Un décret du 1er juillet 2022 apporte des modifications aux modalités de délivrance des médicaments stupéfiants lorsqu’ils sont prescrits dans le cadre d’une intervention programmée en établissement de santé.
Cette circulaire détaille :
les mentions que le médecin doit porter sur l’ordonnance rédigée en vue d’une intervention programmée ;
la période durant laquelle le pharmacien peut exécuter la totalité de l’ordonnance ou la totalité de la première fraction de traitement.
Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-30 en cliquant ICI.
Le coronavirus circule à nouveau activement, notamment le variant BA.5. Pour éviter les formes graves de Covid-19, il est donc essentiel que les personnes les plus fragiles se vaccinent rapidement.
Les données fournies par la Haute Autorité de Santé (HAS) et par le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale montrent que l’immunité octroyée par la vaccination contre le Covid-19 diminue au bout de quelques mois, y compris après le premier rappel, et cette diminution est plus rapide après 60 ans.
Par ailleurs, les données récentes montrent que la couverture vaccinale des personnes éligibles au 2ème rappel reste faible : 20% des éligibles âgés de 60 à 79 ans et 31 % des éligibles âgés de 80 ans et plus.
C’est pourquoi, il est important que vous puissiez proposer à vos patients et usagers de plus de 60 ans un second rappel :
– à partir de 6 mois après le premier rappel pour les 60/79 ans.
– à partir de 3 mois après le premier rappel pour les plus de 80 ans et pour les personnes sévèrement immunodéprimées quel que soit leur âge.
Pour ceux qui ne sont pas encore vaccinés, il est important de leur rappeler l’utilité d’une vaccination complète contre le Covid-19 afin de se protéger des formes graves.
Bien cordialement,
Dr Dominique Martin Médecin-conseil national de l’Assurance Maladie
La première Commission Paritaire Locale de la nouvelle Convention a eu lieu jeudi 30 juin. La section professionnelle a 8 représentants pharmaciens soit 6 de notre syndicat FSPF 13 et 2 pour l’USPO 13. La présidente de cette section est Sandra Malka , vice-présidente de notre syndicat, élue à l’unanimité.
La ROSP Qualité Service et Qualité Pratique de 2021 a été versée à 800 pharmacies du 13 au mois d’avril 2022 pour un montant de 3 001 894 euros . Je rappelle que la ROSP générique s”est éteinte du fait de soin calcul en 2021 et nous n’aurons donc aucun versement en 2022.
Les données relatives à l’activité des pharmaciens montrent une augmentation des téléconsultations entre 2021 et 2022 , mais surtout une explosion des TAG
Un rappel a été fait sur la prise en charge à 100% ( exo 3) des contraceptifs remboursés chez les jeunes filles de 18 à 25 ans depuis janvier 2022.
Ségur du Numérique avec Mon Espace Santé . MES est ouvert automatiquement par la CNAM pour tous les assurés sociaux qui ont 6 semaines à réception du mail pour s’y opposer éventuellement. Le DMP est maintenant hébergé sur MES et permettra de consulter le carnet vaccinal.
La CNAM a récupéré le RO de la mutuelle MAGE. Le RC reste géré par MAGE.
PGARDE renforce sa sécurité et change de lien de connexion , le nouveau lien est pgarde.ameli.fr
L’Assurance Maladie appelle notre vigilance sur la sécurité et la confidentialité des données contenues dans Ameli Pro. Si un pharmacien constate une anomalie , il faut le signaler sur le 3608.
Nous avons interpelé la CPAM13 sur la problématique des fausses ordonnances pour des produits chers ( souvent des anti cancéreux). Des trafics de médicaments vers l’étranger en découlent avec un détournement financier pour la CNAM de l’ordre de 800 millions d’euros par an.
Après avoir étudié ces fausses prescriptions, il en ressort que les faux patients sont souvent jeunes, inconnus de l’officine où ils cherchent la délivrance.
Surtout il y a des incohérences sur le prescripteur entre son adresse, son FINESS ( qui correspond au lieu géographique où il exerce) et son RPPS ( son numéro personnel de PS) .
Il faut que l’ensemble de l’équipe officinale soit alertée pour vérifier la concordance des informations sur l’ordonnance avant de délivrer.
Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.
A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.
Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.
Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.
En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.
Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.
La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI .
A compter du 8 juillet 2022, un certain nombre de TAG ne seront plus éligibles pour la délivrance des certificats numériques de test et de rétablissement de l’Union européenne (UE).
Pour les patients souhaitant bénéficier d’un certificat Covid numérique de l’UE (par exemple pour un voyage), vous ne devrez pas utiliser ces tests.
Pour les autres patients, par exemple ceux qui souhaitent savoir s’ils ont la Covid-19 ou non ou qui doivent présenter un résultat négatif ou un certificat de rétablissement (résultat positif datant de plus de 11 jours) pour accéder à un établissement de santé, ces tests pourront toujours être utilisés. Nous vous tiendrons informés en cas de nouvelle consigne.
Pour accéder à la liste des tests antigéniques pouvant être utilisés en France, cliquez ici.
