Organismes Payeurs – Page 12 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Compte-rendu de la CPL du 30 juin 2022

La première Commission Paritaire Locale de la nouvelle Convention a eu lieu jeudi 30 juin. La section professionnelle a 8 représentants pharmaciens soit 6 de notre syndicat FSPF 13 et 2 pour l’USPO 13. La présidente de cette section est Sandra Malka , vice-présidente de notre syndicat, élue à l’unanimité.

La ROSP Qualité Service et Qualité Pratique de 2021 a été versée à 800 pharmacies du 13 au mois d’avril 2022 pour un montant de 3 001 894 euros . Je rappelle que la ROSP générique s »est éteinte du fait de soin calcul en 2021 et nous n’aurons donc aucun versement en 2022.

Les données relatives à l’activité des pharmaciens montrent une augmentation des téléconsultations entre 2021 et 2022 , mais surtout une explosion des TAG

Un rappel a été fait sur la prise en charge à 100% ( exo 3) des contraceptifs remboursés chez les jeunes filles de 18 à 25 ans depuis janvier 2022.

Ségur du Numérique avec Mon Espace Santé . MES est ouvert automatiquement par la CNAM pour tous les assurés sociaux qui ont 6 semaines à réception du mail pour s’y opposer éventuellement. Le DMP est maintenant hébergé sur MES et permettra de consulter le carnet vaccinal.

La CNAM a récupéré le RO de la mutuelle MAGE. Le RC reste géré par MAGE.

PGARDE renforce sa sécurité et change de lien de connexion , le nouveau lien est pgarde.ameli.fr

L’Assurance Maladie appelle notre vigilance sur la sécurité et la confidentialité des données contenues dans Ameli Pro. Si un pharmacien constate une anomalie , il faut le signaler sur le 3608.

Nous avons interpelé la CPAM13 sur la problématique des fausses ordonnances pour des produits chers ( souvent des anti cancéreux). Des trafics de médicaments vers l’étranger en découlent avec un détournement financier pour la CNAM de l’ordre de 800 millions d’euros par an.

Après avoir étudié ces fausses prescriptions, il en ressort que les faux patients sont souvent jeunes, inconnus de l’officine où ils cherchent la délivrance.

Surtout il y a des incohérences sur le prescripteur entre son adresse, son FINESS ( qui correspond au lieu géographique où il exerce) et son RPPS ( son numéro personnel de PS) .

Il faut que l’ensemble de l’équipe officinale soit alertée pour vérifier la concordance des informations sur l’ordonnance avant de délivrer.

Valérie Ollier

Présidente FSPF13

amelipro : sécurisation renforcée lors de vos connexions

Dans la continuité des actions mises en oeuvre en mars et avril derniers pour renforcer la sécurité des accès aux services du portail amelipro, de nouvelles mesures de sécurisation seront mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des professionnels de santé :

   – suppression de l’adresse e-mail comme identifiant amelipro : seul votre numéro Assurance Maladie ou votre numéro FINESS vous permettront désormais de vous identifier avec mot de passe et sans carte CPS. Pour les utilisateurs auxquels vous avez délégué des accès à votre compte (hors comptables), seule une identification par carte professionnelle est désormais possible.

   – renforcement de la sécurisation des mots de passe : votre mot de passe a une durée de validité de six mois, au-delà de laquelle il vous sera demandé de le changer. Par ailleurs, lors de chaque modification de mot de passe, il ne sera pas possible de choisir un mot de passe déjà utilisé par le passé.

   – Limitation de la durée de session : votre session sera automatiquement fermée à l’issue d’une heure sans activité sur le compte, ou après quatre heures d’utilisation. Vous devrez alors vous réidentifier sur le portail.

   – Renforcement de la traçabilité des connexions : lors de chaque connexion sur votre compte, un e-mail de notification vous sera envoyé sur l’adresse mail professionnelle associée à votre compte. Si vous n’êtes pas à l’origine d’une connexion, vous serez invité à en informer l’Assurance Maladie.

Dispositif de délégation pour les salariés de laboratoires et d’officines :

Les responsables de laboratoires et d’officines ont la possibilité, d’ouvrir des délégations d’accès à leurs salariés grâce au dispositif de délégation.

– Le responsable de la structure, titulaire du compte amelipro, doit déclarer, au niveau des paramètres de son compte, les cartes CPE pour lesquelles il accorde une délégation.

– Cette fonctionnalité est disponible immédiatement pour les structures déjà équipées de cartes CPE. Pour les autres, une communication sera faite ultérieurement pour préciser les modalités de commande et de mise à disposition de cartes.

source ameli.fr

Convention avec SP santé: Un service pour l’envoi des factures d’indemnités de télétransmission 2021

La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, signée par la FSPF et SP santé, prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise.

Jusqu’en 2020 inclus, SP santé versait annuellement et automatiquement le montant des indemnités sur le compte du pharmacien, soit directement, soit via l’organisme concentrateur technique (OCT) mandaté par le pharmacien à cet effet.

Pour l’année 2021, le CETIP, opérateur de gestion de SP santé, a modifié sa politique et refuse le mandat donné par les pharmaciens à leur OCT pour l’encaissement de cette indemnité. Le CETIP estime désormais que le versement des indemnités ne peut plus être effectué sans facture directement adressée par la pharmacie justifiant le montant à régler.

Vous avez, pour certains, reçu un mail du CETIP vous informant des nouvelles modalités de rémunération des indemnités de télétransmission. La facture individuelle attendue doit faire figurer le volume de factures télétransmises mensuellement à SP Santé, pour l’ensemble de l’année 2021.

La FSPF déplore ce revirement unilatéral qui ne s’inscrit pas dans l’esprit de la convention et s’inquiète de la perte financière pour les pharmaciens. En effet, dans le cas de iSanté, seulement la moitié des pharmaciens a envoyé sa facture individuelle et a donc pu percevoir les indemnités dues.

Dans ce contexte, la FSPF a pris contact avec R+/Resopharma, qui prendra en charge toutes les démarches (réalisation de la facture, impression, envoi) pour ses clients ainsi que ceux de PHARMACOM Ouest et Midi-Pyrénées PHARM, parmi lesquels de nombreux adhérents de la FSPF. De son côté, SPC prend en charge ces démarches pour ses clients.

Si vous êtes concerné, R+ ou SPC va se charger d’envoyer les factures à SP Santé, qui représente plus de 200 organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous n’avez donc rien à faire.

En revanche, n’oubliez pas d’envoyer vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission à iSanté. Consultez notre news du 16 mars sur ce sujet, en cliquant ici.

Compte-rendu de la commission paritaire régionale (CPR)

La première Commission Paritaire Régionale de la nouvelle convention de la pharmacie s’est déroulée le 16 juin. Les 5 représentants FSPF de notre syndicat et les 3 représentants Uspo m’ont élu présidente de la section professionnelle. La CPAM 13 a présenté la nouvelle convention avec les nouvelles missions dévolues aux pharmaciens.

La CPAM 13 a exposé ses 3 plans d’action régionaux.

Plan d’action RPPS

Le but est d’améliorer la transmission des numéros rpps prescripteurs hospitaliers conformes à l’ordonnance. Un ciblage a été fait et a mis en avant 197 pharmacies du 13 avec un taux d’anomalies le plus important. Les Dam (délégué d’assurance maladie) ont effectué 110 visites de pharmacies pour sensibiliser les équipes officinales et, dans 93% des cas, le taux de rpps s’est amélioré de façon significative .

Une vingtaine d’indus ont été effectués sur des anomalies persistantes ( malgré les avertissements) pour obliger les pharmaciens à refacturer en corrigeant leurs erreurs.

N.B: Tous les départements paca sont concernés. Les départements 04 05 et 06 sont arrivés à un taux d’amélioration de 100% (3 mois après les premiers contrôles).

Plan d’action bandelettes de glycémie

Des courriers ciblés sont envoyés aux médecins, pharmaciens et patients qui ne respectent pas 200 bandelettes remboursées par an pour des diabétiques non insulino-dépendants. Ce courrier rappelle que le plus important est de suivre l’hémoglobine glyquée.

Plan d’action de lutte contre les fausses ordonnances

Nous avons tout exposé : le problème de reconnaître les fausses ordo, le problème de l’agressivité de certains individus quand on leur refuse la délivrance, problème de l’indu financier sur produit cher …
C’est un problème national qui coûte très cher à la CNAM et, en attendant la e-prescription, plusieurs pistes sont envisagées et vont être discutées. J’invite tous mes confrères à être vigilants sur leurs facturations et à en informer leurs équipes officinales.

Dr Valérie Ollier de Lécluse

Présidente Syndicat des Pharmaciens 13

Présidente Fédération Méditerranéenne Pharmaciens FSPF

Freestyle Libre 1: Le remboursement continue après le 1er juin.

Ces derniers jours, de nombreux pharmaciens d’officine ont été confrontés aux interrogations de leurs patients, s’agissant du remboursement du Freestyle Libre 1 à partir du 1er juin, date annoncée de fin de prise en charge du dispositif.

Afin d’éviter toute interruption dans les traitements, la FSPF a sollicité le ministère de la Santé pour obtenir un rappel des règles de prise en charge pour les prescripteurs, les pharmaciens d’officine et les patients, principaux concernés par ce changement.

Le ministère nous a répondu que les lecteurs et capteurs Freestyle Libre 1 continueraient d’être pris en charge par l’Assurance maladie après le 1^er juin 2022. En effet, à ce jour, aucune décision radiant ces produits de la LPP n’ayant été prise, les CPAM sont tenues de les rembourser, conformément à la circulaire CNAM 30/2004 du 17 février 2004. La FSPF veillera à ce que la radiation de ces produits soit évitée, le temps nécessaire à l’accompagnement du changement pour les patients, en lien avec le ministère de la Santé. Par ailleurs, elle va demander à ce dernier de simplifier les modalités de prescription du lecteur Freestyle Libre 2, lorsqu’il vient en remplacement d’un lecteur Freestyle Libre 1 pour un patient déjà traité.

Vous pourrez donc, après le 1^er juin prochain, continuer de délivrer les lecteurs et capteurs Freestyle Libre 1 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, avec prise en charge par l’Assurance maladie, qu’il s’agisse d’un renouvellement d’ordonnance ou d’une nouvelle prescription.