économie – Page 38 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Adoption du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Les mesures exceptionnelles de lutte contre la covid-19 continuent jusqu’au 31 décembre. Plus d’informations ci-dessous et la semaine prochaine.

Le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19¹ a été définitivement adopté par le Parlement. ll prévoit la fin de l’ensemble des régimes d’exception créés depuis le début de la pandémie (état d’urgence sanitaire, régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, gestion de la sortie de crise sanitaire, etc.). Sa publication au Journal officiel interviendra dans les prochains jours, à l’issue du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel.

Retour au régime commun de gestion des menaces sanitaires

La conséquence première est la fin d’un certain nombre de mesures exceptionnelles prises lors de l’épidémie de covid-19 telles que la possibilité de mettre en œuvre des confinements généraux, un passe sanitaire ou un passe vaccinal.

Le futur régime de gestion des crises sanitaires sera défini dans les conditions de droit commun, plus favorables au dialogue avec le Parlement.

Le retour au régime commun ne signifie toutefois pas l’impossibilité pour le Gouvernement de prendre, en cas de menace sanitaire grave et par arrêté du ministre de la santé, des mesures particulières concernant l’organisation du système de santé ou l’isolement de personnes définies.

La FSPF a interrogé le ministère de la Santé sur le devenir des mesures dérogatoires liées au Covid-19 et qui concernent l’exercice officinal, à compter du 1^er août prochain (autorisation de vacciner, réalisation des tests, délivrance des vaccins, tests et masques…). Bien que nous soyons à ce jour dans l’attente d’une réponse détaillée et définitive, le ministère nous a indiqué que ces mesures restaient applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Maintien des dispositifs SI-DEP et Contact Covid

Le Gouvernement et le Parlement ont choisi de laisser en place les systèmes de recueil des données de santé que sont SI-DEP et Contact Covid, pour gérer l’afflux actuel de cas de covid-19.

SI-DEP et Contact Covid sont donc maintenus dans leur forme actuelle jusqu’au 31 janvier 2023. A compter de cette date, Contact Covid sera supprimé mais la mise en œuvre de SI-DEP sera poursuivie jusqu’au 30 juin 2023 pour permettre aux personnes testées de conserver et d’utiliser les certificats qui leur sont adressés.

Maintien de la possibilité d’exiger un test négatif aux frontières

Est également maintenue, jusqu’au 31 janvier 2023 et en cas d’apparition d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, la possibilité d’exiger la présentation d’un test de dépistage négatif pour les personnes entrant sur le territoire depuis un pays étranger ou un territoire d’outre-mer. Un tel test pourra également être demandé pour les voyages depuis la métropole vers un territoire d’outre-mer en cas de risque de saturation du système de santé dans ce dernier.

Possibilité de réintégrer les soignants non-vaccinés

Le projet de loi autorise le Gouvernement à suspendre, par décret, l’obligation vaccinale des soignants et de leur personnel instituée par la loi du 5 août 2021.

Cette possibilité est toutefois subordonnée à la remise par la Haute autorité de santé (HAS) d’un avis constatant que l’obligation vaccinale n’est plus justifiée au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques.

Sur ce point, précisons que dans un avis rendu 21 juillet 2022², la HAS s’est prononcée en faveur du maintien de l’obligation vaccinale des soignants. A ce jour, et jusqu’à nouvel ordre, le personnel des officines ne justifiant pas d’un schéma vaccinal complet se trouve donc toujours en situation d’interdiction d’exercice et ne peut pas être réintégré au sein des équipes officinales.

¹Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
^{2https://has-sante.fr/jcms/p_3356224/fr/avis-n2022-0044/ac/sespev-du-21-juillet-2022-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-a-l-obligation-de-vaccination-contre-la-covid-19-des-professionnels-des-secteurs-sanitaire-et-medico-social}

Protocoles de coopération : ouverture exceptionnelle aux CPTS

Afin d’accroître l’offre de soins non programmés durant l’été, un arrêté du 11 juillet 2022 prévoit des modalités allégées d’adhésion des professionnels de santé aux protocoles de coopération interprofessionnelle, et ce jusqu’au 30 septembre 2022.

Les protocoles nationaux pouvant être mis en œuvre à l’officine concernent :

la prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans ;
la prise en charge de l’odynophagie ;
la prise en charge chez l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse ;
le renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans.

Dans le cadre de ces protocoles, les pharmaciens d’officine seront appelés à réaliser un diagnostic et à prescrire des médicaments, incluant des médicaments listés, sur délégation médicale. Ces nouvelles missions nécessitent une formation et une coopération avec un médecin.

Jusque-là réservés aux centres de santé (CDS) et aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), ces protocoles peuvent désormais, pendant la période estivale, être mis en œuvre par des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ayant conclu l’accord type défini par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ou dont le projet de santé a été approuvé par le directeur général de l’ARS. Pour connaître l’état d’avancement de votre CPTS, nous vous invitons à contacter votre ARS ou votre CPAM.

→ Pour vous aider à y voir plus clair, la FSPF a élaboré un mode d’emploi, disponible en cliquant ici. Modalités d’adhésion au protocole, de mise en œuvre, rémunération, etc. : vous y trouverez toutes les informations utiles pour vous approprier ces quatre protocoles.

La FSPF n’a pas manqué de relever auprès du ministère de la Santé le caractère restrictif de ce dispositif. En effet, tous les pharmaciens ne sont pas éligibles et seule une partie de la population est couverte. Les modalités de mise en œuvre restent en outre complexes.

Pour autant, nous y voyons l’opportunité d’expérimenter largement les protocoles de coopération, encore peu utilisés. Le ministère de la Santé a au demeurant indiqué que « des textes réglementaires rendront pérenne cette mesure pour le protocole « cystite » et « odynophagie ». » Nous invitons donc l’ensemble des pharmaciens éligibles à les mettre en œuvre dans leur officine, afin de favoriser l’accès aux soins des patients et d’apporter une réponse aux besoins en soins non programmés.

La prise en charge d’un patient dans le cadre des protocoles est rémunérée 25 euros, partagés librement entre le médecin délégant et le pharmacien délégué. Pour la FSPF, la clé de répartition de ce montant, décidée conjointement par les deux professionnels de santé, doit tenir compte du travail réalisé par chacun, du temps investi et des tâches associées. Celle-ci pourrait par exemple être de 20 % pour le médecin délégant et de 80 % pour le pharmacien délégué.

ADHERER A LA FSPF

Économie circulaire : interdiction de destruction des invendus non alimentaires

Si de nombreuses entreprises n’ont pas attendu la loi AGEC pour agir contre le gaspillage, 80 % d’entre elles, en particulier les TPE et PME, ne connaissent pas encore ce dispositif légal.

Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet d’un don, et 15 % sont détruits, alors que leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.

Encourager les dons des invendus non-alimentaires

Pour mettre fin à ce gaspillage, l’article 45 de la loi AGEC oblige depuis le 1^er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.

Au-delà de l’interdiction de destruction, depuis le 1^er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.

La loi AGEC

Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi AGEC) a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets par plusieurs biais:

sortir du plastique jetable,
mieux informer les consommateurs,
lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
agir contre l’obsolescence programmée,
mieux produire.

Son calendrier d’application s’étale sur plusieurs années.

source economie.gouv.fr

Parapharmacie : limitation de la destruction des invendus non alimentaires – que faire de mes invendus depuis le 1er janvier 2022 ?

Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.

A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.

Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.

Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.

En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.

Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.

La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI.