législation – Page 11 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

RAPPEL: Déclaration annuelle à l’ARS 2024-17

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte.

La déclaration de l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalent temps plein.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour procéder à votre télédéclaration.

Cette circulaire précise le contenu de l’activité globale de l’officine et rappelle les seuils à partir desquels le pharmacien titulaire doit se faire assister d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints, seuils qui n’ont pas été modifiés.

Chaque année, vous êtes tenu de déclarer le nombre et le nom des pharmaciens exerçant au sein de votre officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, le cas échéant, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.

Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée.

Vous devez procéder à la télédéclaration de votre activité 2023 jusqu’au 30 juin 2024 sur la plateforme de télédéclaration.

Déclaration annuelle à l’ARS – Déclarez votre activité pour 2023 !

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte depuis le 2 avril dernier.

Pour rappel, la déclaration de l’activité globale de l’officine de l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour procéder à votre télédéclaration via la plateforme de télédéclaration dédiée à cet effet.

Cette déclaration est obligatoire, sous peine de sanctions financières, et se fait uniquement par voie dématérialisée.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’activité globale de l’officine, consultez notre circulaire (accès réservé aux adhérents).

RAPPEL > Prix des médicaments dans le cadre d’une IVG médicamenteuse

Chères consoeurs, chers confrères,

Suite au signalement d’une sage-femme, nous vous rappelons que les prix des médicaments (prix d’achat et de vente) destinés à la pratique d’une IVG médicamenteuse sont encadrés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’IVG.

Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d’un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l’article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 70,61 euros.

Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso® 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d’un comprimé de Misoone® 400 microgrammes comprimé que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l’article R 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 12,96 euros.

Nous vous remercions, pour ceux qui seraient concernés, de bien vouloir vous mettre en conformité avec la réglementation.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse
Vice-Président du CCA

Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE

Tel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

Une équipe officinale de pointe

L’exercice officinal est devenu extrêmement complexe à la fois sur le plan scientifique, législatif et économique.

Etre pharmacien sans se documenter est devenu irréaliste et dangereux.

Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat

C’est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d’avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu’elle ne connaissait pas la loi. Il n’est donc pas une excuse de plaider l’ignorance des lois, sauf dans quelques rares exceptions.

Mais s’il est obligatoire de savoir, c’est aussi pour donner de la valeur à son travail et permettre à l’entreprise dans laquelle nous travaillons de subsister sans trop de problèmes.

Pour les adhérents à nos syndicats départementaux FSPF, nous mettons à disposition une panoplie de documents utiles (certains seront remis à jour cette année).

N’hésitez pas à les consulter fréquemment car presque toutes les réponses à vos questions y figurent.

P.L

Documents utiles FSPF (cliquez sur le BOUTON)

Informations pour tous:

PRODUITS DE CONTRASTE : ne plus faire de stock !!

L’Etat a décidé de nous retirer la vente des produits de contraste au 1er mars 2024 puis, face à la panique et l’impréparation, nous demande de continuer jusqu’au 1er avril 2024. Les hôpitaux ont commencé à s’approvisionner en direct.

PAXLOVID:

On rédige un certificat de destruction (un modèle sera proposé à nos adhérents dans les jours à venir) et on jette dans Cyclamed

INDUS sur produits chers:

Attention entre les fausses ordos et les vraies ordos de médecins généralistes non habilités à prescrire !! Ca suffit !! La caisse doit contrôler tout le monde !!

Envoyez nous les ordonnances avec des médicaments prescrits par un médecin non habilité !

ATTAQUE DU MONOPOLE:

Vente de médicaments hors circuit et ouverture du capital, c’est NON pour les pharmaciens !!! Les français sont attachés à leur pharmacie de proximité, à l’indépendance de leur pharmacien et au conseil 24/24 et 7jours sur 7. Nous sommes prêts à nous mobiliser (encore) pour nous faire entendre et on aura besoin de vous tous.

Valérie OLLIER

Présidente FEDMED