Nous vous invitons à prendre connaissance des évolutions relatives aux cotisations sociales intervenues à effet du 1er janvier 2023 ainsi que des tableaux mis à jour des principales cotisations sociales applicables en Pharmacie d’officine.
Étiquette : économie
Covid-19 : fin de la prise en charge des TAG et de la délivrance des masques et des autotests pour les cas contacts
Au 1er février 2023, plusieurs mesures dérogatoires liées au Covid-19 évoluent, en application de la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
- Cas contacts assurance maladie : fin de la prise en charge des tests antigéniques et fin de la délivrance gratuite de masques et d’autotests
A compter du 1er février 2023, il est mis fin au téléservice « Contact Covid » (contact tracing) de l’Assurance maladie. Celle-ci cesse donc l’envoi de notifications aux personnes contacts.
En conséquence, plus aucune prise en charge n’est accordée aux personnes contacts.
En pratique, cela a pour effet de mettre fin à :
- la prise en charge des tests antigéniques pour les personnes contacts ;
- la délivrance de masques (30) à titre gratuit aux personnes contacts ;
- la délivrance d’autotests (1) à titre gratuit aux personnes contacts.
La prise en charge continue de s’appliquer pour les autres catégories de personnes listées dans l’arrêté du 1er juin 2021, notamment pour les personnes vaccinées mais également pour les mineurs, les personnes ayant une contre-indication à la vaccination, etc.
A ce jour, l’arrêté du 1er juin 2021 n’ayant pas été modifié, il reste possible de délivrer des autotests à certaines personnes contacts sur la base de justificatifs autres que la notification de l’Assurance maladie (par exemple : courrier de l’Education nationale ou attestation sur l’honneur pour les élèves).
Le ministère de la Santé nous a toutefois informés que cet arrêté devra être modifié très prochainement et que la notion de cas contact est amenée à disparaître complètement.
Téléchargez notre tableau sur la dispensation des masques et des autotests en cliquant ici.
- SI-DEP : le consentement oral du patient est requis
A compter du 1er février 2023, l’usage de SI-DEP pour la génération d’une attestation de résultat de test est conditionné au recueil préalable du consentement du patient.
Dans SI-DEP, vous devrez cocher une case indiquant que le patient a donné son consentement oral. Dans ce cas, le résultat du test sera généré dans une attestation (utile notamment pour voyager). Le patient peut revenir sur son consentement à tout moment et vous devrez décocher la case dans SI-DEP.
En l’absence de demande de consentement ou en l’absence de consentement, vous devrez toujours renseigner SI-DEP (en veillant à ne pas cocher la case « consentement ») mais les données seront pseudonymisées, à des fins statistiques/épidémiologiques et aucune attestation ne sera générée. Dans ce cas, le patient ne peut plus changer d’avis et donner finalement son consentement.
A noter : pour les personnes pour lesquelles les tests antigéniques restent remboursés, l’absence de consentement ne fait pas obstacle à la prise en charge. Vous continuez de facturer à l’Assurance maladie, dans les conditions habituelles.
- Vaccination : fin de l’ouverture exceptionnelle le dimanche
Jusqu’au 31 janvier 2023, les officines participant à la campagne de vaccination contre la Covid-19, et n’étant pas de garde, étaient autorisées à ouvrir le dimanche, sans avoir à rester ouvertes pendant toute la durée du service de garde.
Cette mesure a pris fin le 1er février 2023.
- Mesures concernant les salariés
Une circulaire sera adressée aux adhérents dans la journée.
- Autres mesures concernant l’exercice officinal
Les mesures dérogatoires liées au Covid-19 et concernant l’exercice officinal (autorisation de vacciner, réalisation des tests, délivrance des vaccins, tests et masques…) se poursuivent.
A ce jour, aucune date de fin de ces mesures n’est annoncée.
Dans l’attente d’éléments plus précis des pouvoirs publics, vous pouvez donc continuer à mettre en œuvre ces mesures dérogatoires. Nous vous recommandons toutefois d’anticiper la fin de ces mesures, pouvant intervenir soudainement, afin notamment d’éviter un stockage trop important de tests et de masques.
Les officines face à la hausse des coûts de l’énergie
Le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un certain nombre d’aides et de mesures de soutien aux entreprises, principalement à destination des TPE et PME, pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. La présente circulaire a pour objet de vous présenter l’ensemble des aides et des mesures de soutien disponibles pour vos factures 2023.
Nous appelons votre attention sur le caractère évolutif de la situation et sur le fait que de nouvelles mesures sont susceptibles d’intervenir à tout moment et peuvent potentiellement remettre en cause le contenu de la présente circulaire. Pour vous tenir au courant de l’actualité, consultez régulièrement le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#factures_2023.
Vous pouvez consulter la circulaire 2023-04, en cliquant ICI.
LES OFFICINES FACE A LA HAUSSE DES COUTS DE L’ENERGIE
Panorama des aides disponibles en 2023
Le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un certain nombre d’aides et de mesures de soutien aux entreprises, principalement à destination des TPE et PME, pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. La présente circulaire a pour objet de vous présenter l’ensemble des aides et des mesures de soutien disponibles pour vos factures 2023.
Nous appelons votre attention sur le caractère évolutif de la situation et sur le fait que de nouvelles mesures sont susceptibles d’intervenir à tout moment et peuvent potentiellement remettre en cause le contenu de la présente circulaire.
Pour vous tenir au courant de l’actualité, consultez régulièrement le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#factures_2023.
Réservé aux adhérents FSPF à jour de leurs cotisations:
La société DEVIGNY MEDIATION, avec laquelle la FSPF avait conclu un partenariat pour la médiation de la consommation de ses adhérents, a fait l’objet, le 4 novembre 2022, d’un retrait de la liste des médiateurs de la consommation, lui interdisant de poursuivre son activité.
Les pharmaciens bénéficiaient cependant d’un délai de 3 mois, soit jusqu’au 4 février 2023, pour adhérer à un autre médiateur de la consommation de leur choix*.
Soucieuse de répondre aux attentes de ses adhérents, et d’assurer la continuité de ce service, la FSPF a conclu le 22 décembre 2022 un nouveau partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), pour une période de trois ans, jusqu’au 22 décembre 2025.
Que prévoit ce nouveau partenariat pour les adhérents de la FSPF ?
- L’adhésion à CM2C permet au pharmacien de recourir au service de cette association et d’en afficher les coordonnées ;
- Le coût de l’adhésion est entièrement pris en charge par la FSPF. Il est inclus dans la cotisation du pharmacien à la Fédération. A noter que ce coût s’élève de 48 à 144 €, en fonction des effectifs de l’officine, pour un pharmacien ne bénéficiant pas des conditions préférentielles négociées par la FSPF ;
- Le coût de la médiation à la charge du pharmacien adhérent, s’il l’accepte, est de 36 € dans le cadre d’une médiation à distance, et de 84 € dans le cadre d’une médiation en présentiel ou avec déplacements.
Comment adhérer au dispositif ?
Chaque pharmacie adhérente à la FSPF qui souhaite bénéficier de ce service doit s’enregistrer sur la plateforme en ligne de CM2C https://www.cm2c.net/, et renseigner le code 2023fspfYV.
Une fois ces démarches accomplies, les pharmaciens adhérents devront imprimer l’affiche CM2C (qu’ils trouveront sur le site internet de CM2C lors de leurs démarches d’inscription), l’apposer dans leur officine et, le cas échéant, inscrire le nom et les coordonnées de ce médiateur sur le site internet de leur officine.
Pour en savoir plus sur les obligations du pharmacien d’officine et sur les solutions proposées par CM2C : https://www.cm2c.net/.
________________
* Les pharmaciens d’officine sont soumis au dispositif de la médiation de la consommation et doivent, à ce titre, désigner un médiateur dont ils communiquent leurs coordonnées aux consommateurs. La procédure de médiation concerne les litiges liés à la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et dispositifs médicaux à usage humain. Il s’agit de litiges relevant du droit de la consommation (absence d’affichage de prix, refus de remise d’un ticket de caisse…).
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Confraternellement,
Eric GARNIER
Vice-Président de la FSPF
NDLR: Notre conseil en 5 étapes
1- Cliquez sur ” je souhaite que CMC2 devienne mon médiateur”
2- sélectionnez la FSPF comme organisme
3- Entrez le code fourni dans le FSPF info
4- Entrez les infos de votre pharmacie avec le secteur économique A03
5- Allez télécharger l’affiche dans votre “Espace Privé” en haut à droite du site et l’afficher.
la République Française nous informe: Artisans / Commerçants / TPE / PME, comment bénéficier d’une remise de l’État sur vos factures d’énergie ?
Bonjour,
Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’énergie. Elle est également disponible sur le site de votre fournisseur d’énergie.
C’est simple, rapide et vous trouverez sur le site internet de votre fournisseur d’énergie toutes les informations utiles sur les modalités d’envoi de cette attestation.
L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, nos agents sont à votre service :
– au 0 806 000 245 ;
– au niveau de chaque département avec nos conseillers en sortie de crise ;
– sur rendez-vous dans votre centre des Finances publiques.
BRUNO LE MAIRE
AGNES PANNIER-RUNACHER
ROLAND LESCURE
OLIVIA GREGOIRE
Déclarez vos indicateurs ROSP Bon usage produits de santé
Madame, Monsieur,
La convention nationale des pharmaciens signée le 9 mars 2022 a fait évoluer les rémunérations sur objectifs dont vous pouvez bénéficier.
Vous avez reçu il y a quelques jours des informations concernant la rémunération pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins ou « REMU NUM ».
Une seconde rémunération sur objectif a également été créée pour développer le bon usage des produits de santé, appelée « ROSP BUPS ».
Comment bénéficier de la rémunération « ROSP BUPS » ?
– Vous devez avoir respecté certains indicateurs, dont la liste est accessible sur ameli.fr.
– Vous devez déclarer l’indicateur socle « Adhésion à la démarche qualité mise en place par le Haut Comité qualité officine » et joindre l’attestation dans votre espace amelipro pendant la période de saisie,qui s’étend du 10 janvier au 26 février 2023.
Retrouvez plus d’informations sur les indicateurs et les modalités de déclaration sur ameli.fr
Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie.
