Délivrance à l’unité – Mode d’emploi

Quels sont les spécialités concernées par la dispensation à l’unité ?

Seules les spécialités de la classe pharmaco-thérapeutique des antibactériens à usage systémique conditionnées sous forme de blister ou en sachet-dose peuvent être dispensées à l’unité.

Les spécialités présentées sous d’autres formes pharmaceutiques ne sont pas concernées (par exemple : sirops).

En l’absence de liste officielle des antibactériens à usage systémique pouvant être dispensés à l’unité, la FSPF met à votre disposition une liste non exhaustive en annexe de la présente circulaire.

· Suis-je obligé de dispenser ces spécialités à l’unité ?

Non, cette mission est facultative. Les pharmaciens d’officine ne sont donc pas tenus de dispenser les médicaments à l’unité lorsque le nombre d’unités de prise prescrites ne correspond pas au conditionnement disponible sur le marché.

· Puis-je dispenser ces spécialités à l’unité pour les patients aveugles ou malvoyants ?

Non. Les patients aveugles ou malvoyants doivent pouvoir lire les inscriptions en braille sur les conditionnements originels.

La dispensation à l’unité est donc exclue pour ces patients, sauf si le nombre d’unités de prise prescrites correspond aux dernières unités figurant dans le conditionnement initial. Dans ce cas, le conditionnement originel est remis au patient avec les doses restantes.

· Comment reconditionner ces spécialités ?

Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité et les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d’en assurer le transport et la conservation. Celui-ci est, dans toutes ses parties, suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu.

Le nouveau conditionnement extérieur ne doit pas contenir des spécialités de lots différents.

A noter : les textes ne précisent pas comment le pharmacien peut s’approvisionner en conditionnement extérieur adapté et qui en supporte les coûts de fabrication et d’acheminement.

· Comment réétiqueter ces spécialités ?

L’étiquette, imprimée par le pharmacien lors de la dispensation et apposée sur le nouveau conditionnement extérieur porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :

le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique ;
le cas échéant, la mention du destinataire (« nourrisson », « enfant » ou « adulte ») ;
la ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives ;
le cas échéant, les précautions particulières de conservation ;
la date de péremption en clair ;
le numéro de lot de fabrication ;
les nom et prénom du patient ;
la posologie et la durée du traitement ;
la date de délivrance ;
le nombre d’unités délivrées au patient.

· Faut-il imprimer la notice ?

Oui. Toutefois, avec l’accord du patient, le pharmacien peut lui communiquer les modalités d’accès à la version dématérialisée de la notice, par tout moyen.

Vous pouvez accéder à la base publique des médicaments en cliquant ICI.

· Quel impact sur la sérialisation ?

La dispensation à l’unité n’a pas d’impact sur la sérialisation.

Vous devez toujours scanner l’identifiant unique de la boîte. Dès que l’identifiant unique est désactivé dans la base de données de France MVO, les médicaments de cette boîte peuvent être déconditionnés et vous pouvez les dispenser à l’unité. Il n’est donc pas nécessaire de réitérer cette opération lors de la dispensation des unités restantes.

· Cette mission est-elle rémunérée ?

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention pharmaceutique, le 7 mai 2022, la délivrance à l’unité est rémunérée 1 € TTC dans la limite d’un plafond annuel de 500 € TTC.

Ce tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Cette rémunération sera versée annuellement au premier trimestre de l’année N+1, soit pour la première fois en 2023.

Le gain pour la profession est estimé à 10 millions d’euros.

A savoir : la délivrance fractionnée des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants en application de l’article R. 5132-30 du code de la santé publique est également rémunérée 1 € TTC dans la limite de ce même plafond annuel de 500 € TTC.

· Comment facturer ?

La facturation se fait selon les mêmes modalités que celles appliquées pour la facturation des stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

La facturation se fera sur une seule ligne :

le « top déconditionnement » est renseigné avec la valeur « D »[1] ;
la quantité de conditionnements délivrés équivaut au nombre de boîtes utilisées ;
la quantité d’unités délivrées équivaut au nombre total de comprimés.

Annexes :

– Liste non exhaustive des spécialités de la classe des antibactériens à usage systémique (au 09.03.2022) ;

– Infographie « Comment délivrer les antibiotiques à l’unité ? ».

Pour aller plus loin :

– Arrêté du 1^er mars 2022 portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l’unité en application de l’article R. 5132-42-2 du code de la santé publique ;

– Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine ;

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

[1] En règle générale, la valeur « D » est renseignée automatiquement par votre LGO sans aucune démarche à accomplir de votre part.

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DROIT DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES – Ajouts à la liste des médicaments et dispositifs médicaux autorisés

Un décret du 5 mars 2022 actualise la liste des médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire et se procurer pour leur usage professionnel. Il est entré en vigueur le 7 mars 2022.

L’intégralité de la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire ou se procurer pour leur usage professionnel est reprise ci-dessous.

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
I. – En primo-prescription
1° Antiacides gastriques d’action locale et pansements gastro-intestinaux.
2° Antisécrétoires gastriques : – antihistaminiques H2, de préférence la ranitidine ou la famotidine ; – inhibiteurs de la pompe à protons, de préférence l’oméprazole.
3° Antiseptiques locaux.
4° Anesthésiques locaux : – médicaments renfermant de la lidocaïne ; – crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
5° Anti-infectieux : – Antibiotiques par voie orale, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes, dans le traitement curatif de première ligne : a) des bactériuries asymptomatiques chez la femme enceinte, b) des cystites simples, sans facteur de risque de complications. – Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le traitement curatif de première ligne des vaginoses ou vaginites, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; – Antibiotiques par voie orale ou parentérale en prévention d’infections materno-foetales chez la femme enceinte, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; – Antiviraux en prévention des récurrences d’herpès génital et lors d’une primo-infection ; – Antifongiques locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites ; – Antibiotiques par voie orale ou parentérale dans le traitement des infections sexuellement transmissibles à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé ; – Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le traitement curatif des infections génitales basses à Trichomonas vaginalis.
6° Antispasmodiques.
7° Antiémétiques.
8° Antalgiques : – paracétamol ; – tramadol ; – néfopam ; – association de paracétamol et de codéine ; – association de paracétamol et de tramadol ; – nalbuphine, prescription dans un contexte hospitalier en seconde intention pour la prise en charge de la phase de latence. Ne pas dépasser 20 mg sans l’avis d’un médecin ; – association de paracétamol et de poudre d’opium uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG).
9° Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) uniquement pour la prise en charge de la douleur en post-partum, dans le cadre de l’IVG ou dans le cadre de dysménorrhées primaires, à l’exclusion des spécialités indiquées spécifiquement dans la prise en charge symptomatique d’affections rhumatismales.
10° Contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d’administration.
11° Médicaments homéopathiques.
12° Laxatifs.
13° Vitamines et sels minéraux par voie orale.
14° Acide folique aux doses recommandées dans la prévention primaire des anomalies embryonnaires de fermeture du tube neural.
15° Médicaments à activité́ trophique et protectrice par voie locale.
16° Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques.
17° Solutions de perfusion : – solutés de glucose de toute concentration ; – solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; – solutés de gluconate de calcium à 10 % ; – solutions de Ringer.
18° Ocytociques et analogues.
19° Oxygène.
20° Médicaments assurant le blocage de la lactation.
21° Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d’azote exclusivement en milieu hospitalier, et sous réserve d’une formation adaptée.
22° Immunoglobulines anti-D.
23° Produits de substitution nicotinique.
24° Les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.


II. – En renouvellement de prescription faite par un médecin 1° Nifédipine selon les protocoles en vigueur préétablis.
2° Anti-inflammatoires non stéroïdiens indiqués dans le traitement des dysménorrhées, notamment l’acide méfénamique
3° Nicardipine, selon les protocoles en vigueur préétablis
III. – En cas d’urgence, dans l’attente de l’intervention d’un médecin
1° Ephédrine injectable dans la limite d’une ampoule dosée à 30 mg par patiente.
2° Adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d’anaphylaxie.
3° Dérivés nitrés, selon les protocoles en vigueur préétablis.
Succédanés du plasma composés d’hydroxyéthylamidon dans les états de choc

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS
I. – En primo-prescription
1° Antiseptiques locaux.
2° Anesthésiques locaux : – crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
3° Antalgiques : – paracétamol par voie orale ou rectale.
4° Antifongiques locaux.
5° Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
6° Oxygène.
7° Vitamines et sels minéraux par voie orale : – la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
8° Topiques à activité trophique et protectrice ;
9° Solutions pour perfusion : – solutés de glucose (de toute concentration) ; – soluté de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; – soluté de gluconate de calcium à 10 %.
10° Pansements gastro-intestinaux.
II. – En cas d’urgence et en l’attente du médecin
1° Adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né.
2° Naloxone en ampoule à diluer permettant une titration et une dose définie selon le poids du nouveau-né et sans alcool benzylique.

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES HOMMES PARTENAIRES DE LEURS PATIENTES
I. – En primo prescription
1° Antibiotiques par voie orale ou parentérale dans le traitement des infections sexuellement transmissibles asymptomatiques à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé.
2° Anti-infectieux par voie orale dans le traitement curatif des infections asymptomatiques à Trichomonas vaginalis chez les partenaires des femmes ayant une infection à ce germe.

LISTE DES MÉDICAMENTS CLASSÉS COMME STUPÉFIANTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DE LEURS PATIENTES

1° Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente.

LISTE DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES PERSONNES DE L’ENTOURAGE DE L’ENFANT OU DE L’ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE*

1° Les produits de substitution nicotinique.

* A toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier (article L. 4151-4 du code de la santé publique)

LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE

1° Ceinture de grossesse de série.

2° Orthèse élastique de contention des membres inférieurs.

3° Sonde ou électrode cutanée périnéale.

4° Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale.

5° Tire-lait.

6 ° Pèse-bébé.

7° Diaphragme.

8° Cape cervicale.

9° Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap.

10° Dispositifs intra-utérins.

11° Préservatifs masculins.

12° Dispositifs d’autosurveillance de la glycémie : lecteur de glycémie, bandelettes d’autocontrôle de la glycémie, autopiqueur, lancettes.

13° Pessaires.

LISTE DES VACCINS (MONOVALENTS OU ASSOCIÉS) QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES FEMMES

1° Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2° Vaccination contre le tétanos.

3° Vaccination contre la diphtérie.

4° Vaccination contre la poliomyélite.

5° Vaccination contre la coqueluche.

6° Vaccination contre l’hépatite B.

7° Vaccination contre la grippe.

8° Vaccination contre le papillomavirus humain.

9° Vaccination contre le méningocoque C.

10° Vaccination contre la varicelle.

LISTE DES VACCINS QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS

1° Vaccination par le BCG.

2° Vaccination contre l’hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs.

3° Vaccination contre l’hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.

LISTE DES VACCINS (MONOVALENTS OU ASSOCIÉS) QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES PERSONNES DE L’ENTOURAGE DE L’ENFANT OU DE L’ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE*

1° Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2° Vaccination contre le tétanos.

3° Vaccination contre la diphtérie.

4° Vaccination contre la poliomyélite.

5° Vaccination contre la coqueluche.

6° Vaccination contre l’hépatite B.

7° Vaccination contre la grippe.

8° Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C.

9° Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.

* Dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement, conformément au calendrier des vaccinations. L’entourage comprend, s’agissant de sa vaccination, « les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu ». (article D. 4151-25 du code de la santé publique)

Pour aller plus loin :

– décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

– arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

– arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

A SAVOIR et à communiquer à l’équipe officinale – MEDADOM sécurise les prescriptions de téléconsultation: un plus pour la dispensation.

Fonctionnement du QR code sur les ordonnances

Lorsqu’un patient se présente au comptoir avec une ordonnance réalisée à la suite d’une téléconsultation MEDADOM, vous pouvez désormais vérifier que le contenu de l’ordonnance n’a pas déjà été délivré en scannant le QR code qui se situe sur le pied de page :

Pour scanner le QR code, utilisez une application de scan de QR code via votre téléphone

L’ordonnance n’a pas encore été délivrée

Vous pouvez déclarer la délivrance de l’ordonnance, comme présenté ci-dessous :

L’ordonnance a été délivrée

Vous trouverez l’écran ci-dessous :

Le QR code n’est pas reconnu

Si le QR code n’est pas reconnu, il y a un risque d’ordonnance frauduleuse, n’hésitez pas dans ce cas là à contacter l’assistance MEDADOM.

Important : Notez que les QR code sont valables 30 jours après la date de prescription. Passé ce délai, le QR code ne pourra plus être reconnu.

Véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH): Mobilisons-nous contre une réforme inadaptée!

A partir du 1^er juillet 2022, si le projet de réforme de la nomenclature des VPH porté par le Gouvernement aboutit, la population n’aura plus accès à des fauteuils roulants de qualité.

En effet, alors même que les tarifs des VPH n’ont pas été révisés depuis près de 20 ans, les pouvoirs publics entendent réduire drastiquement les financements, en contradiction avec les attentes réelles des personnes concernées.

Ainsi, le budget prévu pour la location de fauteuils roulants manuels loués ponctuellement, par exemple en cas de perte d’autonomie, est de 3,53 € par semaine de location.

Avec un tel tarif, il sera impossible pour les pharmaciens d’officine de proposer des équipements de qualité adaptés aux situations de chaque personne.

Pour vous mobiliser contre cette réforme inadaptée et inapplicable, vous pouvez signer et relayer la pétition : « Exigeons une vraie prise en charge des fauteuils roulants » https://chng.it/LJk7mtyCPc émanant de l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) dont la FSPF est membre actif depuis de nombreuses années.

L’UNPDM a préparé une campagne de communication que nous mettons à votre disposition :

des affiches A4 en couleur à imprimer (4 visuels différents), en cliquant ICI.
un flyer A4 en couleur à imprimer en plusieurs exemplaires que vous pouvez mettre à disposition sur votre comptoir ou à insérer dans l’emballage des dispositifs médicaux que vous délivrez, en cliquant ICI.

Vous pouvez la diffuser auprès de vos patients et de votre entourage, afin d’alerter le grand public sur les conséquences de cette réforme.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Déclaration annuelle à l’ARS : nouvelles modalités de calcul de l’activité des officines

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte : vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder à votre télédéclaration.

Notre circulaire 2022-12 ci-dessous précise le contenu de l’activité globale de l’officine désormais pris en compte pour déterminer le nombre d’adjoints obligatoires et rappelle les seuils de chiffre d’affaires applicables à cet effet.

Au terme de plusieurs années de demandes réitérées, la FSPF a enfin obtenu que la part du prix des médicaments onéreux pour laquelle la marge est nulle soit exclue du chiffre d’affaires des médicaments à déclarer.

A titre exceptionnel, une partie de la rémunération des actes de vaccination et de dépistage contre la Covid-19 est également exclue de l’activité globale.

La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin que vous soit proposée une solution simple permettant d’exclure ces éléments.

Jusqu’en 2021, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine devaient se faire assister était fixé selon l’importance du chiffre d’affaires des officines. Désormais, c’est l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente qui est prise en compte pour déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein. Dans ce cadre, est exclue de l’activité globale la part de chiffre d’affaires issue de la vente de médicaments onéreux, c’est-à-dire la part du prix du médicament supérieure à 1 930 € prix fabricant hors taxe (PFHT). Cette évolution, attendue de longue date par la profession, fait suite aux demandes réitérées de la FSPF. En effet, quelques délivrances par an de ces médicaments particulièrement coûteux pouvaient faire franchir un seuil à l’officine, sans pour autant que la présence d’un pharmacien supplémentaire soit nécessaire. Ces embauches constituent une charge financière non négligeable pour les officines, sans contrepartie de marge suffisante.

A compter de 2022, vous êtes donc tenus de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.

Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée. Attention, depuis l’année dernière, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. La plateforme de télédéclaration est désormais ouverte et vous pouvez procéder à votre télédéclaration jusqu’au 30 septembre 2022. A compter de 2023, la date limite de déclaration sera fixée au 30 juin.

Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?

L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :

	Sont inclus	Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle	– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable	– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)*
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article	– honoraires de garde- honoraires de dispensation- rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques- ROSP exercice coordonné- honoraires de vaccination- tarifs des activités de télésoin- tarifs des TROD	– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique- vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique	Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :- l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)- la coopération entre professionnels de santé- les actions de veille et de protection sanitaire- l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients- leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD- leur rôle de pharmacien correspondant- les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes- la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné	– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)

*La FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé afin d’obtenir les modalités de calcul applicables. Celles-ci seront communiquées dès réception aux éditeurs de logiciels afin que soit proposée une solution simple pour exclure ces éléments.

A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.

Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?

Interrogé par la FSPF, le ministère de la Santé a précisé les éléments ci-après.

Les actes en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ont été instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et ont été mis en place en urgence dans l’intérêt de la protection de la santé de la population. Ils n’entrent pas dans la liste des actes que les pharmaciens d’officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne.

En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2022 auprès des ARS.

Cependant, si la chronicité des épidémies liées à la Covid-19 rendait nécessaire de poser un cadre pérenne pour la réalisation de ces actes, leur rémunération entrerait de fait dans les éléments de l’activité de l’officine à déclarer.

La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin qu’ils vous proposent une solution simple pour isoler ces éléments.

Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD.

Rappels des seuils

Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.

Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :

– 1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;

– 1,26 à La Réunion ;

– 1,34 en Guyane ;

– 1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.

A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.

Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.

Pour aller plus loin :

– décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’appréciation de l’activité des officines de pharmacie

– arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l’importance de l’activité de leur officine

– guide d’utilisation du portail de télédéclaration élaboré par l’ARS