Catégorie : Organismes Payeurs

Pharmaciens : modalités de délivrance et de facturation des médicaments nécessaires à un patient placé en garde à vue

Consultez les modalités de délivrance et de facturation qui s’appliquent pour un patient placé en garde à vue, ainsi que les coordonnées des DDETS vous permettant de vous faire rembourser le cas échéant.

Garde à vue – généralités :

Le code de procédure pénale prévoit plusieurs régimes juridiques de garde à vue selon l’âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure) et selon la nature des infractions reprochées.

En droit commun, la mesure de garde à vue est limitée à une durée maximale de 24 heures, renouvelable pour une nouvelle période de 24 heures au plus sur autorisation expresse du procureur de la République.

Pour les affaires les plus graves (exemple : trafic de drogue), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste).

Une obligation pour le pharmacien :

Toute personne placée en garde à vue a le droit à bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). Dans ce cadre, le gardé à vue peut, si nécessaire, bénéficier d’une prescription de médicaments.

Une officine pourra alors être réquisitionnée par un Officier de police judiciaire (OPJ) pour délivrer les médicaments nécessaires au patient pendant sa garde à vue.

Il est rappelé que le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, est passible de sanctions (R.642-1 du code pénal).

 Un refus de la pharmacie d’officine est aussi lourd de conséquence pour les services de police. Il peut conduire au transfert du gardé à vue aux urgences du CHU pour se voir délivrer le traitement après une nouvelle consultation médicale.

Modalités de délivrance :

La réglementation pharmaceutique s’applique concernant la validité de l’ordonnance et les règles de dispensation.

Modalités de facturation :

Concernant la facturation :

  1. le gardé à vue dispose d’une carte vitale et d’une carte mutuelle à jour : l’OPJ fournit l’adresse du patient au pharmacien, et une facturation classique est réalisée (tiers payant) ;
  2. le pharmacien fait l’avance des frais : en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques nécessaires aux personnes placées en garde à vue peuvent être pris en charge par l’Aide médicale de l’État (AME), via la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) (ex-DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale) – Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 (article 1).

Ces frais ne sont pas pris en charge par le Ministère de la justice ou l’ARS.

Pour se faire rembourser, le pharmacien d’officine doit prendre contact avec le service de la DDETS compétent en matière d’AME. Ce service lui communiquera la liste des pièces à fournir pour obtenir le remboursement.

Il s’agit généralement des documents suivants (à confirmer en appelant le service concerné (consultez les coordonnées ci-dessous) :

Concernant le mode de remboursement, il est commun à l’ensemble des départements : virement assuré sur deux périodes dans l’année (en mars et en octobre).

 A TELECHARGER: Procédure de demande de remboursement de médicaments suite à une réquisition judiciaire pour gardés à vue

Z.DIRECTIVES-GAVTélécharger

DDETS 13

Coordonnées postales:

55 boulevard Périer 13415 Marseille cedex 20. Tél : 04 91 57 96 00

DDETS 84                        

Coordonnées postales :


Services de l’État en Vaucluse
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 9

Les ordos vont transiter par la messagerie sécurisée de santé

En mai prochain, les patients pourront envoyer leurs ordonnances à leurs pharmaciens depuis « Mon espace santé ».

C’est la directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de l’Assurance maladie, Marguerite Cazeneuve, qui l’a annoncé à l’occasion d’une conférence qui s’est tenue lors du salon PharmagoraPlus, le 11 mars dernier. À partir du mois de mai, les patients pourront utiliser leur espace numérique de santé, le fameux « Mon espace santé », pour faire parvenir leurs prescriptions à leurs pharmaciens via la messagerie sécurisée de santé (MSS) intégrée. Une nouveauté puisque seuls les professionnels de santé peuvent pour le moment débuter un échange avec leurs patients.

Ce nouveau service, qui permettra donc l’envoi par le patient de ses ordonnances à la ou l’une des pharmacie(s) enregistrées dans son historique, garantira une transmission sécurisée, à l’inverse des pratiques actuelles passant par des messageries personnelles de type Gmail. Dans son Live hebdomadaire, le président de la FSPF a d’ailleurs exhorté ses confrères à doter leur officine d’une « boîte aux lettres organisationnelle MSS d’ici au 15 mai car c’est par son biais que nous allons bientôt recevoir les ordonnances des patients ». Philippe Besset les incite par ailleurs à « télécharger l’application “Mon espace santé” en tant qu’assurés sociaux afin d’avoir un aperçu de son fonctionnement ».
Attention cependant à ne pas confondre l’envoi de prescription par MSS avec l’ordonnance numérique dont l’Assurance maladie prévoit le déploiement complet à la fin de l’année 2024.

Par Benoît Thelliez – Le Pharmacien de France

Mutuelles: les demandes illégales de leurs employés

ATTENTION 

Nous vous rappelons que le RGPD nous impose de ne pas divulguer les informations de nos patients à qui que ce soit . Donc toutes démarches téléphoniques que ce soit une mutuelle, un huissier, la sécu …, ne peuvent recevoir AUCUN accueil positif de notre part. Nous sommes de plus des professionnels de santé et n’avons aucun droit à renseigner la mutuelle sur le régime ALD ou invalidité du patient.

Je rappelle que dans un futur proche, nous allons pouvoir accéder à Mon Espace Santé et pouvoir récupérer les ordonnances directement par ce biais sans passer par la formule papier, que les futurs échanges avec les médecins devront passer par MSSANTE en messagerie sécurisée, que la plupart des mutuelles ont des plateformes informatiques dédiées aux réclamations et vont refuser les envois gmail et autres. 

Donc, ne prenez pas le risque de vous mettre hors la loi car cela peut vous couter cher.

Valérie Ollier 

Présidente FSPF 13

Fausses ordonnances : aide à la détection

Madame, Monsieur,

L’Assurance Maladie vous signale à nouveau la circulation de fausses ordonnances.

Dans le cadre de ses missions, elle a engagé depuis 2022, des procédures de contrôles sur les assurés et les pharmacies délivrant des molécules sur la base d’ordonnances : « faux grossiers ».

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC, suite à une large concertation avec les représentants de la profession et les associations de patients.

Comment vérifier une ordonnance de MÉDICAMENTS ONÉREUX ?

Téléchargez le Mémo Pharmaciens : Vérifier une ordonnance de médicaments onéreux (grille de vérification).

Compte tenu de ces éléments, l’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du service médical de l’Assurance Maladie.

Ce service sera expérimenté pendant 6 mois et un suivi attentionné des pharmacies transmettant des ordonnances sera réalisé.

Le principe retenu est le suivant :

Après avoir mobilisé l’ensemble des informations à votre disposition et vérifié les différents points listés dans la grille de vérification, si un doute persiste sur l’authenticité d’une prescription :

Vous transmettez au service médical de l’Assurance Maladie la copie dématérialisée de la prescription concernée en mentionnant le motif de suspicion, le numéro de sécurité sociale de l’assuré et sa date de naissance.

Vous avez la possibilité de délivrer au patient le plus petit conditionnement du médicament prescrit s’il existe selon les situations.Un pharmacien-conseil du service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48 heures suivant votre demande, hors week-end et jours fériés, et vous indiquera, si au jour de la demande, des éléments à la disposition de l’Assurance Maladie confortent ou non la suspicion d’une ordonnance frauduleuse, ce qui vous permettra ensuite :

de pouvoir refuser cette délivrance lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition vont dans le sens de l’identification d’une ordonnance comme potentiellement frauduleuse ».

de pouvoir accepter de délivrer l’intégralité du traitement au patient lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition à cette date ne nous permettent pas de considérer cette ordonnance comme frauduleuse ».

Dans tous les cas, la décision de délivrer ou non le traitement vous incombe en dernier ressort.

Modalités de transmission au service médical :

Les éléments mentionnés ci-dessus sont à adresser sur la messagerie sécurisée du service médical : sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr.

Si vous n’êtes pas encore équipés d’une messagerie sécurisée MSSanté, nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégué numérique en santé (DNS) qui pourra vous accompagner dans l’offre MSSanté à l’échelle de votre territoire. (ATTENTION: lire l’information de votre syndicat ci-dessous)

Avec toute mon attention,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie.

NDLR: Messagerie sécurisée (MSSanté), un outil indispensable dès maintenant!

• Quel est le principe d’une messagerie sécurisée de santé (MSSanté) ?

Il s’agit d’une boîte mail évoluant dans l’espace de confiance MSSanté, conçu et maintenu par l’ASIP Santé, dans lequel les professionnels de santé peuvent échanger des données de manière dématérialisée en toute sécurité.

L’intérêt pour le pharmacien est de garantir le secret professionnel, la protection des données patients et le respect du cadre légal dans ses échanges avec les autres professionnels de santé.

Une messagerie MSSanté permet aussi d’éviter le coût et la charge de travail liée aux copies et aux affranchissements en étant sûr d’échanges dématérialisés, instantanés, tracés et compatibles quel que soit l’opérateur.

Enfin, vous avez accès à un annuaire recensant tous les utilisateurs MSSanté.

• Comment choisir son fournisseur de messagerie compatible MSSanté ?

  1. Contactez prioritairement votre SSII pour savoir si elle fournit ou compte fournir à court terme une solution de messagerie MSSanté intégrée à votre logiciel métier.
  2. Si ce n’est pas le cas, contactez votre CPAM pour savoir s’il existe une solution de messagerie déployée pour les libéraux par le Groupement régional d’appui au développement de la e–santé (GRADeS). Cette solution a l’avantage d’embarquer des services propres au territoire.
  3. Sinon, utilisez l’offre « M@iliz », la messagerie sécurisée proposée par les ordres de santé pour un service de messagerie sécurisé simple, gratuit, doté des fonctionnalités de base.

Une fois votre fournisseur choisi, suivez sa procédure pour l’ouverture de votre compte. Vous aurez le choix du libellé de votre adresse mail. En revanche, le nom de domaine sera imposé :

  •  soit par votre SSII 
  • soit par le GRADeS : @aura.mssante.fr
  • soit par m@iliz : @pharmacien.mssante.fr ou @pro.mssante.fr.

En cas de problème

  1. Contactez la hotline de l’ASIP au 0825 852 000.
  2. Ou contactez votre CPAM.

Conditions de prise en charge du DISPOSITIF FREESTYLE LIBRE 2

En accord avec les indications de la Haute Autorité de Santé, et les dispositions de l’arrêté du 17 mai 2021 portant inscription de ce dispositif au titre I de la LPPR prévue à l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les conditions de prise en charge du système FREESTYLE LIBRE 2 ® qui comprend un lecteur et un capteur :

  • Indication prise en charge :

Mesure du glucose interstitiel, en complément d’une auto-surveillance glycémique chez les patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).

  • Modalités de prescription :

La prescription initiale pour une période d’essai de 1 à 3 mois, ainsi que la prescription établie après évaluation à l’issue de cette période, doivent être assurées par un diabétologue ou par un pédiatre expérimenté en diabétologie.

Après la prescription qui suit l’évaluation de la période d’essai, le renouvellement est assuré par tout médecin.

  • Education spécifique du patient et/ou de son entourage :

Avant utilisation, les patients ou leur entourage doivent avoir reçu une éducation spécifique leur permettant d’acquérir la maitrise de l’application du capteur et d’apprendre à interpréter et utiliser les informations fournies par le système FREESTYLE LIBRE 2® pour optimiser leur traitement.

Cette formation est assurée par une structure prenant en charge des patients diabétiques et impliquée dans les programmes d’éducation thérapeutique validés par les ARS. Il est indispensable d’organiser avec le patient ou son entourage cette autosurveillance glycémique avec la détermination de sa fréquence, des objectifs et des décisions thérapeutiques à prendre en fonction des résultats.

  • Modalités de prise en charge pour un patient :

Le FREESTYLE LIBRE 2® intègre un lecteur de glycémie capillaire. Sa prise en charge exclut celle d’un autre lecteur de glycémie capillaire et est exclue dans un délai de 4 ans à compter de la prise en charge d’un lecteur FREESTYLE LIBRE® première version.

La prise en charge du kit de lecture est assurée pour une attribution tous les 4 ans, correspondant à la période de garantie.

La durée de port du capteur étant de 14 jours, le nombre total de capteurs à prendre en charge par an et par patient est limité à 26 capteurs.

Dans les situations cliniques où le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire, la prise en charge de bandelettes et de lancettes pour lecteur de glycémie capillaire doit être limitée à 100 bandelettes et 100 lancettes, par patient et par an.

  • Modalités d’utilisation :

Ce dispositif est conçu pour remplacer la mesure de la glycémie capillaire, sauf dans les cas répertoriés ci-dessous prévus dans la notice du système pour lesquels le fabricant préconise d’utiliser un lecteur de glycémie capillaire pour vérifier les résultats du taux de glucose dans le sang :

– Lorsque les symptômes ne correspondent pas au résultat du système FREESTYLE LIBRE 2®,

– ou lorsque le patient suspecte que le résultat pourrait être inexact.

  • Modalité de délivrance :

Pour être pris en charge, les dispositifs (lecteur et capteurs) ne peuvent être distribués que par le réseau des pharmaciens d’officine. Il ne peut y avoir de prise en charge des dispositifs FREESTYLE LIBRE 2® achetés sur internet.

  • Garantie :

Le lecteur est garanti 4 ans, le capteur 14 jours.

En cas de panne, durant la période de garantie, un remplacement gratuit standard du lecteur ou du capteur défectueux par un produit neuf est assuré dans un délai de 3 jours ouvrés.

source ameli.fr

Tests de dépistage Covid-19 : A compter du 1er mars, une prise en charge à 70 % pour les assurés sauf…

A compter du 1er mars 2023, les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection de la Covid-19 évoluent. Les tarifs, eux, ne sont pas modifiés.

Les tests antigéniques seront désormais pris en charge à hauteur de 70 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés qui le demandent, sans prescription médicale. Le ticket modérateur de 30 % devrait être pris en charge par les complémentaires santé, pour les assurés qui en ont une.

Ainsi, la distinction entre personnes vaccinées et personnes non vaccinées est supprimée.

Par dérogation, restent pris en charge à 100 % les examens de dépistage et les tests de détection pour :

  • les assurés âgés de 65 ans ou plus ;
  • les mineurs ;
  • les assurés en ALD et les autres assurés exonérés de ticket modérateur dans les conditions de droit commun (assurance maternité, invalidité…) ;
  • les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social, sur présentation d’un justificatif attestant de l’une de ces qualités (cliquez ici pour consulter le modèle d’attestation) ;
  • les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement ;
  • les personnes immunodéprimées (uniquement pour les examens de détection des anticorps).
  • Quelles sont les nouvelles modalités de facturation des tests antigéniques ?

Les modalités sont inchangées sauf pour les personnes bénéficiant d’une prise en charge à 100 %, pour lesquelles vous devez en plus renseigner le code « EXO DIV », et ce uniquement si le patient ne bénéficie pas d’une autre exonération (ALD, invalidité, maternité…).

La FSPF a saisi la CNAM afin qu’elle informe dès maintenant les éditeurs de logiciels pour qu’ils procèdent aux mises à jour des postes des pharmaciens au plus tôt. Dans l’attente, si votre logiciel vous le permet, vous pouvez vous-même effectuer la modification du taux de prise en charge des tests antigéniques à compter du 1er mars 2023.

Pour consulter notre foire aux questions sur les tests antigéniques, cliquez ici.

RAPPEL : déclaration des indicateurs ROSP jusqu’au 26 février 2023

Pour rappel, vous avez jusqu’au 26 février 2023 pour déclarer vos indicateurs pour les ROSP 2022 sur amelipro !

Certains indicateurs sont préremplis par l’Assurance maladie. D’autres doivent être saisis par le pharmacien.

Deux onglets, un pour chaque ROSP, sont disponibles :

  • Développement du numérique en santé et amélioration de l’accès aux soins (REMU NUM)

    La FSPF a obtenu de la CNAM la neutralisation du caractère socle de l’indicateur « participation à un exercice coordonné » pour l’année 2022. Ainsi, les pharmaciens n’ayant pas encore pu intégrer un exercice coordonné percevront tout de même la rémunération liée aux autres indicateurs de la ROSP (à condition que les 4 autres indicateurs socles soient remplis).

    L’indicateur « Logiciel d’aide à la dispensation HAS » est également neutralisé cette année.
  • Bon usage des produits de santé (BUPS)

    S’agissant des pièces justificatives à joindre (attestation de la réalisation de l’autoévaluation), une adresse mail d’envoi vous est indiquée lors de votre déclaration. Après envoi de la pièce à cette adresse, vous devriez recevoir un accusé de réception.

Il convient de compléter les indicateurs de ces deux onglets et de bien valider en cochant à chaque fois les deux cases suivantes et en cliquant sur « Transmettre ».

Le paiement provisionnel de la ROSP pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins 2022 sera effectué en avril 2023, le paiement de la ROSP bon usage des produits de santé avant la fin du 1er trimestre 2023.

Pour en savoir plus sur les indicateurs des ROSP, vous pouvez consulter notre ebook sur la convention nationale pharmaceutique en cliquant ici.

✕
Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
VOIR