Négociations salariales : les organisations syndicales de salariés refusent la revalorisation de 2 % du point de salaire

  • Lors de la commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine (CPPNI) qui s’est réunie hier, la FSPF et l’USPO, soucieuses de valoriser le travail des équipes officinales ont proposé, dans le contexte inflationniste et d’augmentation annoncée du SMIC à effet du 1er mai, une revalorisation salariale de 2 %.

Alors qu’en année glissante, l’inflation a atteint 5,7 % et pèse sur le réseau officinal, les deux chambres patronales ont fait preuve d’esprit de responsabilité en appliquant, sur la même période, deux accords salariaux conduisant à une augmentation cumulée des rémunérations conventionnelles de 6,09 %. En intégrant la proposition faite hier par les chambres patronales, le montant cumulé des augmentations pourrait atteindre 8,21 % en année glissante, soit un gain de 2,51 % en termes de pouvoir d’achat.

Or, les organisations syndicales représentatives des salariés ont balayé d’un revers de la main cette nouvelle proposition de revalorisation et exigé des augmentations intenables pour le réseau officinal.

Déconnectées de la réalité de la situation économique de la majorité des pharmacies d’officine, ces revendications interviennent alors que, depuis le second semestre 2022, les ressources nécessaires au fonctionnement du réseau officinal ont retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire.

Dans ce contexte, il est donc purement et simplement impossible pour les chambres patronales d’accéder à ces demandes. Rappelons que, la convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022 prévoit une négociation économique avec l’Assurance maladie avant la fin de l’année et la FSPF a insisté auprès du ministre de la Santé et de la Prévention qu’elle a rencontré le 23 mars dernier, sur l’urgence d’une ouverture des négociations afin de donner au réseau officinal les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Les organisations syndicales de salariés ont quitté la séance en indiquant qu’elles suspendaient, jusqu’à nouvel ordre, leur participation aux négociations de branche. Cette posture pénalise fortement les collaborateurs des pharmacies d’officine qui auraient pu légitimement bénéficier d’une revalorisation salariale immédiate de 400€ net par an en moyenne. Sans renoncer à leurs revendications, il était possible d’accepter cette augmentation immédiate et, ensemble, de se battre pour obtenir un « Ségur de la pharmacie ».

La FSPF ne peut que regretter cette situation, qui a également pour effet le blocage de dossiers nécessitant des décisions urgentes, dans l’intérêt des salariés (HDS de branche, prévoyance, refonte de la classification des emplois de la Pharmacie d’officine…) et en appelle au sens des responsabilités des organisations syndicales représentatives des salariés.

Pharmaciens : modalités de délivrance et de facturation des médicaments nécessaires à un patient placé en garde à vue

Consultez les modalités de délivrance et de facturation qui s’appliquent pour un patient placé en garde à vue, ainsi que les coordonnées des DDETS vous permettant de vous faire rembourser le cas échéant.

Garde à vue – généralités :

Le code de procédure pénale prévoit plusieurs régimes juridiques de garde à vue selon l’âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure) et selon la nature des infractions reprochées.

En droit commun, la mesure de garde à vue est limitée à une durée maximale de 24 heures, renouvelable pour une nouvelle période de 24 heures au plus sur autorisation expresse du procureur de la République.

Pour les affaires les plus graves (exemple : trafic de drogue), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste).

Une obligation pour le pharmacien :

Toute personne placée en garde à vue a le droit à bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). Dans ce cadre, le gardé à vue peut, si nécessaire, bénéficier d’une prescription de médicaments.

Une officine pourra alors être réquisitionnée par un Officier de police judiciaire (OPJ) pour délivrer les médicaments nécessaires au patient pendant sa garde à vue.

Il est rappelé que le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, est passible de sanctions (R.642-1 du code pénal).

 Un refus de la pharmacie d’officine est aussi lourd de conséquence pour les services de police. Il peut conduire au transfert du gardé à vue aux urgences du CHU pour se voir délivrer le traitement après une nouvelle consultation médicale.

Modalités de délivrance :

La réglementation pharmaceutique s’applique concernant la validité de l’ordonnance et les règles de dispensation.

Modalités de facturation :

Concernant la facturation :

  1. le gardé à vue dispose d’une carte vitale et d’une carte mutuelle à jour : l’OPJ fournit l’adresse du patient au pharmacien, et une facturation classique est réalisée (tiers payant) ;
  2. le pharmacien fait l’avance des frais : en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques nécessaires aux personnes placées en garde à vue peuvent être pris en charge par l’Aide médicale de l’État (AME), via la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) (ex-DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale) – Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 (article 1).

Ces frais ne sont pas pris en charge par le Ministère de la justice ou l’ARS.

Pour se faire rembourser, le pharmacien d’officine doit prendre contact avec le service de la DDETS compétent en matière d’AME. Ce service lui communiquera la liste des pièces à fournir pour obtenir le remboursement.

Il s’agit généralement des documents suivants (à confirmer en appelant le service concerné (consultez les coordonnées ci-dessous) :

Concernant le mode de remboursement, il est commun à l’ensemble des départements : virement assuré sur deux périodes dans l’année (en mars et en octobre).

 A TELECHARGER: Procédure de demande de remboursement de médicaments suite à une réquisition judiciaire pour gardés à vue


DDETS 13

Coordonnées postales:

55 boulevard Périer 13415 Marseille cedex 20. Tél : 04 91 57 96 00

DDETS 84                        

Coordonnées postales :


Services de l’État en Vaucluse
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 9

Les ordos vont transiter par la messagerie sécurisée de santé

En mai prochain, les patients pourront envoyer leurs ordonnances à leurs pharmaciens depuis « Mon espace santé ».

C’est la directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de l’Assurance maladie, Marguerite Cazeneuve, qui l’a annoncé à l’occasion d’une conférence qui s’est tenue lors du salon PharmagoraPlus, le 11 mars dernier. À partir du mois de mai, les patients pourront utiliser leur espace numérique de santé, le fameux « Mon espace santé », pour faire parvenir leurs prescriptions à leurs pharmaciens via la messagerie sécurisée de santé (MSS) intégrée. Une nouveauté puisque seuls les professionnels de santé peuvent pour le moment débuter un échange avec leurs patients.

Ce nouveau service, qui permettra donc l’envoi par le patient de ses ordonnances à la ou l’une des pharmacie(s) enregistrées dans son historique, garantira une transmission sécurisée, à l’inverse des pratiques actuelles passant par des messageries personnelles de type Gmail. Dans son Live hebdomadaire, le président de la FSPF a d’ailleurs exhorté ses confrères à doter leur officine d’une « boîte aux lettres organisationnelle MSS d’ici au 15 mai car c’est par son biais que nous allons bientôt recevoir les ordonnances des patients ». Philippe Besset les incite par ailleurs à « télécharger l’application “Mon espace santé” en tant qu’assurés sociaux afin d’avoir un aperçu de son fonctionnement ».
Attention cependant à ne pas confondre l’envoi de prescription par MSS avec l’ordonnance numérique dont l’Assurance maladie prévoit le déploiement complet à la fin de l’année 2024.

Par Benoît Thelliez – Le Pharmacien de France

Mutuelles: les demandes illégales de leurs employés

ATTENTION 

Nous vous rappelons que le RGPD nous impose de ne pas divulguer les informations de nos patients à qui que ce soit . Donc toutes démarches téléphoniques que ce soit une mutuelle, un huissier, la sécu …, ne peuvent recevoir AUCUN accueil positif de notre part. Nous sommes de plus des professionnels de santé et n’avons aucun droit à renseigner la mutuelle sur le régime ALD ou invalidité du patient.

Je rappelle que dans un futur proche, nous allons pouvoir accéder à Mon Espace Santé et pouvoir récupérer les ordonnances directement par ce biais sans passer par la formule papier, que les futurs échanges avec les médecins devront passer par MSSANTE en messagerie sécurisée, que la plupart des mutuelles ont des plateformes informatiques dédiées aux réclamations et vont refuser les envois gmail et autres. 

Donc, ne prenez pas le risque de vous mettre hors la loi car cela peut vous couter cher.

Valérie Ollier 

Présidente FSPF 13

Acide picrique: rappel

Certaines officines peuvent détenir un vieux stock d’acide picrique en flacon de verre. En solution à 1, 2 ou 5%, il était utilisé pour soigner les brulures légères et surtout pour le tannage des coussinets des pattes de lapins pour les rendre plus résistantes aux grillages de clapiers ou au tannage des coussinets des pattes des chiens de chasse (autrefois). Certains sites internet le conseillent pour la course pieds nus. Les pharmacies rurales sont particulièrement concernées par ce risque.

Du point de vue toxi­co­lo­gi­que, l’acide picri­que pur ou mouillé à 33 % est cor­ro­sif pour la peau ainsi que pour les yeux. Par inges­tion, il peut être mortel et par expo­si­tion per­ma­nente à ses pous­siè­res, il conduit à des intoxi­ca­tions graves. Par contre, en solu­tion diluée (sous 1,2 %) vendue en phar­ma­cie pour usage externe, il ne pré­sente pas de danger sauf par inges­tion.

Les dan­gers les plus impor­tants sont le fait de la négli­gence des uti­li­sa­teurs dans les labo­ra­toi­res ou les pharmacies qui lais­sent plu­sieurs années dans les pla­cards ou sur les étagères les fla­cons d’acide picri­que qui ont déjà été ouverts. L’acide peut alors sécher et la pâte humide donner nais­sance à des cris­taux. Il importe alors d’exa­mi­ner soi­gneu­se­ment le flacon sans le tou­cher, de cons­ta­ter visuel­le­ment si des cris­taux sont obser­va­bles.   (250 grammes d’acide picrique cristallisé correspond à 1 kg de TNT!!!)

Dans ce cas, il faut contac­ter les ser­vi­ces spé­ciaux d’élimination des explo­sifs (Préfecture) et ins­tal­ler un péri­mè­tre de sécu­rité autour de l’officine.

P.L

Un lien utile: Académie Orléans Tours destruction acide picrique

Extrait d’un article de journal…belge:

De l’acide picrique neutralisé à Bruxelles

jeudi 30.08.2007, 17:09
Le service d’enlèvement et de destruction des engins explosifs (SEDEE) d’Heverlee est intervenu ce matin au parc Josaphat, à Schaerbeek, pour faire sauter un bocal contenant de l’acide picrique à l’état cristallisé. La police a expliqué que le récipient a été découvert mercredi après-midi dans les sous-sols d’une pharmacie. Les pompiers, une fois sur place, ont estimé au vu de l’état avancé de la cristallisation de l’acide picrique que le risque d’explosion en cas de manipulation du bocal n’était pas négligeable. Le bocal a, par la suite, été transféré par le SEDEE vers le parc Josaphat situé non loin de la pharmacie. Le parc a été évacué par la police, le temps pour le SEDEE de faire exploser le produit.

Autre article de 2012:

2022: https://www.vosgesmatin.fr/faits-divers-justice/2022/06/16/une-bouteille-d-acide-picrique-decouverte-au-lycee-saint-joseph

Autre article paru cette semaine:

Un flacon d’acide picrique a été découvert, ce mercredi matin 29 mars 2023, à la déchetterie du Sclégen, à Crac’h (Morbihan). Les pompiers sont intervenus, un périmètre de sécurité a été établi et le flacon a été isolé, pour être pris en charge par le service de démineurs.

Les Pharmaciens du Sud

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