Suite à la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022, les règles de prise en charge du médicament BACLOFENE ZENTIVA 10 mg sont ainsi modifiées :
– Ce médicament n’est plus remboursé dans son indication de « réduction de la consommation d’alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l’alcool et une consommation d’alcool à risque élevé ».
– Il reste par contre remboursable dans son indication « chez l’adulte et l’enfant à partir de 6 ans, pour réduire les contractions musculaires involontaires et relâcher la tension excessive des muscles qui apparaissent au cours de maladies neurologiques comme certaines maladies de la moelle épinière ou des contractures d’origine cérébrale ».
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Dans le contexte actuel caractérisé par une circulation épidémique qui demeure forte et suivant les avis du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) des 31 mars [1] et 1er juillet [2] derniers, le deuxième rappel de vaccination contre le Covid-19 est étendu :
à tous les professionnels de santé, quel que soit leur âge ou leur état de santé (liste en annexe) ;
à l’ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social, aux aides à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, aux professionnels du transport sanitaire, ainsi qu’aux pompiers, quel que soit leur âge, leur mode d’exercice et leur état de santé.
Ce deuxième rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent. Il ne rentre pas dans le champ de l’obligation vaccinale.
Ce deuxième rappel est à administrer à partir de 6 mois après le premier rappel, en respectant un délai de 3 mois après l’infection en cas d’infection survenue après le premier rappel.
Nous vous remercions sincèrement pour votre mobilisation.
Bernard CELLI Dr. Grégory EMERY
Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général adjoint de la santé
[COVID-19] ANNEXE du DGS-Urgent n°2022-68 : Extension du deuxième rappel de vaccination contre le Covid-19 aux professionnels du secteur de la santé et du médico-social
Liste des professions de santé concernées
Il s’agit des professions de santé définies par le code de la santé publique :
– Les professions médicales
o médecin,
o chirurgien-dentiste ou odontologiste,
o sage-femme
– Les professions de la pharmacie et de la physique médicale
o pharmacien,
o préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière,
o physicien médical
– Les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
o infirmier de soins généraux ou spécialisé, infirmier ou infirmière en pratique avancée,
o masseur-kinésithérapeute,
o pédicure-podologue,
o ergothérapeute et de psychomotricien,
o orthophoniste,
o orthoptiste,
o manipulateur d’électroradiologie médicale,
o technicien de laboratoire médical,
o audioprothésiste,
o opticien-lunetier,
o prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées,
o diététicien, aide-soignant,
o auxiliaire de puériculture,
o ambulancier,
o assistant dentaire.
– Les conseillers en génétique
– Les biologistes médicaux
– Les professions à usage de titre
o ostéopathes,
o chiropracteurs,
o psychologues,
o psychothérapeutes.
Les messages “dgs-urgent” sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
Depuis quelques années, la vente de produits contenant du cannabidiol (CBD) est en forte progression (produits alimentaires, cosmétiques, etc.). Ces produits sont le plus souvent commercialisés au sein d’établissements spécialisés.
De manière générale, la commercialisation de produits finis à base de CBD est autorisée, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :
seules les graines et les fibres ont été utilisées, l’utilisation des fleurs et des feuilles étant interdite ;
la variété de cannabis utilisée fait partie d’une des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes listées dans l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ;
le CBD doit provenir d’une plante dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3 % et le produit fini ne doit contenir aucune trace de THC.
Qu’en est-il dans les officines ? La circulaire n° 2021-55 du 30 novembre 2021 a été mise à jour le 20 juillet 2022 pour tenir compte de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de suspendre les évaluations du cannabidiol en tant que nouvel aliment (novel food).
En l’état actuel de la réglementation et à l’exception des spécialités pharmaceutiques contenant du cannabis ayant reçu en France une AMM ou une autorisation d’accès précoce ou compassionnel (anciennement ATU), seuls des produits cosmétiques contenant du CBD et conformes à la réglementation peuvent être commercialisés en officine.
A ce jour, il n’est pas possible de commercialiser en officine des compléments alimentaires à base de CBD. Si vous disposez de compléments alimentaires comportant du CBD dans votre officine, nous vous invitons à les retirer des rayons, dans l’attente des autorisations de l’EFSA
En tant que pharmacien d’officine, vous êtes désormais autorisé à substituer certains médicaments biologiques de référence par un médicament biosimilaire. Cette substitution est possible pour deux groupes biologiques similaires : FILGRASTIM et PEGFILGRASTIM.
Au préalable, vous devez :
– Informer le patient de cette substitution, – Indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament délivré, de façon à limiter le risque de confusion par le patient, – Procéder à l’enregistrement du nom du médicament délivré et du numéro de lot et informer le prescripteur de cette substitution.
Toutes les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles présentées à l’autorité administrative depuis le 1er avril 2022 doivent être réalisées de manière dématérialisée au moyen du téléservice prévu à cet effet.
L’occasion pour nous de faire le point sur ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-32 en cliquant ICI.
Si de nombreuses entreprises n’ont pas attendu la loi AGEC pour agir contre le gaspillage, 80 % d’entre elles, en particulier les TPE et PME, ne connaissent pas encore ce dispositif légal.
Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet d’un don, et 15 % sont détruits, alors que leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.
Encourager les dons des invendus non-alimentaires
Pour mettre fin à ce gaspillage, l’article 45 de la loi AGEC oblige depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
Au-delà de l’interdiction de destruction, depuis le 1er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.
La loi AGEC
Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi AGEC) a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets par plusieurs biais:
sortir du plastique jetable,
mieux informer les consommateurs,
lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
agir contre l’obsolescence programmée,
mieux produire.
Son calendrier d’application s’étale sur plusieurs années.
Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.
A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.
Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.
Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.
En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.
Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.
La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI.
