, AOD et asthme sont, quant à eux, rémunérés 50 euros la première année et 30 euros les années suivantes. L’Assurance maladie souligne que la situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation : AT/MP si les traitements sont en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; affection de longue durée (ALD) si les traitements sont en lien une affection de ce type ; ou maternité. Depuis le 1^er octobre 2022, les codes actes AKI, AKS, AOI et AOS ne doivent plus être utilisés. Désormais, les seuls en vigueur sont ASI (pour la première année) et ASS (pour les années suivantes), quel que soit le type d’entretien. Rien ne change en revanche pour les accompagnements des patients sous anticancéreux oraux. Les codes actes restent les mêmes et la rémunération est toujours de 60 euros la première année pour les traitements anticancéreux au long cours^* et de 80 euros pour les autres médicaments. Les montants sont respectivement de 20 et 30 euros pour les années suivantes. Leur taux de remboursement reste de 100 %. Attention à ne pas oublier de facturer au démarrage du processus d’accompagnement le code « adhésion » (TAC). « Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation », insiste l’Assurance maladie. À noter enfin que depuis 2020, le paiement des accompagnements s’effectue la première année dès l’ensemble des entretiens réalisés.

^* Hormonothérapie (tamoxifène, anastrozole, létrozole, exémestane), méthotrexate, hydroxycarbamide et bicalutamide.

Par Paul Kristoff – Le Pharmacien de France

La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !

L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1^er avril, est reportée au 1^er août prochain.

La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1^er avril. Mais en raison de la forte inflation, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.

L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse

Initialement prévue au 1^er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1^er avril. Un nouveau report vient d’être décidé jusqu’au 1^er août prochain en raison de l’inflation. En effet, selon le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, « nous avons des remontées de terrain, nous discutons avec les associations de consommateurs, avec la grande distribution, qui nous disent que face à l’inflation, beaucoup de Français souhaitent vérifier l’exactitude du montant des courses qu’ils font. En termes de symbole, c’était plutôt une mauvaise idée de le supprimer dès le 1^er avril, au moment où l’inflation est plutôt importante ».

Rappelons qu’à compter du 1^er août 2023 (sauf nouveau report !), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates. Tous ces tickets ne pourront être imprimés que si le client en fait la demande.

Les exceptions

Quelques exceptions au principe sont prévues. Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés :
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ;
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances des supermarchés ou des boucheries, par exemple) ;
– les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ;
– les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Quelles alternatives ?

Si ce n’est pas déjà fait, les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs qui veulent un ticket de caisse. Car pour beaucoup d’entre eux, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement.

La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative possible au papier. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.

Une autre alternative consiste à envoyer le ticket de caisse sur le compte de fidélité du client. Mais cette solution ne vaut évidemment que pour les clients qui disposent d’un tel compte.

Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin constitue une autre solution possible. Mais cela suppose, là encore, d’être équipé du matériel adéquat.

À noter : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a établi une fiche pratique dans laquelle elle rappelle les règles à respecter en matière de protection des données personnelles des clients et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants qui proposent d’envoyer des tickets de caisse dématérialisés.

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15

Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, JO du 1er avril

Article publié le 03 avril 2023 – © Les Echos Publishing – 2023

Quelques messages importants de la CPAM issus de la commission paritaire régionale de mai 2023

à l’attention des équipes officinales:

Surveillance étroite des prescriptions des 3 anticorps monoclonaux ( Xolair® Nucala® Fasenra®) qui ne respecteraient pas les recommandations de la HAS.

La CNAM met sur surveillance les prescriptions de ces produits qui relèvent du régime des médicaments d’exception.

Les dispositifs médicaux liés à l’auto surveillance glycémique du diabète représentent un enjeu économique majeur en terme de dépenses de LPP ( campagne régionale Free Style).

Rappel des indications de prescription et de prise en charge selon la LPPR :

– Patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
– Prescription par un médecin exclusivement
– 1 lecteur FreeStyle Libre® tous les 4 ans
– Maximum 26 capteurs FreeStyle Libre® par an
– Maximum 100 bandelettes et 100 lancettes par an pour les situations cliniques dans lesquelles le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire
– Mise en jeu de la garantie

Campagne régionale Ozempic.

– Alors que des tensions d’approvisionnement sont signalées par les autorités, des mésusages sont régulièrement rencontrés. Rappeler l’importance de respecter les indications thérapeutiques données par l’AMM ainsi que les indications thérapeutiques remboursables afin de diminuer les consommations inappropriées dans un contexte de tensions d’approvisionnement.

GROS SUJET: la détection des fausses ordonnances.

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC.

Conformément à la convention (Article 2, chapitre 3 page 29), le pharmacien doit mentionner sur l’ordonnance qu’il a vérifié l’authenticité de l’ordonnance en inscrivant « Délivrance sécurisée » sur celle-ci avant de la scanner et de la transmettre à l’assurance maladie.

L’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du Service médical.

Si un doute persiste après avoir analysé l’ordonnance et identifié le médecin spécialiste avec Finess et RPPS valides (correspondant à la structure hospitalière), vous transmettez l’ordonnance et le numéro de sécu du patient au service médical de l’Assurance Maladie via une messagerie sécurisée sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr

Le service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48H.

En PACA la lutte contre ce trafic a permis d’identifier 162 assurés pour un préjudice de 1.627.351 euros !! avec dépôts de plainte au pénal.

Des courriers ont été adressés à plusieurs pharmacies pour délivrance sur des » faux grossiers ». Faites les lire à vos équipes, mettez en place des procédures , répondez au courrier en expliquant la vigilance particulière qui va être la votre maintenant. Attention de ne pas récidivez sous peine d’indus.

Je vous engage à être vigilant sur ces sujets pour éviter des indus mais aussi pour faire respecter notre système social au service des vrais malades et pas des trafiquants.

Evidemment, votre Syndicat sera toujours présent pour vous défendre efficacement en cas d’interprétation abusive des textes.

Valérie Ollier de Lécluse

Présidente Fédération Méditerranéenne

Vice-Présidente de la Commission Paritaire Régionale

FSPF-CONV-NAT-WEB-final Télécharger

Accompagnement pharmaceutiques des patients chroniques

La convention nationale pharmaceutique définit les missions des pharmaciens d’officine pour l’accompagnement de patients chroniques :

– patients sous anticoagulants oraux (AVK et AOD) ;

– patients asthmatiques avec un traitement de fond par corticoïde inhalé ;

– patients sous anticancéreux oraux ;

– personnes âgées polymédiquées.

La circulaire du 1^er octobre 2020 est mise à jour pour tenir compte :

– d’une part, de la définition des modalités de mise en place du bilan de médication pour les patients résidant en EHPAD ;

– d’autre part, de l’évolution des modalités de facturation de certains accompagnements.

Elle détaille, pour chaque accompagnement pharmaceutique, son contenu, sa rémunération et les modalités de facturation applicables.

Pour nos adhérents qui ont leurs codes d’accès FSPF, c’est ICI.

ROSP qualité

Pour rappel, nous avons une ROSP qualité. La réalisation de ces trois actions est rémunérée 100 € par an.

voici les 3 étapes pour adhérer à la démarche qualité :

S’inscrire à la newsletter sur la page https://www.demarchequaliteofficine.fr/
Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut Comité Qualité Officine sur la page « Je m’évalue – Connexion » du site demarchequaliteofficine.fr
Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation.

Cette ROSP démarche qualité 2022 de 100 € a du être versée dernièrement sur nos comptes bancaires et peut se retrouver sur notre amelipro.

Elle est à séparer des recettes de tiers-payant et reste à déclarer sur l’exercice 2022.

P.L