Réunis le 7 juin en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont conclu un avenant de mise à jour des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la Pharmacie d’officine. Cet avenant a notamment pour objet de mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec certaines évolutions législatives (maintien des garanties dans tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l’employeur…), aux fins de garantir le bénéfice des exonérations sociales et fiscales dont font l’objet les contributions patronales destinées à leur financement.
D’autres mesures viennent améliorer les garanties servies par les régimes avec, notamment, la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique (dispositif « MonPsy »), la suppression du délai de carence de 280 jours pour le bénéfice de la garantie maternité ou encore la création d’un cas de maintien des garanties en cas de congé sans solde d’une durée d’au plus 30 jours ouvrables.
Les dispositions de cet avenant ont pris effet le 1er juin 2022. Rappelons que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.
Pour en savoir plus, nous invitons à télécharger la circulaire 2022-25, en cliquant ICI.
